Nous vous proposons un retour sur le Comité Social d'Administration qui s’est tenu le 30 novembre 2023.

On ne peut pas dire que l’administration se soit montrée prolixe, bien au contraire, pour répondre aux interpellations des organisations syndicales.

Personnels d’exploitation des travaux publics de l’État

Premier point à l’ordre du jour : la modification du statut des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État. Six projets de décrets étaient présentés aux organisations syndicales pour avis.

1 - Les deux premiers décrets présentés créent deux corps :

• Le corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État (PETPE) regroupant les personnels des spécialités « routes-bases aériennes » ;
• Le corps des personnels d’exploitation de VNF (PE VNF) regroupant les PETPE spécialité « voies navigable-ports maritimes » affectés à VNF.

La scission du corps vise, selon la DRH, « à mettre en place un régime indemnitaire spécifique et pérenne pour les agents affectés au sein de Voies navigables de France afin de leur garantir le maintien de leur rémunération alors qu’il n’est plus possible de proroger l’indemnité compensatrice temporaire ».

Le DRH a précisé que « ces deux futurs corps auront des statuts identiques afin de permettre les mobilités entre les deux secteurs d’emploi ». On peut en douter vu les 2 régimes indemnitaires différents.

L’UNSA, consciente des enjeux pour les PETPE affectés à VNF, s’est abstenue.

Les textes seront publiés avant le 31 décembre 2023.

2 - Les deux décrets suivants instituent l’emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’État ainsi que celui de Voies navigables de France.

Voulu comme la reconnaissance des personnels d’exploitation exerçant des missions d’animation d’équipe, l’emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire devrait concerner la moitié des chefs d’équipes d’exploitation principaux assurant des fonctions d’encadrement. L’administration prévoit la création de 550 postes selon le cadencement suivant : 250 en 2024, 150 en 2025 et 150 en 2026.

Cet emploi fonctionnel, occupé par la voie du détachement, sera selon l’administration « fléché sur les postes d’encadrants dans les DIR ou sur des postes à VNF nécessitant de l’expérience et/ou une technicité particulière comportant notamment la surveillance et l’exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l’encadrement de plusieurs agents relevant de corps de catégorie C, la direction des activités d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une technicité toutes particulières ».

Parallèlement, un plan de requalification dans le corps des techniciens du développement durable (TSDD), par la voie de la liste d’aptitude, sur 3 ans (2024-2026) et comportant 550 postes sera également mis en place.

L’UNSA s’est abstenue compte tenu du côté arbitraire de ces deux plans, emploi fonctionnel et requalification de C en B (voir notre déclaration préalable) auquel s’ajoute l’aspect non pérenne de l'emploi fonctionnel dans l'hypothèse d'un transfert en collectivité territoriale ou après 10 ans.

3 - Conséquence logique des précédents décrets, les deux derniers fixent l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’État et de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de Voies navigables de France.

Dans la logique du vote précédent, l’UNSA s’est également abstenue.

L’intersyndicale a présenté une motion sur la pénibilité et la dangerosité des métiers de l’exploitation.

L’UNSA sera très vigilante quant à la mise en œuvre du plan de requalification annoncé dans le corps des techniciens du développement durable (TSDD) et sur les détachements dans l’emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire.

Astreinte à la DICOM

Autre point à l’ordre du jour de ce CSAM : la mise en place d’une astreinte spécifique pour les personnels affectés à la Direction de la communication du Secrétariat général et au sein des établissements d’enseignement aux MTECT/MTE/SEMer.

Devant l’incohérence de traiter de la même façon 2 services qui n’ont rien à voir et faute de dialogue et de concertation préalables au niveau des établissements d’enseignement, le DRH a accepté de retirer les établissements d’enseignement du vote.

Devant le flou quant aux personnels concernés, à la définition de la notion d’urgence, aux garanties minimales dans l’organisation du travail, à la compensation dérisoire proposée,

toutes les organisations syndicales ont voté unanimement contre ce texte qui, de ce fait, sera représenté en CSAM le 11 décembre prochain.

Institut national de l'information géographique et forestière

Enfin, troisième et dernier point à l’ordre du jour de ce CSAM : le projet de décret relatif aux géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État et aux chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l’État.

L’UNSA est défavorable au projet de ramener les corps des géomètres et des IT géomètres à l’IGN.

Ces corps étaient à l'IGN et ont été transférés au MTE. Pourquoi vouloir défaire quelque chose qui a été fait récemment sans réserve et qui fonctionne très bien aujourd’hui ?

Le ministère permet d'avoir une équité de traitement en termes de promotion et permet une PNA pour les agents qui sont en postes hors IGN.

Le retour de ces corps à l'IGN ne s'accompagne pas de bénéfice financier pour les agents (pas de plan de requalification prévu), où est leur intérêt ?

Le ministère permet d'assurer un ratio pro-pro ce qui ne peut être garanti par l'établissement en cas de difficultés financières. Les agents seraient les premiers lésés. En cas de recours quelconque, le ministère peut faire le juge de paix, en interne ce serait selon la seule volonté du directeur en place, lequel change de manière régulière.

Aujourd’hui, on constate que le corps des IT dispose, en plus des trois niveaux de grades de la possibilité d'un détachement sur l'emploi de CUO (Chef d'Unité Opérationnelle), à l'instar des chefs de mission du MASA.

Il existe un décret qui définit les postes éligibles et le nombre de places.

Or, il s'avère qu'à ce jour, sur les 30 places disponibles, seules 24 sont attribuées. Ainsi, des éléments pourtant dépendants du seul fait du DG de l'IGN ne sont pas utilisés à 100 %. On peut imaginer aisément que cet état de fait pourrait se reproduire pour toutes les autres décisions relatives aux corps de l'IGN et pour lesquels nous n'aurions plus de recours.

L’UNSA , comme l’ensemble des organisations syndicales, a donc voté CONTRE.

Ce point sera représenté en CSAM le 11 décembre prochain.

Instances de concertation régionale

Quant à notre interpellation sur la mise en place des ICR, le DRH considère que les textes n’ayant pas évolué, les DREAL ont toute liberté de les installer dès à présent.

Etaient présents à ce CSAM pour l’UNSA :

Sylvie MIAN, Gwenaëlle HIRTZIG, Annyvette RIET,

Hélène CHASSAGNOL et Guy-Alain EYCHENNE en tant qu’experts qui sont intervenus respectivement sur le Cerema et l’IGN.