La Direction des Ressources Humaines (DRH) de nos ministères vient de transmettre aux différents services RH une instruction qui fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents.
Bénéficier du forfait de 15 € : mode d'emploi
Comment faire pour en bénéficier ?
Chaque agent, titulaire comme contractuel, devra le demander à son administration et devra fournir une attestation de son organisme de protection sociale complémentaire avec les formulaires.
Le conseil de l'UNSA :
Demander une attestation à sa mutuelle.
Puis, demander le versement forfaitaire avant début novembre 2021 pour pouvoir en bénéficier dès janvier 2022.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les agents publics de l'État, titulaire comme contractuel.
- Il faut être en activité ou en congé mobilité ou en détachement.
- L'agent peut aussi en bénéficier s'il est en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou en congé sans rémunération toujours pour raison de santé, en congé proche aidant, en congé de présence parentale ou de solidarité familiale.
Le forfait sera de 15 €, que l'agent exerce à temps partiel ou à temps complet.
Les documents à fournir sont :
- l'attestion de l'organisme complémentaire ;
- Formulaire de demande de remboursement partiel des cotisations de protection sociale complémenataire en santé.
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La DGAFP vient de mettre en ligne une Foire Aux Questions (FAQ) sur le forfait Protection Sociale Complémentaire ( PSC ) de 15 € versé aux agents de l'État.
Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs à la demande de remboursement :
- Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé ;
- Modèle d'attestation en vue du bénéfice du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État.
FOIRE AUX QUESTIONS
Le dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents civils et militaires de l’Etat
Article 4 (II) de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État
A quoi sert ce dispositif ?
Le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) est destiné à couvrir les frais dits de « santé » des agents civils et militaires de l’Etat.
Il vise à prendre en charge, à titre temporaire, une partie du coût de la complémentaire santé des agents civils et militaires employés par les employeurs publics de l’Etat à compter du 1er janvier 2022.
Ce dispositif est temporaire et vise à assurer la transition vers un nouveau régime cible de financement de la PSC dans la fonction publique de l’Etat, défini par l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 19831 dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 17 février 2021.
Quels sont les agents concernés par ce dispositif ?
Les agents concernés par ce remboursement sont listés à l’article 1er du décret. Il s’agit de tous ceux qui sont employés par un employeur de l’Etat, c’est-à-dire : une administration de l'Etat, une autorité administrative indépendante ou un établissement public de l'Etat.
S’agissant plus particulièrement des agents contractuels de droit public, sont concernés ceux qui relèvent totalement ou partiellement au décret du 17 janvier 1986. A titre d’exemple, les accompagnants des élèves en situations de handicap, bien que régis par l’article L. 917-1 du code de l’éducation, sont des agents contractuels de droit public au sens du dispositif de remboursement partiel dès lors que les dispositions qui leur sont applicables renvoient aux dispositions du décret du 17 janvier 1986.
Dans quelles situations doivent être ces agents pour bénéficier du remboursement ?
Les situations dans lesquelles le versement du remboursement est possible sont listées à l’article 5 du décret. Il s’agit des situations suivantes :
1° Activité ;
2° Détachement ou congé de mobilité ;
3° Congé parental ;
4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
Les agents détachés et en congé de mobilité ont droit au remboursement s’ils sont auprès d’un employeur de l’Etat.
En dehors de ces situations, le versement du remboursement n’est pas possible.
Quelles sont les cotisations de PSC éligibles au remboursement ?
Pour être éligibles au remboursement, les cotisations de PSC doivent :
- financer une couverture de frais de santé : maladie, maternité ou accident ;
- être payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat ;
- être versées à un organisme complémentaire : mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance.
Les cotisations versées dans le cadre de contrats référencés2 sont bien éligibles au remboursement.
Les cotisations versées en qualité de titulaire d’un contrat de PSC ne sont pas éligibles lorsqu’elles font déjà l’objet d’un financement en totalité ou en partie par l’employeur de l’Etat et que cette participation est attribuée individuellement. Cette situation correspond, par exemple, aux agents qui bénéficient d’un contrat collectif en l’application de dispositions particulières.
Les cotisations versées en qualité d’ayant droit sont éligibles au remboursement.
C’est le cas, par exemple :
- lorsque l’agent est ayant droit du contrat de son conjoint également agent public ;
- lorsque l’agent est ayant droit d’un salarié qui bénéficie d’un contrat collectif obligatoire conclu par une entreprise du secteur privé pour ses salariés. Dans ce cas, le remboursement n’est possible qu’à la condition que l’employeur ayant mis en place ce contrat collectif ne participe pas au financement de la part de l’ayant droit.
Comment est calculé le montant du remboursement ?
Le montant du remboursement est forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois civil, quel que soit le montant des cotisations mensuelles versées par l’agent.
S’agissant toutefois d’un remboursement, le montant est nécessairement limité aux frais réellement exposés par l’agent. Le remboursement est donc versé dans la limite des cotisations effectivement payées par l’agent. Ainsi, l’agent dont le montant mensuel des cotisations PSC est de 13 € verra le montant du remboursement plafonné à 13 €.
Quelle est la périodicité du versement du remboursement ?
Le versement est effectué mensuellement et au titre de chaque mois civil au cours duquel les agents sont éligibles au remboursement.
Le droit au remboursement est ouvert à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date à laquelle intervient la demande de l’agent, dans les limites de la prescription quadriennale.
