Le « forfait mobilités durables » est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Pour 2023, les agents doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2023.

L’UNSA Fonction Publique détaille les principales dispositions.

Montant du forfait mobilités durables

Le forfait « Mobilités durables » a été créé pour favoriser les déplacements alternatifs des agents de leur domicile à leur lieu de travail.

Un minimum de 30 jours par an d'utilisation d'un ou plusieurs moyens de transport éligibles permet l'accès au forfait mobilités durables.

Le montant annuel est de :

• 100 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 30 et 59 jours,
• 200 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 60 et 99 jours,
• 300 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours est modulé suivant la quotité de travail de l'agent.

Pour inciter les agents publics à utiliser des modes de déplacements alternatifs, l'UNSA Fonction Publique demande l'augmentation du montant du forfait "Mobilités durables" à hauteur de 800 € annuels, comme pour les salariés du privé.

La demande est à déposer avant le 31 décembre 2023 pour les déplacements effectués pendant l'année 2023. Une déclaration sur l'honneur certifiant le nombre de jours d'utilisation d'un ou plusieurs des moyens de transport éligibles est suffisante. L'employeur demandera un justificatif pour le covoiturage. Les autres modes peuvent faire l'objet d'un contrôle.

Moyens de transport permettant l'accès au forfait mobilités durables

Le déplacement doit avoir lieu entre la résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail et non d'affectation.

Sont éligibles au forfait « Mobilités durables » :

• le covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
• les déplacements en cycle personnel à pédalage assisté ou non,
• les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette électrique, monoroue, hoverboard, gyropode...
• l'utilisation de services de mobilité partagée : location ou utilisation en libre-service de cyclomoteur, mobylette, cycle à assistance électrique ou non, engin de déplacement motorisé, à condition qu'ils soient à moteur non thermique,
• les services d'autopartage si les véhicules mis à disposition sont des véhicules à faibles émissions.

L'UNSA Fonction Publique revendique l'extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.

Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

Les abonnements des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo sont remboursés partiellement par l'employeur.

Ce remboursement est maintenant cumulable avec le forfait mobilités durables, à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement. Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au remboursement partiel de son abonnement et au forfait mobilités durables.

Agents éligibles

Les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires, civils et militaires) et contractuels des trois versants peuvent percevoir ce forfait mobilités durables. Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est facultatif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les modalités d’octroi sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.

Dans les versants territorial et hospitalier, les agents recrutés sur un contrat de droit privé bénéficient du forfait mobilités durables.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif :

• les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
• les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
• les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• les agents transportés gratuitement par leur employeur,
• pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.

Il y a urgence à changer les habitudes de déplacement du quotidien. Il faut s'en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc être exemplaires.

Pour l'UNSA Fonction Publique, il est indispensable que l’État, les établissements de santé et les collectivités locales permettent aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique dans leurs déplacements.

La circulaire de la Première ministre sur les services publics écoresponsables cible une augmentation de 10 % en 2024 à 20 % en 2027 des agents de l’État bénéficiant de ce forfait.  Pour cela, son montant doit impérativement être rehaussé rapidement.

Deux points à l’ordre du jour du CSAM du 30 novembre 2023, les astreintes à la Dicom et le changement d’autorité de gestion de certains corps propres à l’IGN, ayant recueilli des avis défavorables à l’unanimité, ils étaient une nouvelle fois étudiés au CSAM reconvoqué du 11 décembre 2023.

Astreintes à la Dicom :

des avancées mais encore quelques inquiétudes

La DICOM souhaite instaurer un dispositif d’astreinte spécifique pour ses personnels en vue d’assurer la continuité de la communication du ministère en période d’urgence ou en période de crise.

Cette mesure nécessite la modification du décret n° 2015-414 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, ainsi que celle de l’arrêté du 23 février 2010 pris pour l’application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat au sein des services et de certains établissements publics du pôle ministériel.

Suite au rejet unanime du projet de texte lors de la séance initiale du CSAM du 30 novembre 2023, les échanges intervenus depuis en interne au sein de la DICOM et avec les organisations syndicales ont permis d’obtenir certaines avancées au sujet de ce dispositif.

La DICOM a en effet pris différents engagements :

• Organisation de formations qualifiantes pour les agents concernés
• Report au 1er février du démarrage du dispositif d’astreintes
• Clause de revoyure dans 6 mois.
• Étude au cas par cas des situations individuelles
• Clarifications sur l’application concrète du dispositif des astreintes d'urgence

L’UNSA a salué ces avancées mais le dispositif comporte toujours certains éléments d’incertitude :

• Le niveau de rémunération des astreintes et des interventions qui découle toutefois d’un cadre interministériel, qu’il faudrait revoir ;
• L’astreinte de crise reste mal définie et ressemble, lors de son déclenchement, plutôt à une permanence. Le planning de ce type d’astreinte est par ailleurs quasiment à prévoir.

Certaines craintes subsistaient aussi sur l’application concrète du droit des agents à la déconnexion. Le dispositif d’astreinte est néanmoins, selon la DRH, censé permettre aux agents hors astreinte de se déconnecter alors qu’actuellement bon nombre d’agents de la DICOM sont à la merci d’un appel direct du cabinet.

Prenant acte des avancées obtenues mais aussi des zones d’incertitudes subsistantes, l’UNSA s’est abstenue sur ce projet d’astreintes spécifiques à la DICOM.

Institut national de l'information géographique et forestière

L’UNSA est défavorable au projet de ramener les corps des géomètres et des IT géomètres à l’IGN.

Ces corps étaient à l’IGN et ont été transférés au MTE. Pourquoi vouloir défaire quelque chose qui a été fait récemment sans réserve et qui fonctionne très bien aujourd’hui ?

