L’UNSA se réjouit de voir enfin, après des décennies de désintérêt, l’Etat renouer avec une ambition et une réflexion stratégique en matière de gestion de son encadrement supérieur et dirigeant.

Elle regrette que ces travaux n’aient pas précédé l’élaboration de la loi de transformation de la Fonction publique qui introduit des mécanismes qui portent atteinte à la cohérence des carrières des hauts fonctionnaires. 

Elle encourage l’État à s’engager résolument dans un réinvestissement sur sa Haute Fonction publique de carrière et non de se contenter de recrutements opportunistes « sur étagère » qui le priveraient de la maîtrise de son cadre stratégique.

La Haute Fonction publique est garante de l’effectivité des décisions politiques dans nos institutions démocratique, mais aussi de la continuité de l’Etat et du cadre républicain ainsi que du cadre de travail de plus de cinq millions d’agents publics.

La mission Thiriez a veillé à élaborer ses propositions à partir d’une large concertation et dans un souci d’écoute respectueux du dialogue social, illustrant ainsi les aptitudes qu’elle appelle de ses vœux pour les futurs hauts fonctionnaires : une culture de la négociation et du compromis dans un environnement complexe. Attachée au dialogue et convaincue de la nécessité d’écarter l’unilatéralisme des solutions simplistes l’UNSA ne peut que souscrire à cette orientation. Elle souhaite pouvoir contribuer aux discussions et arbitrages qui suivront le rapport.

Elle insiste néanmoins, comme les rapporteurs, sur la nécessité de prendre en compte une masse suffisante de propositions pour ne pas dénaturer la cohérence de la nouvelle architecture à poser qui traite du recrutement, de la formation initiale et continue mais aussi de l’attractivité des carrières des hauts fonctionnaires qui exige des mesures courageuses de valorisation de certains corps comme les administrateurs civils et un meilleur pilotage des carrières individuelles par la direction générale de la Fonction publique.

L’abandon du classement de sortie de l’ENA, la reconnaissance législative d’une catégorie A+, l’affirmation du concours et des collégialités professionnelles sont pour elle particulièrement nécessaires pour garantir une Haute Fonction publique impartiale et compétente, avec des carrières et des formations diversifiées tout au long de la vie.

Elle souscrit également au développement des classes préparatoires intégrées pour que l’Etat puisse offrir une chance réelle à tous ceux qui veulent le servir loyalement en dépit des inégalités sociales et territoriales qui se maintiennent dans la société française. Elle considère qu’il y a lieu de favoriser la circulation et l’intercompréhension entre les différents versants de la Fonction publique et, plus largement, entre les disciplines, les approches et les politiques publiques, ce à quoi s’attachent les rapporteurs. Il convient également de favoriser le rayonnement de la Haute Fonction publique française dans les enceintes et organisations internationales et lui permettre d’apporter ses compétences au-delà de la stricte sphère publique.

Les rapporteurs montrent par plusieurs exemples combien des décisions budgétaires court-termistes et déconnectées des enjeux de ressources humaines, de management, voire de stratégie ont fragilisé dangereusement le fonctionnement durable de l’Etat. Une gouvernance nouvelle des questions de Haute Fonction publique s’impose pour l’UNSA, à laquelle la loi de transformation de la Fonction publique n’a pas répondu.

L’UNSA considère que les propositions présentées au Premier ministre par la mission Thiriez vont largement dans le sens d’une amélioration du fonctionnement de la Haute Fonction publique et, à travers elle, de la bonne gouvernance des administrations publiques. Elle encourage le gouvernement à les prendre en compte et sera une force de proposition pour les améliorer dans les discussions auxquelles elle souhaite continuer à participer.

Alors que les décrets concernant la rupture conventionnelle étaient publiés dès le 1er janvier, il manquait les modèles types de convention. Ceux-ci sont parus au JO du 12 février 2020. L’UNSA Fonction Publique reste attentive à ce que la rupture conventionnelle ne soit pas imposée aux agents.

