Les Centres de Gestion Financière (CGF) : retours d’expérience et points d’alerte
Le 16 novembre dernier a eu lieu de le comité de suivi relatif à la création des Centres de Gestion Financière.
Pour rappel, les CGF basés au sein des DRFIP sont issus de la fusion des Centres de Prestations Comptables Mutualisé (CPCM) des DRAAF ou DREAL et des services facturiers des Finances Publiques. Pour plus de détail, nous vous invitons à consulter notre article précédentà consulter notre article précédent.
Après une 1ere phase expérimentale en régions Hauts-de-France et Bourgogne Franche-Comté, la 2ème phase a été déployée au cours de l’année 2023 avec les régions Paysde la Loire, Grand-Est (mais la question du site de Metz reste à l’étude), Ile-de-France et PACA.
En 2024, ce sont les CPCM des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et Centre Val-de-Loire qui seront transférés au printemps puis les CPCM des régions Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Normandie et le site de Metz en Grand-Est.
Forte des retours d’expérience du terrain, l’UNSA attire l’attention sur les points de vigilance suivants :
- le transfert des agents dans les CGF est basé sur le volontariat. Il n’est pas acceptable de faire pression sur les agents en prétextant qu’il n’y aura plus les effectifs et donc les postes au MTECT.
- les garanties RH ont été définies dans un document de cadrage, mais chaque agent doit pouvoir bénéficier, bien en amont du début de sa mise à disposition, d’une fiche financière individuelle qui précise bien tous les éléments de sa rémunération y compris ceux qui seraient temporaires.
- Chaque agent doit pouvoir connaître ses perspectives de carrière s’il choisit de rester au MTECT ou s’il choisit, à terme, d’intégrer le MINEFI.
- les organigrammes cibles doivent être bien définis et co-construits avec les CPCM. Les agents de catégorie B qui étaient encadrants doivent pouvoir retrouver un niveau de responsabilités similaires.
- la question de l’installation physique des bureaux (bureaux individuels, partagés, open space) et des sites de travail doit être clairement définie, de même que celle du télétravail.
Le pilotage des opérations est local. Ce sont donc les Directions des DREAL et DRAAF qui doivent négocier tous ces points avec les DRFIP.
N’hésitez pas à solliciter vos représentants UNSA pour être accompagnés et défendus !
Calendrier des payes 2024
Calendrier prévisionnel de la mise en paiement des payes des agents publics de l’État pour 2024.
Selon les établissements bancaires, le versement effectif peut varier d’une journée.
L'UNSA dit non à l'arbitraire !
Modification du statut des personnels d'exploitation, mise en place d'une astreinte spécifique pour les agents de la DICOM, transfert de la gestion des corps de l'IGN, protection sociale complémentaire...
Retrouvez la déclaration préalable lue par nos représentants UNSA lors de l'ouverture du Comité Social d'Administration Ministériel du 30 novembre 2023.
Revalorisation des montants des jours indemnisés au titre du CET
Un arrêté du 24 novembre 2023, modifiant à la hausse les montants des jours indemnisés au titre du CET (Compte Épargne-Temps), vient d'être publié au journal officiel.
Pour la catégorie A et assimilé, le montant augmente de 135 € à 150 €.
Pour la catégorie B et assimilé, le montant augmente de 90 € à 100 €.
Pour la catégorie C et assimilé, le montant augmente de 75 € à 83 €.
L'UNSA Développement Durable se félicite de cette revalorisation, que l'UNSA Fonction publique a porté avec force dans ses revendications.
Comité de suivi télétravail : l'UNSA Fonction Publique rappelle vos droits
Le deuxième comité de suivi (COSUI) relatif à l’accord télétravail dans la fonction publique s’est tenu le 21 novembre 2023. L’UNSA Fonction Publique a rappelé, au cours de ce COSUI, les éléments principaux qui constituent l’accord télétravail fonction publique.
L’UNSA Fonction Publique a rappelé son attente d’un état des lieux fin de la mise en œuvre du télétravail, des pratiques qui en sont issues et d’une analyse de l’impact de cette modalité d’organisation du travail sur les collectifs et sur la santé des agents.
Elle a insisté sur :
- Le volontariat des agents
Le télétravail est une modalité d’organisation du travail mise en place sur demande des agents, sauf circonstances exceptionnelles. L’UNSA Fonction Publique a rappelé que les fermetures de services pour « économies de chauffage » ne pouvaient pas rentrer dans ce cadre. Il est nécessaire de revenir à la définition de cette notion et d’en faire un usage approprié.
- La réversibilité
L’accord télétravail est clair sur ce point : « L'employeur garantit les conditions du retour de l'agent en télétravail sur son poste de travail, avec les mêmes droit et devoirs que l'agent exerçant totalement en présentiel ». Pour l’UNSA Fonction Publique, ce point ne saurait être altéré par la politique immobilière de l’État qui vise à réduire les surfaces de travail de 30% afin de réaliser des économies en dégradant les conditions de travail des agents mais dont la mise en œuvre montre déjà ces conséquences, le plus souvent au mépris de la consultation des agents et de leurs représentants (nouvelles cités administratives, réaménagements de locaux en flex offices…).
- Quotité de télétravail
L'accord télétravail prévoit : « La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques »
Face au constat d’une majorité d’autorisations sur 2 jours, l’UNSA Fonction Publique a rappelé que demande de l’agent peut inclure cette quotité de 3 jours, le refus de l’administration devant être motivé et permettre un recours le cas échéant.
- Versement des indemnités
L’UNSA Fonction publique a souligné l’hétérogénéité des situations de paiement et les difficultés rencontrées par les RH. Elle a demandé une clarification sur ce point.
- Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion et ses modalités de mises en œuvre doivent faire l’objet d’un dialogue social : il entre dans le champ de compétences des CSA.
- Protection des données
L’UNSA Fonction Publique a rappelé que toute mesure de flux informatique des boites mails, de dispositifs de contrôles ou de bornages horaires doit faire l’objet d’un dialogue social préalable et d’une information systématique des agents.
Pour l'UNSA Fonction Publique, ce droit obtenu pour tous les agents de la fonction publique dont l’activité le permet ne doit être ni restreint, ni dévoyé.