La modulation du remboursement des congés maladie a souvent été utilisée pour réduire les absences pour raison de santé. Les questions que l’on peut se poser sont : est-ce que ça marche ? Quels sont les impacts autres que budgétaires de ces mesures ?
Une récente Étude de l’INSEE dont la synthèse a été opportunément publiée en novembre 2017 est éclairante sur les effets de la présence d’un jour de carence pour arrêt maladie. Sa publication arrive à point nommé, au moment où le ministre de l’action publique vient de rétablir, via la loi de finance, la journée de carence pour les agents publics.
En juillet, Gérald DARMANIN a déclaré que ce jour de carence « permet de lutter contre le micro absentéisme qui désorganise les services et coûte environ 170 millions d’euros par an ».
La mise en place d’un jour de carence
Lorsque le jour de carence est appliqué, le premier jour d’arrêt maladie n’est pas rémunéré. Dans le privé, la carence est de trois jours. Cela signifie que les salariés ne sont, en principe, payé qu’à partir du quatrième jour non travaillé. Dans les faits, cependant, pour deux salariés sur trois, l’entreprise compense l’absence de prise en charge par la sécurité sociale. Ce qui n’est pas le cas dans le secteur public. Premier constat donc, cette mesure n’a pas d’effet d’équité entre agents du secteur public et salariés du secteur privé.
Ce que mesure l’étude de l’INSEE
L’INSEE s’est attachée à mesurer les effets de la mise en place du jour de carence dans la Fonction publique de l’État grâce à l’enquête Emploi sur la période courant de janvier 2012 à Janvier 2014 en prenant comme groupe « contrôle » le secteur privé.
En premier lieu le niveau d’absences pour raison de santé est plus élevé dans le secteur privé que dans la Fonction publique de l’État ce qui en soi obère une représentation fréquemment véhiculée.
Les résultats sont plutôt contre intuitifs si l’on s’en tient aux déclarations du ministre. En effet, d’après l’enquête Emploi, la mise en place de ce dispositif n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique d’État absents pour raison de santé une semaine donnée. En revanche, la mesure a modifié la répartition des absences par durée.
Le jour de carence a conduit à une baisse importante des absences de deux jours (plus de 50 %). L’effet dissuasif du jour de carence sur le fait de commencer un arrêt maladie peut expliquer cette baisse. Il agirait surtout en cas d’affection bénigne. Cependant, la part des absences d’une journée ne change pas. Cela veut dire que pour éviter une retenue sur salaire due au jour de carence, les agents posent un autre type d’absence (jour de RTT, jour de congé annuel, autorisation d’absence…). Donc l’argument lié à l’évitement de la désorganisation des services ne tient pas non plus.
En revanche ce que constate cette étude c’est que les absences pour raison de santé d’une semaine à trois mois ont augmenté avec le jour de carence (de 25 %). Là encore, on ne peut que constater que la mise en place du dispositif n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la Fonction publique de l’État absents pour raison de santé et que les économies escomptées ne seront pas au rendez-vous.
Cette hausse pourrait s’expliquer par trois mécanismes.
« Tout d’abord, le jour de carence engendre un coût fixe pour le salarié à chaque prise d’arrêt maladie. Un agent n’a donc pas intérêt à hâter son retour au travail avant d’avoir la certitude d’être guéri. Ainsi, il peut trouver prudent de prolonger son arrêt, pour éviter une rechute synonyme d’une nouvelle pénalité.
Ensuite, du fait de ce coût fixe, certains agents connaissant un problème de santé pourraient hésiter à s’arrêter de travailler pour se soigner. Leur état de santé se dégraderait et conduirait in fine à des arrêts plus longs.
Enfin, la mise en place d’un jour de carence pourrait générer chez des agents prenant un arrêt maladie le sentiment d’être injustement mis à contribution, les conduisant, par réaction, à prolonger un peu cet arrêt. »
Ce qui est en revanche avéré c’est que l’instauration du jour de carence a des effets différents au regard des caractéristiques individuelles et créent de facto des inégalités.
En effet, les absences courtes baissent davantage chez les femmes, les jeunes et les employés travaillant peu de jours par semaine. Les femmes diminuent significativement leurs absences de deux jours et les hommes augmentent significativement leurs absences d’une semaine à trois mois.
Des résultats cohérents avec les autres études existant sur ce sujet.
« En Suède, en 1987, un jour de carence avait été supprimé dans le secteur privé. Par suite, la prise d’arrêts maladie avait augmenté, mais la durée des arrêts avait baissé. Au total, le nombre de jours d’arrêts avait diminué (Pettersson-Lidbom et Thoursie, 2013). Lorsque le jour de carence avait ensuite été rétabli en 1993, une étude de cas avait établi que les agents de la Poste suédoise avaient pris moins d’arrêts, mais davantage d’arrêts de plus de 15 jours (Voss, Floderus et Diderichsen, 2001). »
Pour l’UNSA, le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique est idéologique. Il ne produira pas les effets escomptés et ne tient pas compte des effets induits pour les situations individuelles des agents.
Il est injuste car il s’effectue dans un contexte dans lequel l’employeur n’est que très peu engagé, voire pas du tout, dans le financement de la protection sociale complémentaire des agents contrairement aux salariés du secteur privé.
Il est dangereux pour les plus vulnérables qui ne disposent pas de mutuelles, qui sont à temps incomplets avec les plus faibles rémunérations (les jeunes et les femmes en particulier).
Pour favoriser le recours aux soins de l’ensemble des agents et des salariés, et donc la prise en charge précoce des pathologies (ce qui est une source d’économie certaine) la piste de l’élaboration d’une meilleure couverture de protection sociale complémentaire soutenue par les employeurs publics aurait, pour l’UNSA, été la bienvenue.
L’UNSA Fonction Publique demande que cette mesure fasse l’objet d’une étude d’impact et qu’une réflexion soit engagée de toute urgence autour de la protection sociale des agents publics.
Source UNSA Fonction Publique