Les Ministres Nicolas HULOT et Elisabeth BORNE étaient présents à l'ouverture du Comité technique ministériel qui se tenait exceptionnellement à l'Hôtel de Roquelaure. Jacques MEZARD, absent, était représenté par son cabinet.

L’UNSA a lu une déclaration.

Réponse de Nicolas HULOT (extraits).

« Pas de fatalisme, je ne me résignerai pas d’avance, pas de naïveté, un juste milieu, donnez nous un peu de temps ».

En ce qui concerne la sécurité routière, chaque situation sera étudiée au cas par cas, une note va sortir.

Un agenda social sera construit avec les organisations syndicales.

L'UNSA répond : du temps oui, bien sur, mais pas trop !!

Point 1 : mise en œuvre du PPCR pour certains corps de l’Aviation Civile

Une déclaration de l’UNSA a été lue sur ce point.

Position de l’UNSA : Le projet de Décret IEEAC proposé conduit à la réduction du pourcentage du recrutement par concours interne, qui passe de 25 à 15%, tout comme celui du recrutement par examen professionnel, qui diminue dans les mêmes proportions, ce qui restreint d'autant les accès des TSEEAC à la catégorie A. L'UNSA Développement Durable, qui est très attachée aux possibilités de promotion interne, s'est abstenue sur ce texte.

La promotion interne est un problème identifié au sein de la DGAC, et l'UNSA Développement Durable portait une revendication forte sur ce thème lors de la négociation du protocole DGAC : la création d'une voie de recrutement par liste d'aptitude, pour permettre aux TSEEAC exerçant sur des postes ouverts en recouvrement aux deux corps, des fonctions d'IEEAC, possédant l'ensemble des qualifications statutaires et justifiant d'une certaine ancienneté au sein de la DGAC, d'intégrer le corps des IEEAC.

Si cette mesure de reconnaissance n'a pu être obtenue, FO et, dans une moindre mesure, la CGT s'y opposant (?), le protocole social dispose qu'un « Groupe de Travail protocolaire sera constitué dès 2016 pour faire des propositions de débouchés plus pérennes du corps des TSEEAC vers la catégorie A », ce qui traduit l'urgence puisqu'il est écrit « 2016 » et l'importance de régler ce problème de débouché de carrière.

Ce Groupe de Travail, qui doit se réunir rapidement, devra être à la hauteur des enjeux, mais aussi prendre en compte les évolutions constantes des missions confiées aux TSEEAC, ainsi que l'allongement de la formation initiale à 3 années, formation qui a été certifiée en 2017 au niveau Licence du système LMD.  L'UNSA Développement Durable l'a annoncé : elle demandera le soutien du Ministère sur ce dossier vis-à-vis de nos partenaires de la Fonction publique et du Budget.

Vote sur le premier projet de décret :

• 6 Contre (CGT-FSU, Solidaires) ;
• 4 Pour (FO) ;
• 5 Abstentions (CFDT, UNSA).

Vote sur le second projet de décret :

• 8 Abstentions (CG-FSU, UNSA) ;
• 6 Pour (FO, CFDT) ;
• 1 contre (Solidaires).

Point 2 : mise en œuvre du PPCR pour les corps des chargés de recherche et directeurs de recherche

L’UNSA regrette qu'une réelle étude d’impact n’ait pas été fournie (pas de données économiques).

Compte tenu des charges supplémentaires qui vont peser sur les établissements publics employeurs, il est indispensable d’augmenter, en due proportion, le montant du transfert afin de préserver leurs marges de manœuvre.

L’administration déclare que le montant de compensation sera mis dans les négociations (NDLR : une réponse de normand !)

Vote sur le projet de décret :

• 6 Abstentions (CGT-FSU, Solidaires) ;
• 5 Pour (CFDT, UNSA) ;
• 4 Contre (FO).

Point 3 : dispositif de réfèrent déontologue (pour information)

Déclaration de l’UNSA : Il est proposé de mettre en œuvre dans nos ministères le référent déontologue sous la forme d'un collège unique composé d'un niveau cadre dirigeant.

Le décret d'avril offrait plus de marge de manœuvre puisqu'il était possible de désigner toute catégorie de personnel et d'instituer la fonction au plus près des services.

