Le comité social d’administration centrale (CSA-AC) s’est réuni le lundi 9 novembre 2026, sous la présidence de la directrice des ressources humaines. Le secrétaire général, M. Alexis VUILLEMIN, a participé à cette réunion, consacrée principalement au projet de réorganisation de l’administration centrale.

Un projet de décret et trois projets d’arrêté étaient proposés à l’avis du CSA-AC.

• Un projet de décret modifiant le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
• Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
• Un projet d’arrêté portant organisation transitoire de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
• Un projet d’arrêté désignant l’opération de restructuration des services de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, de la ville et du logement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.

Si certains arguments avancés pour justifier la réorganisation de l’administration centrale peuvent s’entendre, l’UNSA a mis en avant plusieurs éléments négatifs.

Une étude d’impact trop imprécise

Les éléments fournis par l’administration, notamment l’étude d’impact, ne permettent pas de mesurer l’amélioration des performances de l’administration centrale suite à cette réorganisation. L’UNSA ne se satisfait pas des assurances de l’administration sur un impact « modéré » de la réorganisation. Des incertitudes demeurent quant au maintien, voire la reconstruction dans certains cas, de collectifs de travail cohérents.

Une procédure de pré-positionnement dégradée

Environ 13 % des agents impactés par la réorganisation sont concernés par un pré-positionnement (situation dans laquelle le contenu du poste est modifié à hauteur d’au moins 30 %).

L’UNSA considère que le dispositif de pré-positionnement appliqué dans le cadre de cette réforme marque une régression nette pour les agents. L’administration a abrogé la note de gestion du 7 avril 2017 relative aux réorganisations en administration centrale, qui offrait certaines garanties aux agents concernés par un pré-positionnement (3 postes alternatifs possibles). Elle se réfère désormais à un guide des réorganisations édité par la DGAFP sans caractère prescriptif et qui ne renvoie qu’à des mesures d’accompagnement. Les agents n’ont guère d’autre choix que d’accepter le poste tel qu’il est reconfiguré, faute de pouvoir faire une mobilité sur un poste vacant au sein de leur direction d’appartenance. Ce souci concerne les agents titulaires mais aussi les contractuels, plus particulièrement ceux qui se trouvent en CDD.

Des inconnues financières trop nombreuses

Au-delà de ces difficultés méthodologiques, des inconnues financières demeurent dans un contexte budgétaire et politique très incertain.

L’UNSA note que le budget consacré à l’indemnisation des agents bénéficiant de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle n’est pas précisé, au moins en fourchette. Rien également sur la manière dont ce budget sera sanctuarisé.

Plus largement, l’UNSA craint qu’en l’absence de lignes budgétaires propres pour la DG Environnement, celle-ci doive être financée courant 2027 par le biais de crédits relevant d’autres lignes. Le travail de suivi et d’imputation budgétaire n’en sera que plus complexe.

Une prise en compte insuffisante de la gestion des crises

L’UNSA a indiqué que la question des moyens mis en œuvre dans cette nouvelle organisation concernant la gestion des crises reste ouverte, compte tenu, notamment, du contexte géopolitique actuel. Quid des plans de continuité d’activité (PCA) ou de reprise d’activité (PRA) ? Sur ce point, l’administration renvoie aux actualisations qui devront en être faites ultérieurement. Il semble toutefois nécessaire à l’UNSA qu’un prochain CSA-AC doit être saisi d’une première version des PCA mis à jour.

Il apparait aussi que les postes dits essentiels en cas de crise devront être dûment identifiés et obligatoirement pourvus. Or, aucune assurance sur ce point n’est donnée dans le projet actuel. Quid, par ailleurs, de la cotation de ces postes ?

Un risque d’interférence d’autres ministères

L’UNSA a alerté sur un risque éventuel de mise « sous-tutelle » des services de la DG Environnement par d’autres ministères : Après avoir mis l'énergie dans le giron du ministère, cette compétence est aujourd'hui revenue à Bercy mais les budgets et les ETP sont restés au ministère, ce qui revient à une forme de mise sous-tutelle d'une DG par un autre ministère. Or, la DG Environnement, telle qu’elle est envisagée, présente un organigramme dont les intitulés de services entrent bien dans le champ de compétences d'autres ministères (santé environnementale, agriculture et alimentation, transition des entreprises, ...). L’UNSA demande donc si les missions allouées à ces services entreront bien dans le champ de compétences d'un ministre de la transition écologique - déjà amputé de l'énergie - ou s'ils seront sous la tutelle d'un autre ministère au titre d'une plus grande rationalisation ? Sur ce point, l’administration renvoie au contenu des décrets d’attribution qui préciseront les choses.

L’UNSA souligne par ailleurs que les nominations aux emplois d’encadrement supérieur, que ce soit dans le cadre de cette réforme ou à d’autres moments, ne doivent pas nécessairement être motivées par des apparentements politiques ou d’une autre nature mais sur la base de stricts critères de compétences.

Un calendrier trop serré

L’administration a explicité les raisons d’un arrêté prévoyant des mesures transitoires : Celles-ci se justifient par le fait que l’affectation des agents étant effective aux 1^er mars 2027, c’est à cette date que la création effective des sous-directions et bureaux sera opérée. Entretemps, les directeurs nommés au 1^er janvier 2027 disposeront de l’autorité sur les services actuels relevant de leur champ de compétences. Néanmoins, pourquoi ne pas avoir tout renvoyé au seul 1^er mars 2027, ce qui aurait laissé plus de temps ?

L’UNSA a voté contre chacun de ces textes.

Compte tenu du vote unanimement défavorable aux textes présentés, le CSA-AC sera de nouveau consulté le 18 novembre prochain.