La commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents de catégorie B du Pôle ministériel s’est réunie le 4 juillet 2023 pour examiner :

• 2 recours sur Compte Rendu d’Entretien Professionnel ;
• 1 recours sur Compte de Formation Professionnel ;
• 1 recours Télétravail.

Problème de cotation de poste RIFSEEP :

L’UNSA a demandé à la DRH, l’état d’avancement des dossiers des agents ayant des problèmes de cotation de poste (ou comment des agents positionnés sur des postes classés théoriquement en groupe de fonction 2 se retrouvent in fine en groupe 3, idem pour des postes groupe 1 finalement classé 2)

Réponse de l’administration :

Nous avons bien sollicité les services pour que la situation se rétablisse, pour certains postes, une expertise est en cours par le service PPS4 (Bureau des politiques de rémunération ) afin de statuer définitivement sur les groupes de fonction

Retard de production d’arrêté :

L’UNSA a signalé qu’il y avait beaucoup de retard sur les notifications des arrêtés des agents. A quand, un retour à la normale ?

Réponse de l’administration :

L’année 2022 a été exceptionnelle pour les services en charge de la production des arrêtés, notamment du fait de la modification à deux reprises des grilles des catégories C et des grilles B1 et B2. La situation devrait s’apaiser et le rythme « de croisière » devrait reprendre.

Recrutement SACDD spécialité CTT :

12 postes ouvert en externe, 13 candidats (sic) et 7 retenus.En interne, 9 admis en LP (Liste Complémentaire) et 3 en LC (Liste principale).

L’UNSA demande à ce que les 3 candidats admis en LC soient automatiquement basculés sur la LP afin de pourvoir un maximum de postes (et de ne pas en perdre 5).

Nouveaux arrivants dan notre ministère (MTECT) (et venant d’une autre Fonction Publique ou d’un autre ministère) :

Problème de prise en compte de l’ancienneté administrative.

Dans les tableaux de promouvable, seule l’ancienneté au MTECT est indiquée et non l’ancienneté administrative totale. Des agents théoriquement promouvables se retrouvent donc exclus de facto ! Par ailleurs, les dates d’entrée dans le grade et/ou l’échelon sont souvent erronées lorsqu’il y a refonte des grilles (pour exemple, suite aux modifications de grille intervenues en septembre 2022 pour les agents de catégorie B, les dates d’échelon sont pour la majorité des agents à la date du 01/09/2022, ce qui n’est pas la réalité)

Durée minimale de poste :

Des services continuent à donner des avis défavorables à des agents pour durée jugée insuffisante dans le poste alors que ce dernier n’est pas dans la liste de l’arrêté eu 20 janvier 2023*. On rappelle que dans les lignes directrices de gestion mobilité du MTECT, seuls les primo-affectés doivent une durée minimale de 3 ans (2 ans dans certaines conditions) soit une durée minimale pour les postes inscrit dans l’arrêté* cité supra.

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047011688

Recours sur Compte-rendu d’entretien Professionnel :

• Recours 1 : la CAP propose de modifier le CREP selon les remarques de l’agent

• Recours 2 : Le CREP présenté n’ayant jamais été notifié à l’agent, la CAP a décidé de sursoir à ce recours pour le moment

Recours sur Compte de Formation Professionnel :

La demande portait sur la dispense d’obligation de servir et la dispense d’obligation de rembourser les frais de formation.

L’UNSA rappelle que lorsque un agent a bénéficié d’une formation dans le cadre d’un congé de formation professionnelle et a bénéficié d’une indemnisation (l’'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé, dans la limite de 2753,26€ brut). À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique d'État pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous demandez à être dispensé de l’obligation de service et qu’elle est acceptée (après avis de la CAP), vous n’aurez pas à rembourser les indemnités perçues pendant votre congé de formation professionnelle.

Vote de la CAP pour la dispense de servir sur la totalité prévue :

Pour : UNSA, FO, CGT et CFDT

Contre : Administration

Abstention : 0

Recours Télétravail :

Pas d’avis rendu de la CAP, des précisions vont être demandées au service.