La circulaire du 16 mars 2017 précise l’indice brut applicable pour 2017, 2018 et à partir de l’année 2018 pour la prestation interministérielle d’action sociale à réglementation commune relative à la restauration du personnel.

La circulaire du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002 prévoit que l’administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter-administratifs pour les agents de l’Etat en activité dont l’indice brut de traitement est au plus égal à l’IB 548.

La mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR) » a introduit un effet de seuil conduisant à rendre inéligibles à cette prestation des agents qui en bénéficiaient avant la mise en œuvre du protocole.

Afin de maintenir un seuil d’éligibilité du bénéfice de cette prestation identique à celui constaté avant la mise en œuvre du protocole, la circulaire relève l’indice brut de référence pour l’attribution de la prestation-repas en fonction des revalorisations du protocole :

• l’IB 559 pour l’année 2017 (IM 474) ;
• l’IB 563 pour l’année 2018 (IM 477) ;
• l’IB 567 pour l'année 2019 (IM 481).

L’entrée en vigueur de cette circulaire intervient au 1er avril 2017 afin que tous les restaurants administratifs disposent du temps nécessaire pour procéder à la mise à jour du paramétrage de leurs systèmes d’encaissement.

Cette évolution, demandée expressément par l'UNSA, était absolument nécessaire pour tenir compte des évolutions des grilles indiciaires liées à la mise en oeuvre du protocole PPCR.