Alors que les arbitrages rendus par le Premier ministre sont précisés et fixent définitivement la mise en oeuvre des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat au 1er janvier et 1er avril 2021, la publication des arrêtés désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’État se fait toujours attendre.

Cette carence prive ainsi les agents concernés par ces réorganisations des dispositifs d’accompagnement RH et indemnitaires. 

Pour l’UNSA, il n’est plus acceptable d’attendre : l’Etat doit assumer ses réformes et respecter ses engagements vis-à-vis de ses personnels.

L’UNSA Fonction publique saisit la ministre de la transformation et de la fonction publiques et demande au Gouvernement : la publication immédiate des arrêtés, leur date d’effet au 1er janvier 2020, le prolongement de six mois de l’ouverture des dispositifs.

Madame la Ministre,

Lors du conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que de l’Etat du 3 mars 2020, ont été exa­mi­nés deux pro­jets d’arrê­tés dési­gnant les opé­ra­tions de restruc­tu­ra­tion au sein des ser­vi­ces déconcen­trés de l’État ouvrant droit aux dis­po­si­tifs indem­ni­tai­res d’accom­pa­gne­ment des agents et aux dis­po­si­tifs de res­sour­ces humai­nes en vue de la sécu­ri­sa­tion des tran­si­tions pro­fes­sion­nel­les dans le cadre des opé­ra­tions de réforme de l’État et de mise en place des secré­ta­riats géné­raux com­muns dépar­te­men­taux.

Ces textes avaient été pré­cé­dem­ment ins­crits à l’ordre du jour du comité tech­ni­que des DDI du 30 jan­vier 2020, après que le Premier minis­tre ait répondu favo­ra­ble­ment aux reven­di­ca­tions expri­mées par les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves dans cette ins­tance. En par­ti­cu­lier, l’UNSA deman­dait, dès la publi­ca­tion de la cir­cu­laire du Premier minis­tre du 12 juin 2019, rela­tive à la mise en œuvre de l’orga­ni­sa­tion ter­ri­to­riale de l’Etat, que la qua­li­fi­ca­tion de restruc­tu­ra­tion soit reconnue pour ces opé­ra­tions.

Depuis ces échéances, l’UNSA n’a eu de cesse de récla­mer la publi­ca­tion de ces arrê­tés.

Nous n’igno­rons pas les consé­quen­ces que la crise sani­taire a pu avoir sur l’admi­nis­tra­tion géné­rale de notre pays et avons pris acte avec satis­fac­tion du report annoncé durant cette période de l’entrée en vigueur de ces réfor­mes au 1er jan­vier 2021, répon­dant là aussi à une demande appuyée des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les du comité tech­ni­que des DDI.

De nou­veaux arbi­tra­ges vien­nent d’être rendus par le Premier minis­tre, fixant défi­ni­ti­ve­ment la mise en oeuvre de ces réfor­mes au 1er jan­vier et 1er avril 2021.

Cependant, alors qu’ont repris les pro­ces­sus de mise en oeuvre de ces restruc­tu­ra­tions, les arrê­tés cités plus haut, ouvrant des droits aux agents concer­nés, sont tou­jours en attente de publi­ca­tion. Celle-ci a été une nou­velle fois annon­cée comme immi­nente lors du comité tech­ni­que des DDI du 1er octo­bre mais à ce jour, soit une semaine après la tenue de cette ins­tance, ces arrê­tés se font tou­jours atten­dre.

Ce déca­lage de phase prive les agents qui ont d’ores et déjà fait des choix de mobi­lité des dis­po­si­tifs d’accom­pa­gne­ment prévus.

Se pose alors de manière criante la ques­tion de la date d’effet de ces arrê­tés, sur laquelle l’UNSA a alerté en amont du CT des DDI du 30 jan­vier en pro­po­sant le 1er jan­vier 2020. En effet, nombre d’agents ont engagé des mobi­li­tés lors des cycles de prin­temps en se basant sur le calen­drier ini­tial qui fixait l’entrée en vigueur des réfor­mes au 30 juin et 1er sep­tem­bre. D’autres font actuel­le­ment des choix et pour­raient être de fait exclus du champ d’arrê­tés non publiés.

Or, alors même que les faits prou­vent désor­mais son bien-fondé, notre reven­di­ca­tion n’a mal­heu­reu­se­ment pas été enten­due et, de sur­croît, lors du comité tech­ni­que des DDI du 1er octo­bre, il a été répondu à cette même reven­di­ca­tion que le choix de la date d’effet relè­ve­rait de chaque minis­tère concerné.

Le Gouvernement entend faire de l’Etat un employeur exem­plaire et le Premier minis­tre a sou­haité garan­tir l’équité de trai­te­ment des agents concer­nés par ces réfor­mes.

Aussi, l’UNSA Fonction publi­que vous demande de bien vou­loir tout mettre en œuvre pour que soient publiés sans tarder ces deux arrê­tés, que leur date d’effet s’appli­que au 1er jan­vier 2020 et que celle-ci, si elle devait rele­ver de chaque minis­tère, puisse être uni­forme.

Enfin, compte tenu du report du calen­drier de ces réfor­mes, il convien­drait a minima de pro­lon­ger l’ouver­ture du dis­po­si­tif prévue par les pro­jets d’arrê­tés du 31 décem­bre 2022 au 30 juin 2023.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expres­sion de ma haute consi­dé­ra­tion.

Bagnolet, le 9 octo­bre
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction publi­que