guichet unique2L’UNSA Développement Durable, dans son courrier du 19 janvier 2018 à Nicolas HULOT, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, dénonce le blocage des avancements et promotions des corps des Agents techniques de l'Environnement (ATE) et des Techniciens de l'Environnement (TE) en raison du défaut de validation par le Guichet unique du dossier présenté par la direction des ressources humaines du MTES.

Dans le cadre d’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat, les corps des Agents techniques de l'Environnement et des Techniciens de l'Environnement ont été intégrés dans le RIFSEEP au 1er janvier 2017.

Les services de la DRH ont mené 2 réunions avec les partenaires sociaux pour présenter un dossier au Guichet unique début février 2017.

Or, depuis maintenant 12 mois, ces agents sont bloqués dans leurs avancements et promotions en raison du défaut de validation par le Guichet unique du dossier présenté par l'administration. Depuis le 1er janvier 2017, les établissements publics employeurs bloquent tous les arrêtés d’avancement liés notamment à l’application du PPCR et de promotions.

L'UNSA a interpellé à plusieurs reprises la DRH qui semble désarmée face à la posture du Guichet unique qui ne valide pas. La réponse du 5 janvier dernier de Jacques CLEMENT, directeur des RH, confirme ce blocage et surtout l’insolence du Guichet unique qui néglige notre ministère et ses agents par ce délai inadmissible.

L'UNSA sollicite le Ministre face à cette situation inacceptable afin qu'il intervienne auprès de ses homologues pour faire en sorte que cette situation cesse sans délai.

csfpe 2018 01 18Dans le cadre de l’étude du projet de loi relatif à la Programmation Militaire, un projet d’article sur le recrutement d’agents publics a été présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE), présidé par Olivier DUSSOPT.
 Pour l’UNSA, le concours est la règle qui doit prévaloir pour les recrutements dans la fonction publique, seule garantie de l’égal accès de tous aux emplois de la fonction publique, en fonction du mérite de chaque candidat.

Le projet prévoyait une exception pour permettre le recrutement sans concours d’agents de catégorie B au ministère des Armées, dans 4 régions (Ile de France, Bourgogne Franche Comté, Centre Val de Loire et Grand est) où des postes vacants sont à pourvoir.

Après un long débat, le gouvernement a retiré de son projet pour le corps des Secrétaires Administratifs. Il a cependant conservé une partie de son projet pour le corps des Techniciens Supérieurs d’Etudes et de Fabrications du ministère de la défense. Ceux-ci pour­ront être recrutés sur titre (diplôme du baccalauréat ou équivalent), comme le prévoit déjà le décret de 2011, mais par une commission locale.

Par ailleurs, un recrutement d’agents contractuels pour une durée de 3 ans non renouvelable pourra être possible à titre expérimental sur 4 spécialités (renseignement, génie civil, santé et sécurité au travail et systèmes d’information et de communication) et dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation présentée devant le parlement. Au regard des évolutions obtenues et des limites bien définies de l’expérimentation, l’UNSA Fonction Publique s’est abstenue.

Les deux autres textes présentés au CSFPE ont été approuvés par l’UNSA Fonction Publique :

  • Décret modifiant l’échelonnement indiciaire des administrateurs civils : création d’un dixième échelon avec l’indice brut 1015 au 1er janvier 2021 (il s’agit de la suite de la mise en œuvre du protocole PPCR) ;
  • Décret modifiant le décret portant sur les inspecteurs généraux en service extraordinaire, afin de pouvoir intégrer un contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels.

Ce CSFPE a également apporté plusieurs informations importantes, entre autres sur la mise en œuvre de la hausse de la CSG et de l'indemnité compensatrice.

En ce qui concerne la hausse de la CSG, l'indemnité compensatrice ne pourra pas être mise en paiement sur la paye du mois de janvier dans certaines administrations de l'Etat, pour les militaires ainsi que dans plusieurs centres hospitaliers... Par contre, la hausse de la CSG aura bien lieu dès le mois de janvier avec la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1%. Les rattrapages sont prévus sur la paye de février. A priori, il y aurait moins de difficulté au niveau des collectivités et des centres de gestion.

 

Source UNSA Fonction Publique

compensation csgLe décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017, pris en application de l’article 113 de la loi de finances pour 2018 institue « une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la Fonction publique » et « définit les modalités de calcul et de versement » de cette dernière.