La paru­tion de ces modè­les ne per­met­tra plus aux employeurs de repous­ser les deman­des des agents. En effet, depuis début jan­vier, ceux-ci rece­vaient des répon­ses déca­lant la mise en œuvre de cette pro­cé­dure à la paru­tion de l’arrêté conte­nant les modè­les types.

L’UNSA Développement Durable recom­mande aux agents, qu’ils soient deman­deurs ou non, de faire appel à l’UNSA pour qu’elle dési­gne un conseiller syn­di­cal qui les accom­pa­gnera lors des entretiens avec l’employeur.

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L'instruction du 6 février 2020 relative au volet « ressources humaines » de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux est disponible. Elle comporte 3 annexes :

1. La circulaire du premier ministre.
2. Le tableau de présentation des positions administratives (DGAFP).
3. Le tableau de présentation des dispositions d'accompagnement aux restructurations (DGAFP).

La mutualisation des secrétariats généraux des préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI) s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État. La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État acte le principe du regroupement des programmes 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 307 « administration territoriale de l'État » en un programme unique, le programme 354. Il est inscrit dans le projet de loi de finances de 2020 et sa mise en oeuvre est prévue au ter janvier 2020. Le programme unique sera géré par la direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur. Les objectifs sont de rationaliser les dépenses publiques et de renforcer l'État au niveau départemental afin de rapprocher le citoyen de l'action publique. 

Dans cette même circulaire il est également décidé de créer des secrétariats généraux chargés des fonctions support communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. 

L'ensemble des effectifs contribuant aux fonctions « support » mutualisées, sera regroupé au sein de secrétariats généraux communs et transféré au programme 354. Les principes et le périmètre de leur constitution sont précisés dans la circulaire du Premier ministre 6104/SG du 2 août 2019. Cette nouvelle structure, à caractère interministériel est conçue pour intervenir au bénéfice des services dont elle regroupe les moyens supports, tout en préservant la capacité de pilotage et de management des directeurs. Un référent de proximité, appartenant au SOC sera placé auprès de chaque chef de service (secrétaire général de la préfecture, directeur de DDI). La structure sera pilotée par une instance collégiale qui réunira le secrétaire général de la préfecture et les directeurs concernés autour du préfet de département.

Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l’autorité du préfet. Ces services, dénommés secrétariats généraux communs départementaux, sont chargés de l’ensemble des fonctions support à l’échelon départemental.

Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de la préfecture de département et, d'autre part, des directions départementales interministérielles créées par le décret du 3 décembre 2009, en métropole, et des services de l'Etat créés par le décret du 8 juin 2010, par le titre I du décret du 17 décembre 2010 et par le chapitre III du décret du 30 décembre 2015, en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et dans le département de Mayotte.

Le préfet de département peut, après accord du préfet de région, étendre au bénéfice de services régionaux de l'Etat des missions exercées par le secrétariat général commun départemental.

Le décret est divisé en 2 chapitres : le premier concerne les dispositions générales, le second, les dispositions diverses, transitoires et finales.

Les MTES – MCTRCT ont pris un arrêté le 12 août 2019, publié au Journal Officiel le 5 septembre 2019, pour fixer la procédure de recueil des signalements des agents publics affectés dans leurs services et dans les DDI (pour les personnels dont ils ont la gestion administrative).

Le projet de cet arrêté a été étudié lors du Comité Technique Ministériel du 18 juillet 2019 au cours duquel l’UNSA était la seule organisation syndicale à être présente. 

Vos représentants ont fait valoir tambour battant leurs nombreuses observations sur le fait que toutes les garanties prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 n’étaient pas au rendez-vous pour protéger le lanceur d’alerte. 

