A l’occasion de la convocation du Comité technique des DDI du 3 décembre 2019, prévoyant l’examen du projet de décret portant création des Secrétariats Généraux Communs, nos organisations (FO, UNSA, CGT, CFDT) ont dressé le constat qu’en dépit de leurs demandes :

• le calendrier intenable et anxiogène de mise en œuvre au 1er juillet 2020 est maintenu,
• aucun texte réglementaire permettant aux agents de bénéficier des garanties correspondant à la reconnaissance des opérations de re- structurations n’est proposé à l’ordre du jour des CTM et/ou du CT des DDI,
• le projet de décret sus-visé ne prévoit aucune consultation des Comités Techniques Ministériels.

Constatant une nouvelle fois le niveau de précipitation de l’administration pour brûler les étapes dans le cadre d’un projet que nous avons largement contesté dans ses principes, nous avons décidé de ne pas siéger.

Avant de quitter la séance, nous avons réitéré auprès du SGG notre exigence que la présentation du projet en CT des DDI du décret portant création des Secrétariats Généraux Communs (SGC) soit assortie :

• du report de leur date de mise en place au 31 décembre 2020,
• de la tenue d'un nouveau groupe de travail sur l'instruction RH permettant de répondre à nos interrogations pour lesquelles à ce jour nous n'avons aucune « garantie » (avec des sujets sensibles restant à traiter : délai de mise en œuvre et de transfert des agents, la durée de la mission des agents qui n’intégreront pas le SGC, action sociale, garanties offertes aux agents non volontaires ou non retenus ,...),
• de la consultation des différents CT ministériels sur le projet de décret de création des SGC, en amont du CT des DDI,
• de la présentation des arrêtés de qualification en restructuration conjointement au vote sur le projet de décret de création des SGC.

Nous attendons désormais la re-convocation de la présente instance dès lors que ces demandes seront prises en compte.