Début 2019, un décret et arrêté sont venus modifier l’indemnité de départ volontaire. Petit tour d'horizon des nouvelles dispositions.

A qui s’adresse la mesure.

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents de l’État (fonctionnaires, personnels ouvriers et agents non titulaires en CDI) dont le poste fait l'objet d'une restructuration, dans le cadre d'une réorganisation du service, et qui choisissent de démissionner.

L'agent doit être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite (62 ans pour la catégorie sédentaire, entre 52 et 57 ans pour la catégorie active). Précédemment il était de 5 ans.

Quel montant ?

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12^e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année précédant celle de la demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration pour les agents en activité.

Le montant est limité à 2 années de rémunération, primes comprises, à l'exception de :

• L'indemnité de résidence ;
• Le SFT ;
• Les primes et indemnités exceptionnelles de type GIPA, CET, indemnité de jury ;
• Les primes exceptionnelles liées à la manière de servir ;
• Les indemnité liées à l'organisation du travail ;
• Les remboursements de frais ;
• Les majorations et les indexations liées à une affectation outre-mer ;
• Les indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique.

Projet de loi sur la Fonction publique.

Le projet de loi sur la Fonction publique ne prévoit pas de revoir le mécanisme ni les montants.