Statuts de l'UNSA - UPSAE

Ci-dessous les statuts de l’ UNSA - UPSAE adoptés en Assemblée Générale le 26 janvier 2022

Cliquez sur l'image ci-dessous :

L'UNSA Fonction Publique demande aux employeurs publics d'augmenter les rémunérations des agents publics rapidement !

L’inflation augmente de façon importante depuis plus de 18 mois, avec une hausse de plus de 7 %. Sur un an, elle s’établit à 5,7% dont près de 1% sur le seul mois de mars. Les produits alimentaires sont en hausse de près de 16% (15,9%) sur an.

La situation financière de tous les agents publics est impactée en raison de cette forte inflation. L’attractivité de la Fonction Publique continue à se détériorer. L’UNSA Fonction Publique renouvelle sa demande d’une mesure urgente et d’un niveau important pour compenser le décrochage accentué de la rémunération de tous les agents publics par rapport à l’inflation, mais aussi par rapport aux rémunérations de nombreux salariés d’autres secteurs. L’Etat se doit d’être exemplaire en matière de rémunération.

Pour une hausse du minimum de traitement au 1er mai

Elisabeth Borne, Première Ministre, a annoncé une hausse de la valeur du SMIC de 2,16% le 1er mai 2023.

L’UNSA Fonction Publique demande une hausse du minimum de traitement avec une application au 1er mai 2023.

Pour une revalorisation des frais de missions, de transport, indemnités...

L’UNSA Fonction Publique souhaite également que, très rapidement, une revalorisation des frais de déplacement et de mission des fonctionnaires et agents contractuels de la Fonction publique soit décidée. En effet, les prises en charge totales ou partielles de ces dépenses sont en effet de plus en plus éloignées de la réalité des coûts engendrés par les déplacements, par les prix des repas des agents publics, qu’il s’agisse de frais résultant d’une mission, d’un intérim, d’une tournée ou encore d’un stage. Les taux d’indemnités kilométriques, de remboursement de frais d’hébergement ou de repas doivent être une nouvelle fois réévalués.

Le forfait mobilité durable devrait aussi être aligné sur les taux du secteur privé. L’UNSA propose également une revalorisation de la Prestation Interministérielle repas tant au niveau de son taux qu’au niveau des barèmes d’accessibilité.

Pour une hausse de la valeur du point d'indice !

Pour l’UNSA, des mesures fortes, évitant aux agents publics des pertes de pouvoir d’achat liées à une forte hausse et continue de l’inflation, s’imposent dès maintenant avant toute ouverture d’un nouveau chantier sur les rémunérations des agents publics.

L’UNSA Fonction Publique demande une mesure générale ainsi que l’ouverture d’une véritable négociation avec les organisations syndicales représentant les agents.

Luc Farré
Bagnolet le 21 avril 2023

La DRH a réuni le 11 avril 2023 les organisations syndicales dans le cadre du processus de négociation ministériel concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), appelée à être mise en place pour les agents de l’Etat (normalement le 1^er janvier 2025).

3 réunions entre la DRH et les organisations syndicales étaient déjà intervenues les 20 et 31 mars et le 3 avril.

5 réunions de négociation (dont celle du 11 avril) sont prévues d’ici la fin du processus visant à aboutir à un accord ministériel de mise en place de la PSC. 

Parallèlement, des négociations ont lieu au niveau national en vue d’un accord-cadre relatif à la PSC réformée dans la fonction publique d’Etat. Les accords ministériels devront être compatibles avec ce futur accord national, s’il intervient, tout en comportant des dispositions propres pour tenir compte des spécificités des différents publics concernés.

Ces négociations ne concernent que le risque santé, la prévoyance n’y étant pas incluse. L’UNSA considère que la prévoyance devrait être prise en compte dans le dispositif à venir.

Depuis 2007, les employeurs publics participent aux dépenses de protection sociale complémentaire, cette participation étant encadrée par des référencements. Le dispositif est monté peu à peu en charge, tout en convergeant avec les dispositifs salariés par le biais de contrats collectifs. Les référencements sont appelés à disparaitre et seront remplacés par des marchés publics, qui permettront aux employeurs publics de choisir les organismes de remboursement complémentaire.