L’article en question précise qu'à compter du 1er janvier 2018, « les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage, en application du même article ».

Le décret n°2017-1889 concerne donc les « fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la Fonction publique ».

Les personnels contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le versement de cette indemnité compensatrice.

Le montant annuel de cette « indemnité compensatrice » est calculé ainsi :

  • Pour les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 et rémunérés au 31 decembre 2017 (article 2-I du décret).
    • « la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année 2017 est multipliée par 1,6702 %. Sont déduits du montant obtenu les montants dus sur cette même rémunération, selon le régime applicable à l’agent, au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité, de la cotisation salariale d’assurance maladie du régime général de sécurité sociale, de la contribution salariale d’assurance chômage mentionnée. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par 1,1053 ».
  • Pour les agents publics non rémunérés au 31 decembre 2017 et réintégrés à compter du 1er janvier 2018 (article 2-II) et les agents publics nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018 (article 2-III).
    • « La rémunération mensuelle brute à la date de la nomination ou du recrutement est multipliée par 0,76 % ».
      La rémunération brute prise en compte est la première rémunération servie au titre d’un mois complet (article 2-IV).

Il faut préciser :

  • Le versement de l’indemnité est effectué mensuellement (article 3).
  • En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, l’indemnité est versée au prorata du nombre de jours (article 3).
  • En cas de changement de quotité de travail ou en cas d’absence pour maladie, le montant de l’indemnité varie dans les mêmes proportions que le traitement (article 4).
  • Au 1er janvier 2019, si la rémunération brute a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l’indemnité sera réévalué proportionnellement à cette progression (article 5).

A terme, les fonctionnaires sont perdants, car l'indemnité est dégressive dans le temps. En effet, le montant de la prime sera revalorisé en 2019 sur la base des revenus de 2018, mais par la suite, il sera gelé. Alors que la CSG, elle, va augmenter avec les salaires, l'année 2018 débute bien mal pour les fonctionnaires avec le report du PPCR, le gel du point d'indice, le rétablissement du jour de carence et la hausse de la cotisation retraite qui passe de 10,29% à 10,56%.

 

Dernière minute

La circulaire du 15 janvier 2018 a notamment pour objet de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l’indemnité compensatrice. 

egalite h f electionL’article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifie l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin de permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des candidatures lors des élections professionnelles de la Fonction publique et renvoie à un décret en Conseil d’Etat les conditions d’application de cette disposition.

Le II de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dispose désormais que : « Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent II ».

Le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction publique comporte de nouvelles règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques (CT), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP). Il modifie les dispositions réglementaires propres à chaque catégorie d’instance de représentation du personnel existante dans chaque versant de la Fonction publique. Pour la Fonction publique de l’Etat, les décrets modifiés sont :

  • Le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
  • Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et arrêtés ou décisions instituant les CCP ;
  • Le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
  • Le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection de représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la Fonction publique de l’Etat.

Enfin, la circulaire du 5 janvier 2018 détaille les nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes applicables lors du dépôt des candidatures puis lors du contrôle de l’éligibilité des candidats. 

contractuelsÀ quelques mois de la fin de la période d’application de la loi Sauvadet en matière de résorption de l’emploi précaire, l’UNSA Fonction Publique a estimé qu’il était indispensable que le comité de suivi de l’accord Sauvadet, signé par 6 organisations syndicales (UNSA, CFDT, CGT, FO, CGC et CFTC), se réunisse dès le début de l’année 2018.

L’UNSA est attachée à ce que les agents contractuels puissent avoir des perspectives dès qu’ils entrent dans la fonction publique. La loi Sauvadet a permis à un certain nombre d’agents contractuels d’être titularisés, mais l’UNSA a constaté des difficultés dans l’organisation des concours.

La réunion de ce comité de suivi permettra de mener une réflexion et de formuler des propositions concrètes, à partir desquelles il sera possible de s’appuyer, pour construire une nouvelle réponse à ces agents dès 2018, notamment en matière d’évolution professionnelle et d’accès à l’emploi titulaire.

L’UNSA Fonction Publique a donc écrit dans ce sens à Olivier Dussopt, nouveau Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics chargé de la fonction publique.

Ce dernier a répondu favorablement et a inscrit cette réunion à l’agenda social 2018. Elle se déroulera au 2ème trimestre de cette année.

Source UNSA Fonction Publique

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