La ministre de la Fonction Publique a annoncé à l’UNSA, en réponse à ses demandes, sa volonté de modifier le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité (CES).
Le décret n°2017-241 du 24 février 2017 entrant en vigueur le 1er mars 2017 permet de tenir compte de « l’échange primes/points » pour les agents les moins rémunérés. Aucun agent exerçant à temps plein ne devrait voir son revenu diminuer. Cette décision répond à une juste revendication.
Jusque là, les agents dont l’indice brut de rémunération était supérieur à 296 (soit 1447,98 €) étaient assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1%.
L’échange « primes/points », équivalent à 4 points d’indice pour les agents de catégorie C, a augmenté la valeur indiciaire du traitement sans modifier la valeur de la rémunération. Certains agents, jusqu’alors exonérés, sont ainsi assujettis à cette contribution de 1% depuis le 1er janvier 2017.
Le décret porte ce seuil à l’indice majoré 313, soit 1466,71 € au 1er mars 2017.
L’UNSA Fonction Publique estime que cette décision était indispensable pour que les agents les moins rémunérés ne subissent pas une perte de leur pouvoir d’achat.
Source UNSA Fonction Publique