La foire aux questions (FAQ) de la DGAFP sur la retraite progressive
Suite à la mise en place de la retraite progressive dans la fonction publique à compter du 1er septembre, la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) vient de publier une Foire aux Questions (FAQ) sur la « retraite progressive dans la fonction publique ».
Pour comprendre la retraite progressive, retrouvez notre précédent article.
Foire aux Questions sur la retraite progressive dans la fonction publique
Centre des intérêts matériels et moraux : une évolution dans la conservation des droits
Une circulaire précise les conditions d'examen et de conservation des critères du CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux). Elle devrait faciliter l'attribution des congés bonifiés pour les agents publics.
L'UNSA Fonction Publique sera attentive à l'application effective de cette circulaire.
Détermination de la localisation du CIMM
La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante:
- le lieu de naissance de l’agent,
- le lieu de naissance des enfants,
- le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
- le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants),
- le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant, leur état de santé,
- le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches,
- le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire,
- le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux,
- la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu,
- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales,
- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants,
- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle,
- la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré,
- la durée des séjours dans le territoire considéré,
- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré,
- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.
Sur la base d'au moins deux critères, le CIMM peut être attribué à l'agent.
Utilisation du CIMM
Pour les agents des trois versants, le CIMM permet de bénéficier de congés bonifiés. Pour les fonctionnaires de l'État, il rentre en compte dans le cadre de demandes de mobilité outre-mer au titre de la priorité légale.
Conservation du bénéfice du CIMM
Le bénéfice du CIMM peut désormais être conservé sans limitation de durée, pour un territoire ou une collectivité donné, s'il a été attribué sur au moins trois critères dits irréversibles (non susceptibles d'évoluer dans le temps).
Ces critères sont notamment :
- le lieu de naissance de l’agent,
- le lieu de naissance des enfants,
- le lieu de sépulture des parents les plus proches,
- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants,
- le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
- le lieu de naissance des ascendants.
Lorsque le CIMM a été attribué sur des critères réversibles (qui peuvent évoluer dans le temps), il est reconnu également pour une durée d'au moins six ans. L'agent doit néanmoins informer l'administration de tout élément nouveau ou déclarer sur l'honneur que sa situation est inchangée lors d'une demande de mutation
Portabilité du CIMM
La portabilité du CIMM est mise en œuvre entre services de l’État, lorsque l'agent change d'employeur. Les employeurs des versants hospitaliers et territoriaux sont libres d'appliquer cette portabilité.
Pour l'UNSA Fonction Publique, le principe de conservation du CIMM doit faciliter les demandes de congés bonifiés ou de mutation des agents. Elle revendique la portabilité effective du CIMM dans les trois versants de la fonction publique.
Lire la circulaire du 2 août 2023
75% des frais d'abonnement de transport en commun pris en charge par les employeurs publics
Les employeurs publics vont rembourser 75% des frais d'abonnement de transport collectif ou à un service public de location de vélos à partir du 1er septembre 2023 pour leurs agents. L'UNSA Fonction publique estime que cette mesure contribue à l'amélioration du pouvoir d'achat et favorise l'utilisation des transports en commun.
Le décret publié le 23 août 2023 va permettre de prendre en charge, non plus 50% des frais d'abonnement de transport en commun ou à un service public de location de vélos des agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, mais 75%.
Il augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023 dans la limite annuelle de 1 156,38 €.
Qui est concerné ?
Tous les fonctionnaires et autres personnels civils de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, les agents de l'hospitalière et les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires.
L'avis de l'UNSA Fonction Publique
L'UNSA Fonction publique estime que cette mesure contribue à l'amélioration du pouvoir d'achat des agents publics. Elle fait partie des annonces du gouvernement dans le cadre des mesures salariales.
Cette disposition favorise l'utilisation des transports en commun. Couplée avec le forfait mobilités durables, elle fait partie des mesures demandées par l'UNSA pour permettre d'encourager les modifications d'habitudes nécessaires en réaction aux changements climatiques.
Retraite progressive : sur autorisation !
La retraite progressive sera mise en œuvre dans la fonction publique à partir du 1er septembre 2023. L'UNSA Fonction Publique a porté la revendication de sa mise en place. Elle en demande l'application systématique, lorsque l'agent en fait la demande.
