mercredi, 14 mars 2018 12:23

Dossiers statutaires et indemnitaires : les arbitrages

arbitrage mtesA la demande du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, une réunion interministérielle a permis, le 15 février 2018, que soient rendus des arbitrages sur plusieurs dossiers statutaires et indemnitaires en attente d’un accord des services du ministère de l’action et des comptes publics.

Régine ENGSTRÖM, secrétaire générale, a écrit aux organisations syndicales pour leur faire part des conclusions de cette réunion qui a permis d’avancer sur des dossiers statutaires et indemnitaires.

S’agissant des dossiers statutaires :

  • Une suite favorable a été donnée à la demande tendant à l’instauration dans le statut des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat d’un examen professionnel pour l’accès au grade de chef d’équipe principal.

  • En revanche, il n’a pas été possible d’obtenir dès l’année 2018 un taux « promus promouvables » pour l’accès au grade de chef d’équipe d’exploitation principal (CEEP) qui aurait permis de promouvoir dès cette année les lauréats des concours de chef d’équipe d’exploitation organisés dans le cadre du statut avant l’entrée en vigueur des modifications apportées par le décret du 3 août 2016. Le taux de 12,5% est donc maintenu pour l’année 2018 et sera en conséquence reconduit en 2019.

  • Le dossier du statut des ouvriers des parcs et ateliers sera quant à lui ouvert dans le contexte du chantier de rénovation du cadre des ressources humaines du programme « Action publique 2022 ».

  • L'indexation de l’évolution de la rémunération des ouvriers d’Etat de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) sur le point de la Fonction publique n’est pas jugée appropriée au regard des chantiers engagés au titre du programme « Action publique 2022 ». C’est dans ce cadre qu’une réflexion doit être menée sur la rémunération de ces agents.

S’agissant des dossiers indemnitaires :

  • Concernant les techniciens et adjoints techniques de l’environnement (TE/ATE), de nouveaux plafonds de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ont été retenus :

TE

ATE

Groupe de fonctions

Plafond

Groupe de fonctions

Plafond

Groupe 1

25 800,00 €

Groupe 1

18 800,00 €

Groupe 2

23 600,00 €

Groupe 2

17 860,00 €

Groupe 3

21 600,00 €

 

  • Concernant les chargés de recherche et directeurs de recherche, l’indemnité spécifique pour fonctions d’intérêt collectif (ISFIC) sera intégrée à l’IFSE. Les plafonds d’lFSE retenus ne seront pas inférieurs à 21 700 € pour les directeurs de recherche et à 14 120 € pour les chargés de recherche.

  • Concernant la demande de dérogation de passage au RIFSEEP des corps techniques percevant l’lSS (ITPE, TSDD. dessinateurs et experts techniques des services techniques), l’échéance d’adhésion est repoussée au 1er janvier 2019, ce qui permettra de poursuivre la réflexion courant 2018.

  • S’agissant du régime indemnitaire des ITPE hors classe, une réponse est attendue du guichet unique dans les prochaines semaines.

  • Concernant l’indemnité temporaire d’accompagnement (ITA) portée par Voies navigables de France (VNF) et qui doit permettre de garantir, pendant 5 ans et de manière dégressive, le niveau des rémunérations des agents perçues antérieurement aux opérations de réorganisations liées à la mise en œuvre du projet stratégique de l’établissement, le périmètre d'application sera limité aux OPA, PETPE et TSDD. Les autres agents bénéficieront du régime interministériel. Les indemnités de sujétion horaire seront intégrées dans l'assiette de calcul de l’indemnité, en revanche les heures supplémentaires et les astreintes ne le seront pas. L’échelonnement de l’indemnité sur 5 ans est revu de la manière suivante : 100% sur 2 ans, puis 75%, 50% et enfin 20%.

Régine ENGSTRÖM ne manquera pas de tenir informés les organisations syndicales des suites qui seront données à ces différents dossiers.

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