Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat

Catégorie
CSPFE
Date
mercredi 7 février 2018
Lieu
PARIS - 2 Boulevard Diderot
75012 Paris-12E-Arrondissement, France

Ordre du jour

 

  1. Projet de décret portant application de l’article L.114-1 du code de la sécurité intérieure.
  2. Projet de décret modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
  3. Projet de décret modifiant le décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. 
 
 

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  • mercredi 7 février 2018

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