Le ministère permet d’avoir une équité de traitement en terme de promotion par exemple et permet une PNA pour les agents qui sont en postes hors IGN.

Le retour de ces corps à l’IGN ne s’accompagne pas de bénéfice financier pour les agents, où est leur intérêt ?

Pour les promotions, le ministère permet d’assurer un ratio Pro-Pro.
Cela ne peut être garanti par l’établissement en cas de difficultés financières. Les agents seraient les premiers lésés.

Le corps des IT dispose, en plus des trois niveaux de grades, de la possibilité d'un détachement sur l'emploi de CUO (Chef d'Unité Opérationnelle), à l'instar des chefs de mission du MASA.

Il existe un décret qui définit les postes éligibles et le nombre de places.

Or, il s'avère qu'à ce jour, sur les 30 places disponibles, seules 24 sont attribuées. Ainsi, des éléments pourtant dépendants du seul fait du DG de l'IGN ne sont pas utilisés à 100%. On peut imaginer aisément que cet état de fait pourrait se reproduire pour toutes les autres décisions relatives aux corps de l'IGN et pour lesquels nous n'aurions plus de recours.

En cas de recours quelconque, le ministère peut faire le juge de paix, en interne ce serait selon la seule volonté du directeur en place, lequel change de manière régulière.

L’UNSA ne veut pas de clientélisme dans les promotions et considère que si le ministère est un garant fiable, le DG de l’IGN changeant aux grés des envies politiques ne le sera pas forcément.

C’est pourquoi l’UNSA, comme toutes les organisations syndicales présentes à ce CSAM, a voté CONTRE.

La décentralisation de la police de la publicité est prévue par la Loi Climat & Résilience (CLIR). Elle a pour objectif de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés. Cette réforme entrera en vigueur le 1^er janvier 2024. À partir de cette date, les missions de police de la publicité seront confiées aux maires. Certaines missions de police de la publicité continueront cependant à relever de la compétence des services déconcentrés.

Le 1er décembre s'est tenu le second et dernier Comité de Suivi relatif à la décentralisation de la police de la publicité. Ont notamment été examinées les propositions d'accompagnement des agents impactés.

Cette réforme impacte les agents qui ont en charge les missions transférées à temps plein et ceux dont ces missions ne constituent qu'une partie de leur temps de travail.

Pour les agents à temps plein, ils ne peuvent, pour des raisons juridiques, être directement transférés dans les collectivités. Ils bénéficient donc d'un accompagnement RH et d'une priorité à la mobilité.

Concernant ceux qui partiront à la retraite en 2025, il a été souligné le danger d'une placardisation et la nécessité de leur confier des missions en rapport avec leur niveau de compétence jusqu'à leur départ. A la demande de l’UNSA, l’administration propose à ces agents un accompagnement RH et RPS spécifique.

Pour les autre agents, certes un accompagnement RH est également proposé mais, pour l'UNSA, cela ne suffit pas. C’est pourquoi vos représentants UNSA ont demandé, comme cela avait été fait lors de la création des DREAL/DEAL, que les agents dont la fiche de poste est modifiée à hauteur de 50% et plus, puissent bénéficier d’une priorité à la mobilité.

Si vous êtes concerné et que vous rencontrez des difficultés dans le redéfinition de votre poste et de vos missions, contactez vos représentants UNSA ou écrivez-nous.

L’UNSA, qui avait nommé une experte, est intervenue en ouverture du CSA ministériel du 30 novembre dernier pour dénoncer l’accumulation des dérapages et retards que subissent les agents de l’établissement en matière de rémunération :

• Le versement en 2024 d’un CIA exceptionnel pour compenser le préjudice subi par les agents des corps techniques au titre de 2022 ne réglera pas l’intégralité des situations (agents qui auront quitté le Cerema avant le versement de la prime, agents dont les pertes dépassent le plafond réglementaire de CIA, décalage du bénéfice de la revalorisation triennale... ) ;
• Les évolutions prévues par la note de gestion 2023 (convergence IAE/AAE/ITPE notamment) ne sont toujours pas mises en œuvre ;
• L’absence de référentiel RIFSEEP pour les agents de l’IGN en poste au Cerema génère 2 ans de retard dans la régularisation de leur situation indemnitaire ;
• L’attribution des points de NBI Durafour est totalement opaque et des agents occupant des fonctions éligibles ne la perçoivent pas. Le Cerema fait le mort et ne prend même pas la peine de leur répondre ;
• Presque 3 ans après la mise en œuvre du plan social Cerem’avenir, certains agents n’ont toujours pas perçu les primes de restructuration (PRS, IAMF). Les arrêtés Ceremavenir comportant des erreurs n’ont toujours pas été corrigés ;
• Les évolutions salariales liées à des changements d’échelon ou à des promotions interviennent avec plusieurs mois voire années de retard ;
• Le versement des revalorisations indiciaires et indemnitaires sur l’année N+1, N+2, etc... impacte le revenu fiscal des agents avec des conséquences négatives sur l’imposition et la perte de prestations sociales.

Interpellée à de multiples reprises par les organisations syndicales de l’établissement sur ces sujets, la direction du Cerema renvoie régulièrement la responsabilité de ces dysfonctionnements au MTECT les justifiant par la publication tardive des notes de gestion ministérielles, le refus du ministère d’augmenter l’enveloppe de points de NBI ou encore les retards pris par la DRH du MTECT dans la rédaction des arrêtés des agents en poste au Cerema.

Le Secrétaire Général du MTECT s’étonne de cette remontée qui ne reflète pas l’échange qu’il a eu la veille avec le directeur général du Cerema. Le DRH fait également part de son incompréhension n’ayant identifié aucun retard ni traitement défavorable dans la prise des arrêtés des agents du Cerema.