Alors qu’en début d’année 2024 les conditions d’accès au concours professionnel de SACDD classe supérieure (spécialité AG et CTT) étaient d’avoir atteint le premier jour des épreuves le 6 ème échelon de SACDD CN et justifier d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau; et pour celui de SACDD classe exceptionnelle (spécialité AG et CTT) étaient de justifier au 1er jour des épreuves d’au moins un an dans le 6e échelon de SACDD CS et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, le ministère vient de rajouter ces derniers jours un modificatif à ces conditions d’accès.
En effet depuis plusieurs semaines, l’UNSA-UPSAE a été alertée par de nombreux SACDD sur ces conditions d’accès totalement injustes.
Nous avons fait remonter ces incohérences qui pénalisent lourdement les SACDD dans leur parcours de carrière.
C’est ainsi que depuis quelques jours sur la page du calendrier prévisionnel des concours et examens, les conditions d’accès pour le concours professionnel de SACDD classe supérieure (spécialité AG et CTT) et le concours professionnel de SACDD classe exceptionnelle (spécialité AG et CTT) ont été modifiés
Il a été rajouté les phrases suivantes :
- Pour le concours professionnel de SACDD classe supérieure spécialité AG et CTT :
Les candidats au concours professionnel de secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure spécialité administration générale ou spécialité contrôle transports terrestres doivent avoir atteint au moins le 6ème échelon de la classe normale et justifier d’au moins trois années de services effectifs dans un corps cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Voir l’article 25 du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié.
Attention toutefois :
Les candidats non éligibles suite à leur reclassement dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022, compte tenu des nouvelles conditions de promotion issues des dispositions du décret n°2022-1209 du 31 aout 2022 modifié par le [décret n°2023-448 du 7 juin 2023], mais qui auraient rempli les anciennes conditions peuvent continuer à prétendre à une promotion (décret n° 2023-448 du 7 juin 2023).
En effet le décret n°2022-1209 du 31 aout 2022 modifié par le décret n°2023-448 du 7 juin 2023 a prévu au II de son article 3 que les fonctionnaires qui, à la date de son entrée en vigueur appartiennent au premier ou au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 sont réputés réunir les conditions pour une promotion au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions prévues à par l’article 25 , dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2022.
- Pour le concours professionnel de SACDD classe exceptionnelle spécialité AG et CTT :
Les candidats au concours professionnel de secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle spécialité administration générale ou spécialité contrôle transports terrestres doivent justifier au 1er jour des épreuves d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Voir l’article 25 du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié.
Attention toutefois :
Les candidats non éligibles suite à leur reclassement dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022, compte tenu des nouvelles conditions de promotion issues des dispositions du décret n°2022-1209 du 31 aout 2022, mais qui auraient rempli les anciennes conditions peuvent continuer à prétendre à une promotion (décret n° 2023-448 du 7 juin 2023).
En effet le décret n°2022-1209 du 31 aout 2022 modifié par le décret n°2023-448 du 7 juin 2023 a prévu au II de son article 3 que les fonctionnaires qui, à la date de son entrée en vigueur appartiennent au premier ou au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 sont réputés réunir les conditions pour une promotion au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions prévues à par l’article 25 , dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2022.
Comme vous pouvez le constater, l’UNSA-UPSAE reste et restera vigilante et fera entendre la voix des SACDD auprès de l’administration.
Calendrier des concours et examens : les conditions d'accès
Site du ministère pour concours et recrutements