Après les élections professionnelles de décembre 2022, les CAP (Commissions Administratives Paritaires) auront une compétence par catégorie et réuniront plusieurs corps.
2022 est donc la dernière année où les compétences des CAP s’exercent sur un corps déterminé.
L’arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer a été publié au JORF n°0084 du 9 avril 2022.
Relèveront de cette CAP les corps suivants :
- assistants d’administration de l’aviation civile ;
- officiers de port adjoints ;
- secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens géomètres de l’Institut géographique national ;
- techniciens supérieurs du développement durable.
La photographie des effectifs de ces corps au 1er janvier 2022 est la suivante :
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Corps |
Effectif |
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Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable |
6398 |
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Technicien supérieur du développement durable |
8165 |
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Officier de port adjoint |
330 |
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Assistant d'administration de l'aviation civile |
498 |
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Techniciens géomètre de l'IGN |
219 |
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Total général CAP B |
15610 |
Publié au JO du 23 avril 2022, l’arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique.
Composition de la CAP compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie B des MTE-MCTRCT-MMer
| Nombre de représentants du personnel | Nombre de représentants de l’administration | Part de femmes | Part d’hommes | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 45,21 % | 54,79 % | ||||
Nous vous rappelons que les CAP n’examinent plus les dossiers de promotions et de mobilité, suite à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les compétences qu’elles conservent concernent essentiellement les aspects individuels liés à la carrière des agents : refus de titularisation, licenciements, sanctions disciplinaires, recours des agents en matière de révision de CREP, de refus de temps partiel, de refus de télétravail…
Même diminuées dans leurs attributions, les CAP conservent toute leur utilité et il est important d’y être représenté.