Le protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) prévoit, entre autres mesures, de revaloriser progressivement, jusqu'en 2020, les rémunérations indiciaires des agents titulaires civils et de convertir une partie des primes en points d'indice, permettant au-delà des revalorisations immédiates, leur prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des agents.

La note de la DRH du 2 février 2017 vise à présenter les dispositions prises pour la mise en œuvre de ces mesures.

En 2016, les personnels des corps de catégorie B et des corps de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif, entrés dans de nouvelles grilles, ont bénéficié de la mesure dite du «transfert primes/points » en paie de juin 2016, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Une deuxième phase du protocole entre en vigueur au 1er janvier 2017 et prévoit :

• un transfert primes/points pour les corps de catégorie A et C, entrés dans de nouvelles grilles.
• une deuxième tranche de transfert primes/points pour les corps de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif, entrés dans de nouvelles grilles.
• un reclassement indiciaire dans de nouvelles grilles pour les corps de toutes les catégories (A, B et C), dans le cadre de textes publiés ou à paraître.

Un tableau de synthèse reprend les différentes phases de mise en œuvre du protocole, jusqu'en 2020.

S'agissant des mesures prenant effet au 1er janvier 2017, elles seront mises en paye au plus tôt en tenant compte des travaux préalables à opérer.

1-Mise en œuvre des reclassements dans les nouvelles grilles :

Pour les agents relevant du budget général des MEEM/MLHD, il a été décidé de traduire en gestion  financière, dès la paie de janvier 2017, tant la transformation de primes en points que l'effet des revalorisations de grille, pour les corps pour lesquels les textes étaient publiés en décembre 2016, au moment de la préparation par les services gestionnaires de la paye de janvier 2017.

Ces dispositions concernent les agents dont la rémunération est imputée sur le programme 217 et relevant des 9 corps suivants :

• attaché d'administration de l'Etat,
• secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD),
• technicien supérieur du développement durable (TSDD),
• adjoint administratif des administrations de l'Etat géré par le ministère de l'environnement,
• adjoint technique géré par le ministère de l'environnement,
• syndic des gens de mer,
• dessinateur,
• personnel d'exploitation des travaux publics de l'Etat (PETPE).
• expert technique des services techniques,

soient environ 28 000 agents.

Il convient toutefois de préciser que pour les agents disposant d’un indice personnel et les agents sur emploi fonctionnel pour lesquels les textes n'étaient pas publiés, le reclassement n'a pu être effectué pour la paie de janvier.

En outre, en raison des règles de reclassement prévues par les décrets statutaires prenant parfois en compte l'ancienneté dans l'échelon d'origine, la paye de janvier des agents concernés par cette situation a été préparée sur la base d'un reclassement temporaire, correspondant au cas d'absence d'ancienneté dans l'échelon d'origine, dans l'attente du reclassement définitif, qui prendra en compte l'ancienneté réelle de l'agent, pouvant conduire à un reclassement plus favorable.

Les services gestionnaires traiteront en priorité ces dossiers pour permettre la traduction en paye des mesures prises au plus tôt. Des mesures rétroactives seront appliquées avec effet au 1er janvier 2017.

Pour les agents issus de corps gérés par d'autres ministères et en position d'affectation sur des emplois MEEM-MLHD, la mise en œuvre des dispositions sera effectuée à réception des actes de reclassement.

Ensuite, pour les agents de ces neufs corps qui ne sont pas gérés financièrement par les MEEM-MLHD ainsi que, au fur et à mesure de la publication des textes, pour les agents relevant des autres corps, les opérations de reclassement seront opérées avec la cible d'avoir finalisé les reclassements en mai 2017 et avec, dans tous les cas, un effet rétroactif au 1er janvier 2017.

2-Mise en œuvre du transfert primes/points :

Par ailleurs, dans le cas où les ministères n'ont pas initié, en paye de janvier 2017. Les mouvements de paye nécessaires à la prise en compte des nouvelles grilles, la DGFiP a prévu une automatisation de la mise en œuvre du seul transfert primes/points sur cette paye, comme elle l'a fait, sans l'intervention des ministères, en paye de juin 2016, pour les agents de catégorie B ou de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif.

Pour les agents bénéficiant d'un indice personnel et ceux détachés sur emploi fonctionnel. Le transfert sera mis en place simultanément à leur reclassement dans les nouvelles grilles.

Le transfert primes/points sera inscrit sur le bulletin de paie des agents, avec l’affichage du nouvel indice induit par le transfert, ainsi que celui de la minoration des primes de l'agent.

Ainsi, à compter de la paie de janvier 2017. les agents de catégorie A (autres que les corps paramédicaux et socle-éducatifs) et de catégorie C se voient appliquer une revalorisation indiciaire de 4 points et un abattement indemnitaire mensuel à hauteur d'un douzième du plafond annuel, soit - 13.92 €, dans la limite des primes effectivement perçues.

A compter de cette même paie, les agents de catégorie A des corps paramédicaux et socle-éducatifs se voient appliquer une revalorisation de 9 points (au lieu de 4 points depuis le 1er janvier 2016) et une modification de l'abattement mensuel à hauteur d'un douzième du plafond annuel, soit -32.42€ (au lieu de -13.92€), dans la limite des primes effectivement perçues.

Il convient de noter que l'ensemble des primes et indemnités composant la rémunération des fonctionnaires n'entrent pas dans l'assiette de la minoration.

Le transfert primes/points et la revalorisation indiciaire induite sont sans incidence sur le montant de l'indemnité dégressive « 1870 ».

Par ailleurs, au 1er février 2017 sera mise en œuvre la deuxième revalorisation de la valeur du point fonction publique, soit +0.6%, après l'augmentation de +0.6% intervenue au 1er juillet 2016.

Des informations d'ordre général sur le protocole PPCR sont disponibles sur le site de la Fonction publique.