Le comité de suivi des transferts liés à la loi 3DS (volet routes) qui comprend 6 représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités et 6 représentants des organisations syndicales représentatives du ministère chargé des transports s’est réuni le 9 janvier 2025.

Institué par le décret du 24 novembre 2023, ce comité de suivi réunit l’État, les collectivités bénéficiaires et les organisations syndicales représentatives. Il a pour mission de suivre globalement les conditions de transfert des services et la situation des agents concernés.

Des transferts désormais effectifs

La loi 3DS a conduit au transfert de 920 km de routes nationales vers 14 départements et 2 métropoles (Dijon et Lyon).

Le transfert de compétence est effectif depuis le 1er janvier 2024, la mise à disposition des services a débuté au printemps 2024, et le transfert de services est intervenu le 1er novembre 2024, après publication du décret du 13 juin 2024 et de 16 arrêtés préfectoraux.

Au total, 392,1 ETP ont été identifiés comme transférables, majoritairement au sein des DIR.

Agents concernés et droit d’option

Au 31 décembre 2023, 179 agents occupaient des postes transférables.

À la suite des conventions de mise à disposition, 171 agents ont été mis à disposition individuellement auprès des collectivités.

Les agents disposent d’un droit d’option de deux ans, ouvert depuis le 15 juin 2024, leur permettant de choisir entre :

• l’intégration dans la fonction publique territoriale,
• ou un détachement (ou une mise à disposition pour les OPA) sans limitation de durée.

Au 31 août 2025, plus de la moitié des agents avaient exprimé leur choix. Les données montrent une préférence très majoritaire pour l’intégration dans la fonction publique territoriale.

Le bilan définitif du droit d’option sera connu en juin 2026.

Mesures d’accompagnement et garanties

La mise en œuvre de la loi 3DS est reconnue comme une opération de restructuration, ouvrant droit à plusieurs dispositifs d’accompagnement, notamment :

• l’Indemnité compensatrice temporaire des routes (ICTR), destinée à compenser les pertes indemnitaires liées aux changements d’organisation,
• des dispositifs de mobilité et d’accompagnement RH,
• un maintien du lien avec le ministère pour les agents en détachement ou en MAD.

Les organisations syndicales ont été associées tout au long du processus, avec de nombreuses réunions de dialogue social, au niveau ministériel comme local.

Et maintenant ?

Le comité poursuivra ses travaux jusqu’en 2027, avec :

• un prochain comité prévu à la rentrée 2026 (bilan final des options),
• une discussion sur le rapport final en 2027, qui constituera la conclusion officielle du comité de suivi.

Les revendications de l’UNSA :

• la mise en place d’un tableau comparatif des modalités d’affectation pour l’ensemble des agents, permettant une information claire et transparente sur les textes de référence, les parcours de carrière, la rémunération, les conditions de cessation et de retour, ainsi que les conséquences de chaque choix possible.
• Le respect strict du volontariat dans l’exercice du droit d’option, sans pression directe ou indirecte sur les agents.
• Des garanties statutaires et indemnitaires pérennes, au-delà des dispositifs temporaires comme l’ICTR.
• Une égalité de traitement entre agents transférés et agents restés au sein des services de l’État.
• Des conditions d’accueil homogènes dans les départements et métropoles : rémunération, déroulement de carrière, action sociale, temps de travail.
• Un véritable suivi national, associant pleinement les organisations syndicales jusqu’au rapport final de 2027.

Ce que l’UNSA surveillera :

• L’application concrète du droit d’option, notamment les situations d’agents n’ayant pas encore pu se positionner.
• Les effets réels des transferts sur les collectifs de travail, dans les services de l’État comme dans les collectivités.
• Le maintien des droits à carrière pour les agents en détachement ou mis à disposition sans limitation de durée.
• Les pertes indemnitaires potentielles à l’issue des dispositifs transitoires.
• Le contenu du rapport final du comité de suivi, qui devra tirer un bilan objectif et complet de la mise en œuvre de la loi 3DS.