Au MTECT- MTE, le dispositif référencé est actuellement celui de la MGEN, qui permet aux agents qui le choisissent d’être couverts individuellement. Ils peuvent aussi être couverts en souscrivant toute autre offre du marché s’agissant du risque santé. Quelle que soit la mutuelle, l’agent finance 100 % de la cotisation, l’Etat versant depuis 2022 une allocation forfaitaire de 15 €. 10 % des agents environ ont opté pour ce dispositif référencé de la MGEN.

A l’issue de la réforme, les agents de la Fonction publique de l’Etat (titulaires et contractuels) seront couverts à titre collectif et obligatoire par un panier de soins unique (garanties plancher proposés aux agents). Seules certaines situations, limitativement prévues (décret n° 2022-633 du 22 avril 2022), permettront aux agents publics de ne pas relever du dispositif obligatoire de PSC (notamment si le/la conjoint/e de l’agent dispose d’une mutuelle d’entreprise, à laquelle l’agent pourra adhérer). Le souscripteur du contrat, choisi après passage d’un marché public, sera l’employeur, qui couvrira la cotisation des bénéficiaires actifs à hauteur de 50 %. Les retraités et ayants-droit pourront opter individuellement et facultativement pour la mutuelle retenue par l’employeur. L’UNSA considère que les retraités devraient être inclus dès le départ dans ce dispositif.

La nouvelle PSC comprendra une couverture-socle mais le ministère pourra mettre en place une ou plusieurs options facultatives individuelles (option 1 et 2) permettant aux agents qui le souhaitent d’améliorer leurs garanties. L’employeur prendra également en charge financièrement une partie du coût de ces options 1 (supplément de cotisation de 8,20 €) et 2 (supplément de cotisation de 14,47 €) mais dans la limite de 5 € seulement. Les ayants-droit des adhérents ne bénéficieront d’aucune participation de l’Etat.

L’UNSA considère que la part de prise en charge des deux options est nettement insuffisante et doit être augmentée. Par ailleurs, il convient de tenir compte de l’inflation et donc prévoir un mécanisme d’ajustement de la contribution de l’employeur. Celle-ci devrait être exprimée en pourcentage du montant de cotisation pour les options 1 et 2 plutôt que par une somme fixe.

L’UNSA regrette que ce cycle de négociation se soit ouvert sans un réel diagnostic préalable des besoins des agents et donc sans évaluer l’impact qu’il pourra avoir sur leur budget. La spécificité des métiers exercés au sein du pôle ministériel (ceux liés à l’exploitation routière, notamment) nécessiterait également une étude de risques, qui n’a pas été réalisée.

S’agissant de l’impact financier de la nouvelle PSC sur les agents, une évaluation devrait être néanmoins opérée sur la base de quelques profils type, notamment pour avoir des exemples de remboursement et pour déterminer le reste à charge pour les cotisants, qui est en enjeu majeur de cette réforme.

Certains postes de dépenses de santé feront l’objet d’une étude plus particulière pour évaluer les possibilités d’une modulation entre catégories de soins, certains étant plus utilisés que d’autres. Des marges de manœuvre peuvent sans doute exister dans quelques cas (optique, médecine douce, par ex.).

Les premiers échanges montrent donc d’ores-et-déjà de fortes insuffisances dans ce dispositif de PSC rénovée, tant en ce qui concerne le périmètre des risques couverts, seul le volet santé étant discuté, que sur le niveau de garanties offertes aux agents et celui de la participation financière de l’Etat.

L’UNSA restera naturellement vigilante sur ces différents aspects et continuera de vous informer.

Compte tenu de l'avancée du niveau de réalisation des comptes rendus d’entretien professionnel et de formation, la DRH a décidé de modifier la date de la fin de la campagne.

Initialement prévue le 28 avril 2023, elle est donc reportée au 31 mai 2023.

La réalisation de ces entretiens constitue un temps fort dans la vie professionnelle de chacun.

Voir notre précédent article sur le sujet

La DRH vient de lancer la campagne de promotions 2024.

La note technique et son annexe rappellent les modalités pratiques d’harmonisation selon la catégorie et le périmètre d’affectation des agents.

Elles précisent le calendrier de mise en œuvre et les dates impératives de remontée des propositions de promotion à destination des bureaux en charge de la gestion des corps.

Quelle que soit leur position administrative (PNA, détachement), les agents du Pôle ministériel en fonction dans les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) sont classés par la Préfecture qui transmet sa liste de propositions à l’harmonisateur dont elle relève.

Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre :

Ci-dessous les fiches techniques :

• Liste d’aptitude AAE ;
• Tableau d’avancement SACDD classe exceptionnelle ;
• Tableau d’avancement SACDD classe supérieure ;
• Liste d’aptitude SACDD CN.

Et n’oubliez pas le paragraphe ci-dessous extrait des LDG Promotions (Lignes Directrices de Gestion) :

« Le chef de service veillera à assurer sur demande au représentant du personnel un retour d’information sur la situation de l’agent dès lors qu’il est mandaté à cet effet par l’agent. »

L’UNSA-UPSAE est là pour assurer ce mandat.

Nous vous invitons à être très vigilant (e) lors de votre entretien professionnel et à échanger avec votre N+1

Nous vous rappelons que vous pouvez saisir l'UNSA-UPSAE pour toute demande d'information complémentaire à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La campagne de déclaration des impôts sur les revenus de 2022 est ouverte, l'UNSA-UPSAE vous communique ci-dessous une plaquette intitulée " comment déduire ma cotisation syndicale ? " afin de vous guider dans les choix qui s'offrent à vous :

• Rajouter le montant de votre cotisation à vos frais divers ;
• Vous pouvez déclarer le montant total sur la ligne 7AC (rubrique Réduction et crédits d'impôts), la direction des finances se charge de déduire le montant correspondant.

Plaquette : Comment déduire ma cotisation syndicale ?

Pour toute question, n'hésitez pas à nous solliciter à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En 2022, les traitements indiciaires bruts des fonctionnaires de l’État ont augmenté en moyenne de 2,1% alors que l'inflation a été de 5,2 %. Ce décalage important de 3,1 % nécessite un rattrapage. L'UNSA Fonction Publique revendique une augmentation significative et urgente de la rémunération de tous les agents publics.

Un décalage important entre l'inflation et les traitements en 2022

La moyenne annuelle de l'évolution des traitements indiciaires bruts (hors primes et indemnités), publiée par la DGAFP, s'établit à 2,1 % pour les fonctionnaires de l’État. Elle est variable suivant les catégories :

• 1,8% pour la catégorie A,
• 2 % pour la catégorie B,
• 3,9 % pour la catégorie C.

L'augmentation du point d'indice de 3,5 % au 1^er juillet 2022 a été la mesure qui a touché tous les agents mais ils n'en ont bénéficié qu'au second semestre 2022. Les revalorisations successives du minimum de traitement ont quant à elles permis un moindre écart avec l'inflation pour la catégorie C, de même que les rééchelonnements indiciaires pour les grilles C et B.

Aucune donnée n'est malheureusement disponible pour les agents contractuels, notamment pour ceux dont le salaire n'est pas basé sur le point d'indice.

Le différentiel entre l'évolution des traitements indiciaires bruts et l'inflation s'établissait à 1,4 % en 2021 en défaveur des agents. En 2022, il est de 3,1 %, toujours en défaveur des agents. Le pouvoir d'achat de ceux-ci continue à s'éroder d'année en année.

Ces chiffres renforcent et confirment l'argumentation de l'UNSA Fonction Publique sur la nécessité d'une nouvelle revalorisation de la valeur du point d'indice, qui devra être conséquente. L'augmentation de 10% du point d'indice revendiquée par l'UNSA Fonction publique est toujours d'actualité !

Dans le contexte actuel de forte inflation et de manque d’attractivité de la fonction publique, la rémunération des agents publics ne peut pas continuer à « décrocher » par rapport à l’ensemble des salaires sans remettre en cause non seulement leur pouvoir d’achat, mais aussi la reconnaissance de leur engagement. 

L'UNSA Fonction Publique revendique une prochaine hausse générale, rapide et importante, des traitements des agents publics. Elle en fait une priorité et a écrit au ministre chargé de la Fonction Publique pour l'exiger.

Presque un mois après avoir interpellé le DRH de notre Pôle ministériel et lui avoir demandé l’avancée des travaux sur la revalorisation des SACDD en PNA au ministère de l’Intérieur, l’UNSA-UPSAE a reçu une réponse de sa part que nous publions.

Le DRH a pris en compte notre courrier : « Votre alerte a toutefois fait l’objet de la plus grande attention de ma part, et j’ai saisi mon homologue du ministère de l’intérieur de manière à la sensibiliser sur la situation indemnitaire de nos personnels affectés en PNA dans leurs services suite à la création des SGCD ».

