Publié au JO le 16 septembre, l’UNSA-UPSAE vous présente l’arrêté du 30 août 2023 fixant les règles d’organisation générale, le contenu et les modalités d’évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable
CHAPITRE Ier : ORGANISATION ET FINALITÉS DE LA FORMATION
Article 1
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé, les modalités de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable.
Article 2
Les agents cités à l’article 1er suivent une formation permettant l’acquisition et le développement des compétences nécessaires à l’exécution des fonctions qui leur sont dévolues et définies à l’article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé.
Article 3
La formation peut comprendre, en tant que de besoin :
1° Des périodes d’enseignements théoriques, des cours et des conférences ;
2° Des travaux pratiques ;
3° Des apports à distance ;
4° Des visites de terrain ;
5° Des périodes en alternance, dans le service d’affectation, les services de l’Etat, les opérateurs publics, les collectivités territoriales ou les organismes privés.
Article 4
Conformément à l’article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, la formation dispensée peut faire l’objet d’une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l’expérience.
Article 5
La formation se déroule au sein du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, sauf exception, au sein des centres de valorisation des ressources humaines d’Arras-Valenciennes et de Clermont- Ferrand en fonction des spécialités. Une partie de cette formation peut également se dérouler dans d’autres établissements en fonction des compétences à acquérir.
Durant leur période de formation, les agents visés à l’article 1er sont placés sous la responsabilité pédagogique du directeur de l’établissement dans lequel ils effectuent leur formation.
CHAPITRE II : FORMATION DES SECRÉTAIRES D’ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE STAGIAIRES, SPÉCIALITÉ « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
Article 6
La formation est composée :
1° D’enseignements d’une durée totale, sur l’ensemble de la formation, de huit semaines permettant d’acquérir les connaissances fondamentales nécessaires à l’ensemble de la carrière ;
2° De la mise à disposition de ressources numériques de formation à consulter par le stagiaire sur son poste d’affectation pour une durée maximale totale de dix jours ouvrés sur l’ensemble de la formation ;
3° D’une découverte de l’environnement professionnel et des métiers de secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable d’une durée totale de deux semaines, réalisée sur le poste d’affectation du stagiaire.
Le programme général de cette formation est réparti en trois unités de formation dont le contenu est précisé en annexe I.
En outre, cette formation peut être complétée, pour les stagiaires affectés dans les services de la Mer par une cinquantaine d’heures de formation, dont au moins une partie en visite de terrain, délivrées par l’Ecole nationale de sécurité et d’administration de la mer, en lien avec la période d’application sur le poste d’affectation, afin d’acquérir les connaissances spécifiques en matière d’administration des gens de mer et des navires, de plaisance et de réglementation des pêches. Le directeur de l’Ecole nationale de sécurité et d’administration de la mer fournit une attestation de suivi au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines à l’issue de ce complément de formation.
CHAPITRE III : FORMATION DES SECRÉTAIRES D’ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE STAGIAIRES, SPÉCIALITÉ « CONTRÔLE DES TRANSPORTS TERRESTRES »
Article 7
Le déroulement de la formation s’effectue en deux périodes :
1° Une première période d’enseignements fondamentaux nécessaires à l’ensemble de la carrière, d’une durée d’environ quatre semaines ;
2° Une seconde période d’approfondissement des compétences professionnelles d’une durée de onze mois alternant des séquences d’enseignement au sein du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, d’une durée totale d’environ vingt-huit semaines, et des séquences d’application sur le poste d’affectation.
Le programme général de ces deux périodes est fixé en annexe II.
CHAPITRE IV : AUTRES FORMATIONS STATUTAIRES DES SECRÉTAIRES D’ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Article 8
En application des articles 10 et 11 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, un cycle d’adaptation à l’emploi est organisé selon les modalités suivantes.
Un entretien de professionnalisation est mis en place par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines pour :
1° Les fonctionnaires du corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable affectés sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l’emploi qu’ils occupent ;
2° Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable.
Cet entretien permet d’analyser leurs acquis professionnels dans la spécialité choisie et de déterminer un parcours individualisé de formation répondant aux besoins d’acquisition de compétences.
Ce parcours individualisé comprend, selon la spécialité de l’emploi, tout ou partie de la formation prévue aux articles 6 ou 7 du présent arrêté. Il est notifié aux fonctionnaires concernés par le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, en concertation avec leurs services d’affectation. Les fonctionnaires ainsi recrutés sont tenus de suivre ce parcours individualisé.
Lorsque le parcours individualisé prévoit que toute la formation définie à l’article 7 doit être suivie, la formation débute au plus tard au 1er décembre de l’année de formation en cours et est suivie jusqu’à son terme.
Lorsque le parcours individualisé ne prévoit le suivi que d’une partie de la formation définie à l’article 7, ce parcours peut débuter à tout moment dans l’année de formation en cours. Les modules prescrits qui n’ont pu être suivis lors de l’année de formation en cours sont suivis sur l’année de formation suivante.
Article 9
Toute personne recrutée dans le corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable par inscription sur une liste d’aptitude ou par examen professionnel reçoit une formation tenant compte de ses acquis.
Cette formation, d’une durée de trois semaines, porte sur les enseignements fondamentaux nécessaires à l’ensemble de la carrière. Elle est assurée, dans un délai de douze mois après le recrutement, au sein des établissements visés à l’article 5.
CHAPITRE V : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
Article 10
Pour la spécialité « administration générale », l’évaluation de la formation est établie sur la base :
1° D’un rapport produit individuellement lors de la découverte de l’environnement professionnel et des métiers de secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable ;
2° D’une production réalisée en groupes pendant la formation, donnant lieu à un rapport écrit et une soutenance orale ;
3° D’une attestation de suivi délivrée par le directeur de l’Ecole nationale de sécurité et d’administration de la mer pour les agents affectés dans un service de la mer.
Les modalités d’évaluation sont précisées par une décision du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources.
En cas d’absence justifiée à l’une de ces évaluations ou en cas d’impossibilité de rendre les productions visées pour un motif sérieux, le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines peut autoriser l’agent à se présenter à une évaluation de remplacement.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, après avis du conseil de la vie formative, valide l’ensemble du cursus de formation de chaque agent au vu du résultat de chacune des évaluations. A défaut de pouvoir valider l’ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations.
Cette validation ou cette attestation est transmise au service d’affectation en vue de l’avis du service sur la titularisation du stagiaire.
Article 11
Pour la spécialité « contrôle des transports terrestres », l’évaluation de la formation est établie sur la base des séquences de mise en situation professionnelle et d’évaluations écrites des acquis.
Les modalités d’évaluation sont précisées par une décision du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources après concertation avec la direction générale pilotant la politique de contrôle des transports terrestres.
En cas d’absence justifiée à l’une de ces séquences ou évaluations, le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines peut autoriser l’agent à se présenter à une séquence ou à une évaluation de remplacement.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, après avis du conseil de la vie formative, valide l’ensemble du cursus de formation de chaque agent au vu du résultat de chacune des évaluations y compris celles des mises en situation professionnelle. A défaut de pouvoir valider l’ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations.
Cette validation ou cette attestation est transmise au service d’affectation en vue de l’avis du service sur la titularisation du stagiaire.
Article 12
L’arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d’organisation générale, le contenu et les modalités d’évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable est abrogé.
Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Article 14
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.