En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, le présent document constitue les lignes directrices de gestion pour le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) hors Direction générale de l’aviation civile (DGAC), et le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT), pour ce qui concerne les mobilités. 

L’objectif de ce nouveau dispositif est d’apporter plus de fluidité pour l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse des agents candidats à la mobilité, des services recruteurs et des gestionnaires de ressources humaines. 

La préparation de ces lignes directrices de gestion a fait l’objet de consultations préalables des organisations syndicales à l’occasion de groupes d’échanges et lors du CTM du 8 janvier 2020. Parallèlement, les employeurs du pôle ministériel, administration centrale comme services déconcentrés, ont été mobilisés pour leur élaboration. 

Ces lignes directrices de gestion entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 

Elles seront complétées sur les éléments relatifs aux parcours professionnels et aux promotions. En outre, elles pourront être ajustées à l’issue de la première année de mise en œuvre pour tenir compte des retours d’expérience. 

• CESU - Chèque Emploi Service Universel
• Congé d'adoption
• Congé de maternité
• Congé de paternité
• Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions
• Congés et autorisations spéciales d'absence
• Congés maladie et contrôle
• Discipline et sanctions
• Disponibilité
• GIPA - Garantie Individuelle du pouvoir d'Achat
• Logement - Aide à l'installation des personnels de l'Etat
• Mutations
• Primes et indemnités liées à la mobilité
• Primes de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité du conjoint - Arrêté du 19 octobre 2011
• Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat : RIFSEEP
• Rémunération
• Retraite du fonctionnaire - cumul emploi / retraite de base
• Retraite : liste des correspondants régionaux retraite et référents retraite (mise à jour du 1er mars 2017)
• Titularisation - les fonctionnaires stagiaires