A la lecture de ce courrier, l’UNSA-UPSAE ne lâchera rien et continuera à se battre pour que la revalorisation de l’IFSE des SACDD en PNA au ministère de l’Intérieur soient la même que leurs homologues en poste au MTECT/MTE/Mer, tel est notre objectif !

Quant aux différences de règles de versement du CIA entre ministères qui pénalisent les agents en mobilité, la Direction Des Ressources Humaines nous renvoie vers des « travaux interministériels » qui devraient aboutir à une date commune d'éligibilité entre ministères.

Courrier de réponse du DRH

Moment clé d’un parcours professionnel, la mobilité doit à la fois être facilitée et accompagnée. Les procédures et cycles de mobilité au sein de nos ministères varient en fonction des postes à pourvoir. Les lignes directrices de gestion en matière de mobilités fixent les procédures de mobilité à respecter. 

Le calendrier prévisionnel du cycle de printemps 2023 est disponible.

Les dates à retenir :

• Publication de la liste des postes  : le 1er mars 2023
  
• Date limite de dépôt du PM 104  : 31 mars 2023
  
• Entre le lundi 3 avril 2023 et le vendredi 14 avril 2023 : votre service d’origine devra traiter votre demande et émettre un avis quant à votre départ
• Entre le lundi 17 avril 2023 et le vendredi 28 avril 2023 : l’avis et le classement du service d’accueil
• Entre le mardi 2 mai 2023 et le mercredi 14 juin 2023 : les candidatures seront gérées par la DRH
• Les résultats seront publiés à compter du jeudi 15 juin 2023 avec publication d’une liste complémentaire le vendredi 30 juin 2023.

Consulter les postes ouverts à la mobilité :

Le site ministériel du recrutement

Le site Place de l'Emploi Public (PEP)

La date d’affectation de principe est, pour tous les candidats, le 1er septembre 2023.

Celle-ci peut être décalée, avant ou après, s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité. Les services devront faire connaître le 29 juin 2023, dernier délai, les demandes de date d’affectation différée ou anticipée, en renvoyant l’annexe F signée par les 3 parties (services d’origine, d’accueil et l’agent).

Faire une demande de changement d’affectation :

Pour faire votre demande de mutation, vous devez remplir l’imprimé PM104 que vous trouverez ci-dessous, avec une notice d’utilisation. Le formulaire de changement d’affectation PM 104 peut être rempli et signé électroniquement par l’agent et les services d’origine et d’accueil.

Formulaire PM 104

Notice d'utilisation du PM 104 

Si vous souhaitez être muté pour vous rapprocher de votre conjoint ou de la personne avec laquelle vous êtes pacsé, utilisez le formulaire suivant  :

Formulaire de mutation rapprochement de conjoint, pacs 

Liste des pièces justificatives à fournir dans le cadre d’une demande de priorité légale

L’UNSA-UPSAE vous rappelle que conformément aux Lignes Directrices de Gestion (LDG) relatives à la mobilité du 14 février 2020, " l'administration met à disposition de chaque organisation syndicale une rubrique sur une plateforme numérique pour qu'elle puisse faire remonter les cas signalés. Les organisations syndicales pourront inscrire notamment le nom des candidats se prévalant d'un article 60 ou d'un article 62 bis. Cette rubrique pourra être complétée pendant toute la durée de publication des postes et au plus tard à la date limite de remontée des avis des services sur les candidatures."

Pour le cycle 2023-9, l’UNSA-UPSAE vous rappelle que vous pouvez demander à votre organisation syndicale de signaler votre situation individuelle à la DRH.

Nous vous rappelons que Mr Rachid RAHMOUNI est votre référent mobilité au titre de l'UNSA Développement Durable.

Si vous souhaitez faire remonter à l'administration des situations personnelles, n'hésitez pas à le saisir à l'adresse mail ci-dessous :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Depuis 2019, le champ des processus RH (gestion administrative et paye) a été considérablement modifié, dans une volonté affichée et décomplexée de la DRH d'améliorer la performance des processus et des outils. Si l'objectif est louable, la méthode – souvent à marche forcée – et les enjeux pour les agents actuellement en poste sur ces fonctions restent discutables.

Cette évolution s'est faite en plusieurs étapes depuis 2019, à commencer par le déploiement de RenoiRH, bientôt suivi par la bascule vers un comptable assignataire unique (celui du Val-de-Marne) en 2021, puis par la mise à disposition d'un Self Agent Mobile.

