Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif donne des précisions sur la médiation devant le juge administratif.

Le décret vient rajouter un chapitre III « la médiation » au titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Pour rappel, la médiation s'entend ici comme tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.

Appliquée à la RH (recours contre la suppression/baisse de prime ou indemnité, une sanction disciplinaire...), la médiation peut se faire sur tout ou partie d'un litige.

Vous pouvez, comme l'administration, la demander en dehors de tout recours devant le juge administratif. Elle a pour effet d'interrompre les délais de recours contentieux et suspendre les délais de prescriptions. Les délais recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.

La médiation peut aussi être proposée par le juge. Le décret précise que le juge fait cette proposition lorsqu'un litige lui est soumis et qu'il estime qu'une issue amiable est possible. Il vous fixe, ainsi qu'à l'administration, un délai pour répondre à sa proposition. Votre acceptation commune est matérialisée par une décision du juge qui ordonne la médiation, désigne le médiateur, voire la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération.

Cette décision vous est notifiée ainsi qu'à l'administration et au médiateur.

Des précisions sont également apportées s'agissant du médiateur : il devra posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige et selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Sa mission peut être gratuite ou rémunérée, il peut demander, au début de sa mission ou en cours de celle-ci, une allocation provisionnelle.

Le juge surveille la médiation et il peut y mettre fin à la demande d'une des parties (vous ou l'administration) ou du médiateur ou d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis.

Si les parties tombent d'accord, le juge peut homologuer et donner force exécutoire à cet accord.