Comité social d’administration centrale du 10 avril 2024 : le compte rendu de l'UNSA
L'UNSA vous communique ci-dessous des éléments du compte-rendu de la dernière séance du Comité social d’administration centrale qui s'est tenu le 10 avril 2024.
Les annexes se trouvent en pièces jointes dans le bas de la page
Action sociale interministérielle : touchée par les restrictions budgétaires
Lors du Comité Interministériel consultatif d'Action Sociale (CIAS) du 4 avril, l’UNSA Fonction Publique a dénoncé les restrictions budgétaires impactant l’action sociale interministérielle.
Pour 2024, 6,4 millions d’euros de crédits ont été annulés par décret. Les restrictions pour 2025 sont annoncées encore plus importantes.
Pour l’UNSA Fonction Publique, l’action sociale interministérielle est un amortisseur pour les agents de l’État, indispensable dans le contexte de l’inflation. Elle ne doit pas être impactée par des restrictions budgétaires.
L’UNSA Fonction Publique avait déjà fait part, en janvier 2024, de son inquiétude concernant la sous-consommation historique du budget 2023 de l’ASI et de ses conséquences à craindre, telles que le risque de diminution ou de suppression de crédits.
La DGAFP a confirmé que ces annulations de crédits ne seraient malheureusement pas exceptionnelles et qu’il fallait s’attendre à des mesures encore plus restrictives pour 2025.
L’UNSA Fonction Publique a déclaré ne pouvoir se satisfaire de ces annonces alors que le budget de l’ASI n’a même pas été consommé entièrement en 2023.
L'UNSA Fonction Publique a rappelé que ce niveau de déficit devrait permettre la réintégration des retraités à la prestation chèques-vacances.
L’UNSA Fonction Publique a insisté pour qu’il y ait un meilleur suivi des prestations afin que les crédits de 2024 soient utilisés dans leur totalité.
D’une manière générale, l’UNSA Fonction Publique a fait part de son inquiétude quant à l’ensemble des prestations de l’ASI qui seront soumises aux restrictions.
L’UNSA Fonction Publique a réitéré sa demande de relèvement des barèmes d’accès aux prestations basées sur le revenu fiscal de référence.
Des aides destinées aux agents mobilisés ayant des enfants sont prévues pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (CESU, Places en crèche, Séjours). L’UNSA Fonction Publique a approuvé la nécessité de les mettre en place. Cependant, elle regrette que le budget correspondant soit pris sur celui de l’ASI, déjà fortement impacté par les annulations de crédits.
La politique du logement a de nouveau été abordée lors du CIAS. Des mesures pour améliorer l’accès aux logements vont être mises en œuvre par l’administration, l’UNSA Fonction Publique a insisté pour que des solutions à court-terme soient apportées pour les agents qui ne peuvent se loger.
Par ailleurs, en 2021, l’UNSA Fonction Publique a obtenu des améliorations sur l’aide à l’installation du personnel et sur l’aide au maintien à domicile des retraités. L’UNSA Fonction Publique a constaté le bon fonctionnement de ces aides et a insisté pour qu’elles soient maintenues. Pour l’UNSA Fonction Publique, il s’agit d’une ligne rouge à ne pas franchir.
L’UNSA Fonction Publique rappelle que l’ASI est un facteur d’attractivité de la fonction publique et demande une sanctuarisation de son budget. Ces aides pour la plupart soumises à condition de ressources sont essentielles pour les agents publics, notamment ceux dont les salaires sont les plus bas.
L’UNSA Fonction Publique est inquiète pour le devenir de l’Action Sociale Interministérielle. Elle exige une revalorisation de l’ensemble des prestations et veillera à ce qu’elles ne soient pas diminuées.
Encore une loi fonction publique : pour faire quoi ?
L’UNSA Fonction Publique a participé au lancement de la concertation sur le futur projet de loi fonction publique.
Elle a réaffirmé que, pour les agents publics, les priorités sont celles de leur pouvoir d’achat et de leurs conditions de travail. Plutôt qu’un projet de loi, c’est un engagement budgétaire qui serait nécessaire pour répondre à leurs légitimes attentes.
L’UNSA Fonction Publique a rappelé son attachement au statut et à l’unicité de la fonction publique, à l’augmentation annuelle de la valeur du point d’indice et au déroulement de carrière.
Le ministre compte, en trois mois, mettre sur la table les éléments de son projet de loi. Pour lui, les questions salariales et les conditions de travail seront traitées parallèlement. Dans son projet, il veut aborder l’accès à la fonction publique, les marges de manœuvre des managers, l’évaluation et l’insuffisance professionnelles, le mérite, la mobilité, la protection des agents, la suppression des catégories au profit des filières de métiers…
Pour l’UNSA Fonction Publique, de nombreux sujets pourraient être traités soit règlementairement, soit en appliquant les textes et les dispositifs existants.
Elle demande une transparence dans la concertation avec une connaissance des réels objectifs du gouvernement. Le temps nécessaire doit être consacré à évaluer les effets de la loi de 2019, analyser puis débattre du bien-fondé de ces propositions.
En aucun cas, l’UNSA Fonction Publique ne cautionnera un projet de loi qui porterait des régressions pour les agents des trois versants de la fonction publique. Au contraire, elle revendique des améliorations des conditions d’emploi, de travail et de rémunération.
Bagnolet le 9 avril 2024
Luc Farré
Secrétaire général de l’UNSA Fonction Publique
Formation Spécialisée du CSA des DDI du 2 avril 2024
Veuillez retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire de l’UNSA qui a été lue lors de la formation spécialisée santé sécurité et conditions de travail (F3SCT) des DDI du 2 avril 2024 et le compte rendu de cette instance :
Fonction publique : l’urgence salariale demeure !
Communiqué des organisations syndicales représentatives de la fonction publique : CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires et UNSA.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fonction publique s’est réuni le 04 avril 2024.
Dans un premier temps, elles remercient les nombreuses et nombreux fonctionnaires et agents publics qui se sont mobilisés à leur appel le 19 mars dernier.
Cette journée doit être entendue par le Gouvernement qui doit répondre au profond mécontentement des agents et constant depuis des mois.
C’est pourquoi, nos organisations syndicales rappellent l’urgence de leurs revendications à commencer par l’augmentation générale des traitements et des salaires, notamment par la revalorisation du point d’indice. L’ouverture de négociations salariales doit être une priorité.
De même, elles exigent l’ouverture de négociations sur les carrières afin de redonner du sens à la grille indiciaire et de l’attractivité à l’emploi public. C’est bien la revalorisation de la carrière qui est attendue par les agents et non une rémunération au mérite.
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Enfin, à l’heure où le ministre Stanislas Guérini utilise l’espace médiatique pour multiplier des annonces, nos fédérations rappellent qu’il ne pourrait y avoir d’évolution dans la Fonction publique sans un véritable processus de négociation tenant compte des positions de chacun.
L’exemple du projet de loi Fonction publique dont nos organisations ne sont pas demandeuses est le reflet d’un projet qui n’est que dogmatique et ne répond à aucune des préoccupations exprimées par les agents publics.
A Paris, le 8 avril 2024