Elle se poursuit en 2023 avec l'achèvement de la dématérialisation des processus RH GA-Paye et la mise en place du dossier numérique agent (projet Gauddi).

L'apothéose étant la création d'un Service à Compétence Nationale (SCN) prévu au printemps 2023 sans véritable concertation mais plutôt en mettant tout le monde devant le fait accompli...

1/ La dématérialisation des processus RH :

    le Self Agent

Dans un premier temps, le Self Agent permet à l'agent, via une connexion sécurisée, de consulter certaines de ses données individuelles personnelles et de carrière afin de les vérifier et de signaler d'éventuelles anomalies.

Ce dispositif est amené à évoluer pour lui permettre, à terme, de consulter l'ensemble des pièces de son dossier individuel numérique et d'adresser directement des demandes de modification au gestionnaire en y déposant les pièces justificatives nécessaires (événement dans sa vie familiale comme un mariage ou la naissance d'un enfant, changement de coordonnées bancaires, etc.).

    le dossier numérique de l'agent (projet GAUDDI)

La création du dossier numérique de l'agent vise à permettre la dématérialisation des échanges entre acteurs RH (y compris avec le comptable pour l'ensemble des pièces relatives à la paye, qui ne seront plus transmises sur support papier), ainsi que la centralisation et la sécurisation des pièces justificatives et des actes impactant la carrière. Il est constitué du dossier individuel de l'agent (DIA) et du dossier comptable (DC). Il permettra par exemple, lors d'une mutation, de faciliter et d'accélérer la prise en charge financière des agents afin d'éviter les ruptures de paye que certains connaissent dans ce cas.
Son déploiement est en cours, par vagues successives selon les régions, depuis juillet 2022 et jusqu'en mars 2023.

2/ Création d'un SCN et modification de la répartition de la gestion administrative des agents de catégorie B : échéance printemps 2023

Le dernier grand chantier (et non des moindres !) concerne la création d'un service à compétence nationale englobant l'ensemble des PSI régionaux actuels, le service de gestion et une partie du service du pilotage de la DRH, ainsi que le bureau des pensions, ce qui représente environ 410 ETP aujourd'hui.

A l'origine de cette création, une volonté purement ministérielle résultant uniquement d'une réflexion interne nécessitant de revisiter notre fonctionnement en matière de GA/Paye qui n'est plus adapté (organisation trop complexe, devenue obsolète depuis les pertes d'effectifs, perte d'efficience). En cela, elle diffère de celle aboutissant à la création des centres de gestion financiers, qui elle, résulte d'une décision gouvernementale.

Ce "super" SCN aura pour vocation d'une part de réaliser la gestion administrative et financière de l'ensemble des personnels, et d'autre part d'en assurer le pilotage fonctionnel.

Il sera organisé en trois niveaux, à savoir :

• une structure de pilotage, transversale ;
• deux entités de gestion : l'une dédiée à la gestion administrative et financière des corps de catégorie A et de certains corps particuliers (ASS/CTSS, CED, PTEM, contractuels...), l'autre consacrée à la gestion administrative et financière des corps de catégorie B et C, qui serait multisites (les PSI actuels, du moins dans un premier temps, c'est le discours porté par le DRH).

Avec cette nouvelle organisation, la DRH espère optimiser la répartition de la charge de travail aujourd'hui inégale selon les PSI et harmoniser les pratiques, tout en renforçant son pilotage fonctionnel.

D'après la DRH, des garanties seront apportées aux agents qui occupent actuellement des fonctions impactées par la création de ce SCN, notamment l'absence de mobilité géographique imposée, le maintien de la rémunération, un accompagnement individuel pour ceux dont le poste serait substantiellement modifié (peu nombreux selon la DRH, "à peine quelques dizaines de postes, essentiellement des cadres") et le bénéfice des dispositifs liés aux restructurations de service.

Il n'en demeure pas moins que certains propos laissent présager d'éventuelles nouvelles étapes à moyen ou à long terme, parmi lesquelles une spécialisation de certains sites régionaux (= PSI actuels) qui pourraient se voir confier la GA-Paye de l'ensemble des agents appartenant à des corps spécifiques ou de faible effectif, ou encore une délocalisation future qui, si elle ne semble pas d'actualité ("Pour l'instant il n'en est pas question"... pour l'instant ! ) n'est pas à exclure totalement.

L'UNSA-UPSAE reste donc vigilant et mobilisé sur ces changements impactant fortement le paysage de la GA-paye.