L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) est l’une des 2 composantes, avec le CIA (Complément Indemnitaire Annuel), du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

                IFSE

             +               ===>          RIFSEEP

             CIA

Le RIFSEEP a été instauré par le décret n°2017-513 du 20 mai 2014 modifié dans un objectif de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire.

L’article 3 de ce décret précise que le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

• En cas de changement de fonctions ;
• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;
• Au moins tous les 4 ans, en absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l‘agent.

Comment fonctionne le réexamen de l’IFSE tous les 4 ans au vu de la note de gestion du 26 juillet 2022 pour les agents des MCTRCT-MTE, y compris pour les agents gérés par d’autres ministères accueillis en PNA aux MTECT-MTE ?

Le réexamen de l'IFSE, en l'absence de changement de poste et au vu de l'expérience acquise, intervient tous les 4 ans.

L'agent doit cependant avoir été employé de manière continue durant la période considérée qui s'étend du 1er janvier de l'année N-4 au 31 décembre de l'année N-1 :

• 1er date de référence : le 1er janvier de l’année N-4
• 2ème date de référence : le 31 décembre de l’année N-1

Ce réexamen se décline de 3 façons différentes :

Premier cas :

Le montant de l'IFSE de l'agent n'a pas varié au cours de la période de référence : l'agent peut prétendre à une augmentation du montant annuel de son IFSE égale à 200 euros bruts.

Deuxième cas :

Au cours de la période de référence, l’IFSE de l'agent a augmenté d'un montant inférieur à 200 euros bruts annuel. Dans ce cas, l'agent peut bénéficier d'une revalorisation de son IFSE afin de porter à 200 euros bruts annuel l'augmentation totale de l'IFSE sur la période des 4 ans considérée.

Par exemple, si l'agent avait déjà bénéficié d'une augmentation annuelle de son IFSE de 120 € bruts, il peut prétendre à une nouvelle augmentation annuelle de 80 € bruts, ce qui porte l'augmentation de son IFSE à 200 € bruts annuels au total.

Troisième cas :

Si l'agent a bénéficié d’une augmentation de son IFSE supérieure à 200 euros bruts annuels au cours de la période de référence, aucune revalorisation de son IFSE ne peut avoir lieu.

A noter que l'augmentation de l'IFSE dans le cadre du réexamen quadriennal est soumise à l'expérience acquise par l'agent durant cette période.

La note de gestion RIFSEEP prévoit la possibilité, pour les chefs de service, de refuser d'octroyer cette augmentation à un agent au regard de ce critère.

Cependant, dans ce cas, ils ont l'obligation de transmettre un rapport motivé à la DRH du ministère pour en expliquer les raisons, et doivent également transmettre une notification motivée à l'agent, intégrant les voies et délais de recours.

la DRH rappelle dans sa note de gestion RIFSEEP que ces situations de non revalorisation doivent rester exceptionnelles.

Dès lors que le montant de l'IFSE d'un agent varie, quelle qu'en soit la raison (changement de corps, de grade, de groupe de fonctions, attribution d'un complément d'IFSE pour des fonctions spécifiques comme des fonctions informatiques, mutation, réexamen tous les 4 ans, ... etc), l'agent doit recevoir une notification indemnitaire.

Par conséquent, si vous n'avez reçu aucune notification sur la période de référence, et si vous remplissez les conditions pour bénéficier du réexamen quadriennal de l'IFSE, n'hésitez pas à interroger votre service RH de proximité afin d'obtenir des explications.

Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante :

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