Plusieurs décrets du 10 mai 2017 constituent la seconde étape de la revalorisation des cadres d’emploi de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la Fonction publique de l’Etat, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la Fonction publique (PPCR).
Le premier, le décret n°2017-1051 concerne les fonctionnaires relevant du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat.
Ce décret, qui entre en vigueur le 1er février 2018, à l'exception de son article 15 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020, crée un nouveau corps interministériel d'assistants de service social des administrations de l’Etat, classé en catégorie A, et relevant du ministre chargé des affaires sociales.
Il définit les missions de ce corps et prévoit l'autorité de recrutement et de gestion compétente au sein de chaque périmètre ministériel.
Le deuxième, le décret n°2017-1052 concerne les fonctionnaires relevant du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat.
Ce décret, qui entre en vigueur le 1er février 2018, crée un nouveau corps interministériel de conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, doté de deux grades et classé en catégorie A, relevant du ministre chargé des affaires sociales. Il définit les missions de ce corps et prévoit l'autorité de recrutement et de gestion compétente au sein de chaque périmètre ministériel.
Le troisième, le décret n°2017-1053 concerne les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des conseillers territoriaux socio-éducatifs et des cadres socio-éducatifs de la Fonction publique hospitalière.
Il entre en vigueur le 1er février 2018.
Ce décret crée un statut d'emploi interministériel d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat qui comporte six échelons. Il définit la nature et le niveau des fonctions afférents aux emplois d'inspection technique pour l'action sociale. Le nombre d'emplois est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la Fonction publique, du budget et d'une part, du ministre dont relève les emplois pour les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés et, d'autre part, des ministres chargés de la tutelle pour les établissements publics administratifs. Le texte fixe également les conditions d'éligibilité à ces emplois, ouverts aux conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, et aux membres des cadres d'emplois et corps homologues de la fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière.
D’autre part, le décret n°2017-1050 crée d'une nouvelle structure de carrière des personnels sociaux.
Entrée en vigueur par étapes :
- les dispositions des titres I et II relatives à la nouvelle structure de carrière des personnels sociaux et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2018 ;
- les dispositions du titre III, procédant à la fusion des deux classes du premier grade des corps mentionnés à l'annexe I, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les fonctions d'intervenants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A : les corps correspondant à ces fonctions, qui ont vocation à être inscrits à l'annexe I du décret, sont structurés en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale de ces corps, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents relevant, au 1er février 2018, d'un corps de catégorie B à caractère socio-éducatif, dans les nouveaux corps de catégorie A.
Les corps d'encadrement et d'expertise à caractère socio-éducatif bénéficient également, à compter du 1er février 2018, d'une rénovation de la structure de carrière. Actuellement structurés en un grade unique, ces corps seront dotés d'un nouveau grade d'avancement.
Enfin, le décret n°2017-1055 fixe le nouvel échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
A compter du 1er février 2018 ce nouvel échelonnement indiciaire est prévu pour les corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics. Un rééchelonnement sera fait à compter du 1er janvier 2020.
Le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires de l’Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif, régis par des dispositions statutaires communes, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la Fonction publique.
Il fixe ainsi les nouveaux indices de traitement des personnels sociaux accédant à la catégorie A.