Sur la composition retenue, l'UNSA comprend bien que de solides compétences juridiques sont indispensables et n'est pas opposée à ce choix de niveau cadre dirigeant.

Cependant, le risque est que ce collège soit une institution "intimidante" que les agents auront des réticences à saisir.

Sur le choix d'un collège unique pour l'ensemble des services, l'UNSA y voit un avantage en termes d'unicité des réponses et d'équité. En outre, le dépaysement offert devrait être de nature à favoriser les saisines.

En matière de fonctionnement, il parait important de fixer des règles de saisines souples et des délais de réponses suffisamment courts pour que ce collège ne devienne pas l'ombre de lui-même.

Pour ce qui concerne l'évaluation, l'UNSA demande un retour d'évaluation annuelle devant la présente instance, comportant des indicateurs de forme et de fond.

La déontologie est au cœur de l'action du gouvernement, et on ne peut que se féliciter d’une mise en place rapide de ce collège référent déontologue pour nos ministères.

Point 4 : nouveau portail du service des retraites (SRE) sur la retraite dans le cadre de l’espace numérique sécurisé (pour information)

Un outil comme celui-ci doit être bénéfique pour les agents, mais aussi pour les gestionnaires.

Dans cet esprit, l’UNSA souhaite donc obtenir des précisions sur plusieurs points :

Le périmètre

• Quels services vont passer sous ce système ? 

• Les EPA seront intégrés au système à quelle date ?

Les données 


• La fiabilisation des données de PETREL est en cours mais avec beaucoup de retard, les délais seront-ils tenus ? 

• Les données seront saisies par les correspondants régionaux, qui va fiabiliser ces données ? 

• L’accès aux données après fiabilisation ne sera possible que sur l’année N-2 pour les correspondants régionaux, comment seront opérés les éventuels besoins de modification ? 

• Des tests ont été faits en centrale, en DDI et en EPA. Peut-on avoir un retour ?

L’accompagnement des agents 


• A ce jour des carences sont patentes en ce qui concerne l’accompagnement de proximité : à titre d’exemple, sur le périmètre de la DREAL Grand Est, les chargés de retraites ne reçoivent plus les agents !!
 Quel accompagnement sera mis en place en proximité et à quel niveau (PSI, service ?) 

• Quel est le devenir des effectifs actuels (niveau services, DREAL ou administration centrale). 

• Sur le document de présentation, il est noté que le système est accessible dès maintenant à tout le monde, or en fait non accessible !

Le traitement des cas atypiques

• Aujourd’hui l’accompagnement des polypensionnés n’est pas satisfaisant. C’est notamment le cas des anciens militaires déjà pensionnés et des personnes en situation de handicap souvent avec des carrières complexes. Le nouveau système palliera-t-il cela ?
• Dans l’attente, comment ces agents peuvent connaître le montant de leur future pension de retraite ?

Les coûts

• Peut-on avoir des éléments sur le coût de revient ?

Plusieurs outils « miracles » annoncés, voire mis en place, se sont révélés calamiteux mais l’UNSA positive, et veut penser que ce futur outil constituera une modernisation et un progrès pour tous.

Quelques réponses de l’administration :

• La mise en place du portail a pris du retard et en sera accessible qu’en octobre prochain.
• L’accompagnement des agents  par le ministère restera.
• Des travaux d’amélioration des données sont en cours depuis plusieurs années.
• Les agents des EPA seront intégrés tout de suite (une offre de service a été faite auprès des operateurs).
• Les ouvriers des Parcs et Ateliers (OPA) et les Personnels Non Titulaires (PNT) ne seront pas intégrés car ils ne dépendent pas du service des Retraites de l’Etat.
• Ce portail ne résoudra pas les difficulté rencontrées par les polypensionnés.
• Pas de réponse quant à l’intégration du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP).

L'UNSA positive et veut penser que ce futur outil constituera une modernisation et un progrès pour tous mais des doutes subsistent…

L’UNSA s’inquiète aussi de la difficulté qu’il y aura pour retrouver les éléments, pour les dossiers des agents de centrale, compte tenu de problèmes existant dans les services de l’administration centrale.