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lundi, 26 octobre 2026 14:55

Comités de domaine : l’UNSA-SNA demande leur réactivation

CadreL’amélioration de la reconnaissance des compétences et des spécialités des attaché(e)s et, plus largement, des agents de la catégrie A, doit constituer un des chantiers prioritaires de l’administration.


Il est en effet nécessaire que les attachés bénéficient de meilleurs parcours de carrière, tant en termes de mobilité que de promotion, alors que l’environnement dans lequel ils évoluent est de plus en plus complexe et concurrentiel.
Même s’il est tenu compte de leur formation et/ou de leur expérience lors des recrutements, les attachés ne bénéficient actuellement d’aucune reconnaissance officielle de spécialités de la part de l’administration et restent confinés, le plus souvent, dans une classification de « généralistes ».


Pourtant, lors de la mise en place de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein de nos ministères, au cours des années 2002-2004, des comités de domaine avaient été institués, suite à la circulaire du 9 juin 2004 relative à la mise en œuvre du plan GPEC et à la création des comités de domaines.
Cette mesure visait à repérer, former et guider les agents à haut niveau de compétences sur des spécialités scientifiques, techniques ou administratives. L’objectif était de permettre de construire des carrières valorisantes et de disposer des ressources nécessaires à l’exercice des missions de nos ministères.


Pour la filière administrative, un comité « Ressources humaines, organisations et fonctions juridiques » couvrait une dizaine de métiers ou disciplines (conduite de changement, relations sociales, réglementation et gestion du personnel, communication, action sociale…).
Néanmoins, lors de la réorganisation de nos ministères en 2008, ce comité a été laissé sans moyen puis officiellement supprimé en 2011, l’année où, au contraire, les spécialités scientifiques et techniques se trouvaient consacrées au travers de 10 comités de domaine qui leur étaient propres (circulaire du 25 janvier 2011 relative au dispositif de connaissance et d’évaluation de l’expertise scientifique et technique dans nos ministères) *.

En 2016, 3 autres comités de domaine du ministère en charge de l’agriculture sont venus compléter ce dispositif mis en place pour la filière scientifique et technique (note de service du 14 février 2023 relative à la reconnaissance de l’expertise des agents du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire) **.

Les agents de la filière administrative, en particulier les attachés, sont donc, depuis une quinzaine d’années, les laissés pour compte de la reconnaissance des spécialités et des compétences.
Tout un symbole… En juillet 2026, 992 agents de nos ministères étaient qualifiés par les comités de domaine, mais seulement 30 attachés sur l’ensemble.
Or, la reconnaissance d’une spécialité ou d’une compétence par un comité de domaine constitue incontestablement un élément fort pour favoriser les parcours professionnels des agents.


Sur la base d’un dossier d’évaluation déposé par l’agent(e) auprès du comité de domaine, il est procédé à l’examen de 3 critères : le niveau de compétences, le type de responsabilité fonctionnelle et de capacité d’intervention, le périmètre de rayonnement.
Trois niveaux de qualification peuvent être reconnus, pour une durée de quatre ans : spécialiste, expert, expert international.

Au-delà de la reconnaissance de l’expertise et de la reconnaissance d’un(e) agent(e), ses conséquences sont concrètes, notamment financièrement au travers d’un complément d’IFSE (de + 600 € à + 1 500 €).


A une époque où le principe de « l’agent acteur de sa carrière » est la règle première en matière de politique RH, il serait logique que les moyens d’assurer une meilleure visibilité des compétences et des spécialités des agents de la filière administrative soient réellement mis en place.


A cet égard, l’UNSA-SNA qui exige la réactivation des comités de domaine pour la filière administrative, notamment les attaché(e)s, a saisi récemment la DRH de cette question.

 

Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez ici notre infographie.

 

(*) Bâtiment (BAT), Energie et climat (EC), Gestion durable des ressources naturelles/biodiversité (GDRN), géotechnique et risques naturels (GRN), Habitat, Aménagement, Ville et Territoire (HAVT), Infrastructure (INFRA), Ouvrages d’art (OA), Risques liés à l’activité humaine – technologique et sanitaire – (RA), Systèmes d’information, Numérique et Données (SIND), Transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité (TS)
(**) Alimentation, santé publique vétérinaire et qualité et santé des végétaux, Foret – bois- Risques naturels en montagne, Transition agroécologique, performance économique et environnementale