Le projet de loi transmis au Conseil d’État prévoit l’intégration des directions régionales de l’ADEME dans les DREAL, assortie de la mise à disposition d’office des salariés de l’agence dans les services déconcentrés de l’État.
L’article 7 du projet de loi dispose que « cette délégation est intégrée aux services déconcentrés de l’État compétents en matière d’environnement et placée sous l’autorité du représentant de l’État », et que « le représentant de l’État a autorité hiérarchique sur ces personnels ». Le texte est d’une rare clarté : le préfet devient l’autorité hiérarchique directe des salariés d’un établissement public industriel et commercial. C’est une rupture sans précédent dans l’architecture institutionnelle des EPIC français.
Retrouvez ici la déclaration conjointe des organisations syndicales représentatives du pôle ministériel en CSAM du 28 avril 2026.
Les documents :