Aucune possibilité de départ progressif en retraite n'existait pour les fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d'activité en 2010. Les agents contractuels en bénéficiaient déjà, comme tous les salariés affiliés au régime général. La loi de 2023 relative à la réforme des retraites étend la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu'aux ouvriers d’État. Le décret d'application a été publié le 10 août 2023.
Conditions préalables
Pour faire la demande, il faut que le fonctionnaire remplisse trois conditions cumulatives :
- Être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire. Cet âge a été augmenté par la loi de 2023 ;
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Année de naissance du fonctionnaire |
Age d'ouverture des droits de la catégorie sédentaire |
Age à partir duquel il est possible de demander une retraite progressive |
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Du 01/01 au 31/08/1961 |
62 ans |
60 ans |
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Du 01/09 au 31/12/1961 |
62 ans et 3 mois |
60 ans et 3 mois |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
60 ans et 6 mois |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
60 ans et 9 mois |
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1964 |
63 ans |
61 ans |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
61 ans et 3 mois |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
61 ans et 6 mois |
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1967 |
63 ans et 9 ans |
61 ans et 9 mois |
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A partir du 01/01/1968 |
64 ans |
62 ans |
- Comptabiliser au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse,
- Bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel. Si le fonctionnaire est à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n'est pas nécessaire.
Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % d'un temps complet. Le fonctionnaire doit demander à son employeur l'autorisation de travailler à temps partiel. Elle peut lui être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. L'UNSA Fonction Publique demande que toutes les demandes de temps partiel pour retraite progressive soient accordées.
Le fonctionnaire, dans sa demande, précise la date d'effet souhaitée. Cette date doit être postérieure à la date de demande.
Montant de la pension partielle
Il est calculé quelle serait le montant la pension complète à la date d’effet de la retraite progressive. Ensuite, ce montant est affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée qui déterminera le montant de la pension partielle.
En cas d’évolution de la quotité non travaillée, ce coefficient est modifié, mais pas la base du calcul de la pension.
Fin de la pension partielle
La pension partielle prend fin quand :
- Le fonctionnaire reprend son activité à temps plein, que ce soit à sa demande ou sur fin d’autorisation de temps partiel,
- Le service à temps incomplet devient un service à temps plein,
- Le fonctionnaire prend sa retraite à titre définitif.
Calcul de la pension à titre définitif
La pension définitive est calculée à la date de départ en retraite, en prenant en compte la période de retraite progressive. La durée de retraite progressive sera comptée comme du temps plein en ce qui concerne la durée d’assurance. Pour la durée de services, qui permet le calcul du taux de pension, la période de retraite progressive sera proratisée par rapport à la quotité de travail. Par exemple, trois ans de retraite progressive avec une quotité de travail de 50 % seront comptabilisées pour douze trimestres de durée d'assurance et six trimestres de durée de services.
Application :
L'entrée en vigueur de la retraite progressive est fixée au 1er septembre 2023. La demande peut être présentée dès le lendemain de la publication des décrets.
Par dérogation, pour les demandes présentées entre le 2 septembre et le 31 décembre 2023, la date d’effet de la retraite progressive peut être demandée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande.
L'adaptation du cumul emploi retraite et de la retraite progressive est définie dans le décret 2023-751 du 10 août 2023.
GIPA 2023 : suis-je concerné ?
L’UNSA Fonction Publique a demandé et obtenu que l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) soit reconduite pour l'année 2023.
L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier s'ils peuvent en bénéficier.
La GIPA au titre de 2023 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022. Le décret et l'arrêté ont été publiés le 13 août 2023 au JO.
Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !
Le taux d’inflation retenu est de 8,19 % pour les quatre dernières années, taux bien supérieur à l’évolution de la valeur du point d’indice, augmenté seulement de 3,5 % au 1er juillet 2022.
Cliquez sur l'image pour accéder à la calculette
UNSA Fonction Publique.
Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2022 sont les suivants :
- taux de l’inflation : + 8,19 % ;
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
- valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.
La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au RAFP et à l’impôt sur le revenu.
Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! Ce ne peut pas être ni les avancements individuels d’échelon ou de grade, ni au besoin une indemnité, qui compensent individuellement la baisse du pouvoir d’achat.
L'UNSA rappelle sa demande d'une nouvelle conférence salariale avant la fin 2023 pour tenir compte de la réalité de l'inflation alors que les 1,5 % d'augmentation de la valeur du point d'indice, au 1er juillet 2023, certes indispensables, demeurent insuffisants.