Une réunion relative à la situation de Mayotte a été organisée le 5 décembre 2016 par le ministère de la Fonction publique et celui de l'Outre-mer.
Un point a été fait sur les mesures d'attractivité relevant du ministère de la Fonction publique ainsi que sur les décrets de reprise d'ancienneté des agents anciennement collectivité départementale de Mayotte versés dans les corps et cadres d'emploi de droit commun.
Cela a été l'occasion pour l'UNSA de présenter un certain nombre de propositions en la matière. Elles sont détaillées ci-après.
EN MATIERE DE MESURES D'ATTRACTIVITE
L'UNSA a proposé des mesures, pour certaines d'ordre financier, pour d'autres d'ordre plus général, visant à renforcer l'attractivité de l'île, pour mieux attirer des fonctionnaires de métropole désireux de servir dans un département qui en a besoin.
Elle a par ailleurs insisté sur la nécessité pour l'Etat de poursuivre les efforts visant à développer ce territoire aux spécificités multiples, le pilotage de la départementalisation apparaissant à ce jour notoirement insuffisant.
Mesures d'ordre financier proposées par l'UNSA
L'indemnité de sujétion géographique (ISG) est versée sur une seule tête lorsqu'un couple de fonctionnaires est affecté sur l'île. Nous avons demandé que dans ces situations les deux agents bénéficient de cette indemnité.
En matière de fiscalité, les agents affectés sur l'île subissent, du fait de l'entrée progressive du territoire dans le droit commun fiscal, des augmentations d'impôts importantes. Nous avons demandé la mise en œuvre du système d'étalement automatique et du système du quotient pour éviter les effets de franchissement de seuil.
Autre mesure d'attractivité proposée par l'UNSA, la création d'une indemnité de résidence à 3%, compte tenu du coût de la vie particulièrement élevé sur place.
L’UNSA s’est assurée par ailleurs de la pérennisation pour les agents affectés sur ce département des dispositions du décret de 1967 relatif au logement des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les TOM : l'administration a confirmé que ce décret restait applicable aux agents affectés à Mayotte.
Mesures d'ordre général
Le contexte social et sécuritaire dégradé du territoire apparaissant comme un élément majeur du manque d'attractivité du territoire, l’UNSA a demandé un renfort d'effectifs de sécurité. L'administration a fait part des efforts réalisés ou en cours allant dans ce sens.
Pour valoriser un passage professionnel à Mayotte et rendre ainsi l'île plus attractive, l’UNSA a demandé qu'une affectation à Mayotte puisse être un élément (parmi d'autres naturellement) à considérer, par exemple lors de l'examen des dossiers des agents en vue d'un avancement ou d'une promotion au choix.
Un certain nombre d'agents arrivant sur l'île dans un contexte difficile sur des postes théoriquement d'un niveau plus élevé que leur grade, l’UNSA a évoqué son souhait de voir les ministères concernés d'ouvrir des plans ministériels de requalification de manière à permettre un plus grand nombre d'avancements de grade et de promotions de corps qui pourraient profiter notamment à ces agents.
S'agissant de l'indemnité pour frais de changement de résidence (IFCR), l’UNSA a demandé à ce que son versement ne soit pas conditionné à la durée de service de quatre ans (fixée réglementairement) dans la résidence précédente.
Enfin, l’UNSA a revendiqué une forme de garantie de retour dans le service d'origine et/ou une bonification pour un vœu préférentiel, après un passage à Mayotte : une telle mesure doit, pour l’UNSA, être prise au niveau de chaque ministère, en tenant compte de ses particularités en matière de mouvements.
EN MATIERE DE REPRISE D'ANCIENNETE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES AGENTS ANCIENNEMENT COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE VERSES DANS LES CORPS ET CADRES D'EMPLOI DE DROIT COMMUN
L'intégration dans les corps et cadres d'emploi de droit commun des agents de la Fonction publique locale de Mayotte a été faite sans reprise de leur ancienneté avant 2005, au motif des difficultés à retracer leur parcours professionnel avant cette année.
L'UNSA considère ce niveau de reprise d'ancienneté insuffisant et a demandé à ce que les services accomplis avant 2005 puissent être pris eux aussi en considération, à hauteur des 3/4 si l'on s'inspire des dispositions du décret du 11 mai 2016 portant organisation des carrières de catégorie C, qui stipulent que les personnes ayant accompli des services en tant qu'agent public contractuel ou ancien fonctionnaire civil sont classés à un échelon en prenant en compte les services accomplis à raison des trois quarts de leur durée.
Le ministère de la Fonction publique s'est engagé à répondre aux demandes de l'UNSA. Par ailleurs, un dossier a été remis en séance contenant :
- Une fiche sur les mesures relatives à la fonction publique à Mayotte prises depuis 2012.
- Une fiche sur la reprise d'ancienneté des corps et cadres d'emploi passerelles.
- Une fiche sur la mise en œuvre des mesures d'attractivité.
- Une fiche sur les retraites à Mayotte.
Source UNSA Fonction Publique