A ce titre, nous avons mis en avant plusieurs éléments, parmi lesquels :

• le fait que ce texte était plus dissuasif qu’incitatif : le projet d’arrêté faisait montre d’une procédure de signalement des alertes volontairement complexifiée, en comparaison avec ce qui existe dans les autres ministères, pour minimiser le nombre de signalements. Par exemple, la possibilité de signaler des faits par message électronique n’est pas ouverte aux agents publics des MTES – MCTRCT, ce qui vient à l’encontre des termes du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017. De plus, le projet d’arrêté évoquait le caractère « facultatif » de l’alerte, ce qui venait en totale contradiction avec l’article 40 du code de procédure pénale. En outre, ce projet déclarait que le référent alerte devait être le seul destinataire de l’alerte, ce qui vient contredire la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;

• le fait que le lanceur d’alerte était d’entrée de jeu condamné sur le bûcher de l’intention de nuire à son service avant même d’avoir émis le moindre signalement : dans le projet d’arrêté, l’administration insistait sur sa possibilité d’accuser le lanceur d’alerte d’être l’auteur de dénonciation calomnieuse, alors qu’elle faisait volontairement silence sur les garanties pénales et statutaires qui entourent le statut de lanceur d’alerte (garanties que nous avons rappelées dans notre article précédent : « Je découvre des faits très graves dans mon service : comment lancer l’alerte ? »).

L’administration nous a répondu le 18 juillet 2019 qu’elle allait réfléchir à nos nombreuses remarques durant la période estivale.

Dont acte. Le 5 septembre 2019, nous avons découvert dans le Journal Officiel toute l’étendue de cette réflexion autour de nos demandes, puisque ce jour était publié l’arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du MTES et du MCTRCT. En lieu et place d’une vraie réflexion, travail de l’intelligence collective sur les questions données, nous n’avons eu droit qu’à la réflexion du miroir : le texte publié le 5 septembre 2019 était sensiblement le même que celui présenté à l’état de projet le 18 juillet précédent !

Ce qui signifie clairement que les ministères se moquent de la loi et du décret fixant la procédure de signalement des alertes, à bien des titres.

Ajoutons à cela que le projet d’arrêté n’avait été soumis au comité technique ministériel du 18 juillet 2019 que pour information des organisations syndicales, alors ce point aurait dû faire l’objet d’un avis avec vote des représentants du personnel. Le dialogue social a encore une fois été bafoué...

L’UNSA a donc estimé que les ministères ne se limitent pas à se moquer de la législation, de la réglementation, et des syndicats : ils se moquent bel et bien ici des agents, de leur liberté de signaler et surtout de l’idée même de les protéger face aux faits illégaux susceptibles de les menacer dans l’exercice de leurs missions. 

L’UNSA avait donc deux solutions : le dialogue social, que nous privilégions toujours, ou à défaut, la voie contentieuse – qui ne peut être mobilisée qu’après avoir exprimé au préalable les points de désaccord au sein des instances. C’est la raison pour laquelle il était indispensable qu’au moins une organisation syndicale soit présente au comité technique ministériel du 18 juillet 2019. Dans cet esprit, l’UNSA a pris ses responsabilités en participant, seule, à cette séance.

C’est ce qui a rendu l’UNSA légitime à se battre, au nom de la liberté de dénoncer inhérente au statut du lanceur d’alerte, et pour vous garantir la protection décente à laquelle tout agent a droit. En octobre 2019, l’UNSA a attaqué la légalité de cet arrêté devant le Conseil d’État.

Étrangement, les ministères, qui n’avaient jusque là pas honoré leur obligation de vous informer de l’existence d’une procédure de signalement des alertes spécifique aux MTES – MCTRCT, ont finalement décidé de vous en faire part récemment… Coïncidence ? Ou conséquence ?

A noter : en attendant que l’UNSA obtienne gain de cause sur cette question devant le Conseil d’Etat, elle peut être un lanceur d’alerte. Nous invitons donc chaque agent ayant connaissance ou pensant avoir connaissance de faits relevant de ce dispositif à nous écrire sur l’adresse dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..