Par exemple : si l’agent présente sa demande au mois de juin 2022, dès lors qu’il produit une attestation justifiant qu’il s’est acquitté de cotisations depuis le mois de janvier 2022, il sera rétroactivement remboursé des montants forfaitaires correspondants aux mois allant de janvier à juin.
En outre, si, pour des raisons techniques ou des raisons liées au calendrier de la paie, le versement du remboursement n’a pas pu avoir lieu sur la paie correspondante au mois au cours duquel le droit au remboursement a été ouvert, une régularisation sera effectuée pour verser les remboursements rétroactivement.
Le montant du remboursement peut-il être proratisé ?
Le montant du remboursement n’est pas proratisé selon la durée du contrat de travail, la quotité du temps de travail ou encore selon que l’agent occupe un emploi à temps incomplet.
Tout mois partiellement travaillé donne lieu au versement du remboursement dans son intégralité. Par exemple, lorsque l’agent prend ses fonctions le 15 février, le remboursement est versé dans sa totalité, à savoir : 15€.
Qui verse le remboursement selon la situation de l’agent recruté, en activité ou en mobilité ?
C’est l’employeur de l’Etat qui effectue le versement sur le bulletin de paie de l’agent.
Lorsque l’agent est détaché ou en situation de mobilité dans la fonction publique de l’Etat, c’est l’employeur de l’Etat l’accueillant qui lui verse le remboursement au titre de chaque mois civil pendant toute la période de mobilité.
Si le changement d’employeur ou le recrutement de l’agent dans la fonction publique de l’Etat a lieu au cours d’un mois civil, le versement est à la charge du nouvel employeur au titre du mois entier.
Qui verse le remboursement lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics ?
Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics de l’Etat, le montant du remboursement est versé dans son intégralité par l’employeur principal.
L’employeur de l’Etat principal est celui auprès duquel l’agent effectue le volume d’heures de travail le plus important. Cette condition est appréciée à la date de la demande de l’agent et réétudiée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement. Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics dans au moins deux versants de la fonction publique dont l’Etat, le remboursement est versé par le seul employeur de l’Etat. Les employeurs territoriaux et hospitaliers ne peuvent avoir la charge du versement du remboursement.
Que se passe-t-il lorsque l’agent a plusieurs contrats de PSC ?
Si l’agent bénéficie de plusieurs couvertures complémentaires en santé, le remboursement forfaitaire de 15€ ne lui est versé qu’une fois par mois.
Quelles sont les démarches à effectuer par l’agent pour bénéficier du remboursement ?
Afin de bénéficier du remboursement, l’agent transmet une demande au service des ressources humaines de son employeur. Cette demande doit être accompagnée de l’attestation émise par l’organisme de PSC avec lequel le contrat est conclu et au titre duquel les cotisations en matière de santé sont versées.
Un formulaire-type de demande ainsi qu’une attestation-type de l’organisme complémentaire sont disponibles sur le site de la fonction publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire- sante-15-euros-rembourses-tous-mois.
Les employeurs de l’Etat sont invités à mettre en œuvre des supports de demande dématérialisée. Les employeurs publics peuvent utilement s’appuyer sur les moyens mis à disposition notamment l’outil https://www.demarches-simplifiees.fr/.
L’agent n’a pas à renouveler sa demande, qui vaut jusqu’à l’expiration du dispositif, ni à actualiser l’attestation de l’organisme complémentaire.
L’agent doit toutefois informer son employeur de tout changement de sa situation individuelle qui aurait pour conséquence de modifier ses droits au remboursement au cours de la période de versement.
Existe-t-il des mécanismes de contrôle ?
Le formulaire-type de demande ainsi que l’attestation-type de l’organisme complémentaire visent à simplifier la vérification des conditions d’éligibilité de l’agent au versement du remboursement.
L’attestation de l’organisme complémentaire peut être établie l’année N pour un versement effectué à compter de l’année N+1.
Ainsi, dans le cadre du lancement du dispositif, une attestation émise en 2021 sera valable pour demander le remboursement à compter du 1er janvier 2022. Il n’est pas nécessaire que l’agent sollicite chaque année le versement du remboursement. Il doit cependant signaler tout changement dans sa situation individuelle qui aurait pour conséquence de modifier ses droits au remboursement.
L’employeur de l’Etat a la possibilité de mettre en œuvre, à tout moment, un contrôle selon les modalités et la périodicité de son choix, pendant toute la durée du dispositif. Il pourra, par exemple, mettre en place un contrôle par échantillonnage des situations des agents.
Tous les documents justifiant l’éligibilité de l’agent au versement du remboursement doivent être transmis par l’agent à son employeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle, sous peine d’interruption du versement du remboursement.
Quelles sont les modalités de saisie du remboursement dans PAY ?
La participation mise en place dans le cadre de ce dispositif transitoire sera notifiée par mouvement 05 de code IR 2354 de périodicité mensuelle, de mode de calcul A assorti du montant correspondant. Une fois installé, le mouvement 05 perdure jusqu'à intervention du gestionnaire pour le supprimer ou le modifier.
En cas d'installation postérieure à la paie de janvier 2022, les sommes dues au titre de la rétroactivité sont à notifier par mouvement de type 20 de code origine 1 de sens 0 de mode de calcul A.
Le mouvement 05 est maintenu en cas de REM 30 dans les cas de suspension prévus par le décret.
1 Dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
2 Ces contrats sont prévus par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.