Si on se fie au seul droit national, le report de congés annuels en cas de maladie est au bon vouloir de l'administration, y compris pour déterminer la période durant laquelle la récupération serait possible à l'issue du congé maladie (voir en ce sens l'article 5 du Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat).
Pourtant, depuis 2003, confirmé en 2009 et 2011, le droit européen s'oppose à ce que les Etats membres privent les travailleurs de leurs droits à congés annuels en pareille situation.
Il précise que le report est un droit qui peut être limité dans le temps, à condition que la période de report dépasse « substantiellement » l'année laissée au travailleur pour prendre habituellement ses congés (§1 de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, arrêt de la Cour de justice de l'union européenne C-214/10 du 22 novembre 2011).
Le Conseil d'Etat a jugé de son côté que l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 est incompatible avec la directive européenne de 2003 (Conseil d'Etat n°346648 du 22 octobre 2012).
Nouvel épisode le mois dernier : le Conseil d'Etat écrit noir sur blanc que cet article 5 du décret du 26 octobre 1984 est illégal, à partir du moment où il ne prévoit pas le report de congés annuels de l'agent empêché du fait de sa maladie, et conseille aux juges administratifs des tribunaux et cours administratives d'appel de considérer, faute pour l'administration d'avoir fixé une période de report de ces congés annuels, que cette période peut être de 15 mois après le terme de l'année civile qui a permis à l'agent de constituer ses droits à congé (Avis du Conseil d'Etat n°406009 du 26 avril 2017).
Forte du droit européen, c'est donc la juridiction française qui vient au secours des collègues malades et n'ayant pu faire valoir leurs droits à congés annuels : ceux-ci pourront être reportés en les étalant sur une période de 15 mois.
Excellente chose mais le combat ne s'arrête pas là !
En effet, le Conseil d'Etat a tenu à préciser que seules 4 semaines peuvent être reportées (car 4 semaines de congés sont garanties en droit européen) ; ce qui est contestable dans un contexte de droit national à 5 semaines de congés.
Pourquoi l'agent malade devrait-il être puni d'une semaine de congés ?