Rémunérations : 2024 ne doit pas être une année blanche !
Le ministre de la Fonction Publique a réuni les organisations syndicales pour présenter son agenda social contenant de nombreux sujets de négociations. L'UNSA Fonction Publique est prête à négocier dès à présent pour obtenir de nouvelles mesures salariales pour 2023 et surtout pour 2024.
Après un hommage à Dominique Bernard, aux trois agents publics blessés à Arras et aux à ceux assassinés dans l'exercice de leur fonction, le ministre, Stanislas Guérini, a proposé d'ouvrir :
- une première négociation sur la construction d'un cadre de négociations salariales annuelles,
- une seconde négociation sur les principes structurels d'évolution des carrières et des rémunérations des agents publics.
Ces deux sujets pourraient avoir des traductions dans le budget 2025, mais pas avant.
L'UNSA Fonction Publique souhaite entrer en négociation sur les rémunérations des agents publics, mais elle demande au gouvernement :
- de nouvelles mesures salariales pour 2023, l'inflation restant proche de 5% sur un an, considérant les premières décisions du mois de juin 2023 comme étant des mesures d'urgence, mais insuffisantes ;
- des négociations pour que l'année 2024 ne soit pas une année blanche.
L'UNSA Fonction Publique demande à connaitre, d'ores et déjà, la hauteur de l'enveloppe budgétaire qui sera mise sur la table. Elle demande par ailleurs que les mesures salariales prises soient effectivement appliquées aux trois versants. La prime exceptionnelle 2023 n'est pas versée dans un certain nombre de collectivités, ce que condamne l'UNSA.
Sans véritable réponse pour l'instant, l'UNSA Fonction Publique et les autres organisations syndicales ont décidé de ne pas poursuivre la réunion sur cet agenda social.
Les autres sujets proposés par le gouvernement pour 2023 et 2024 :
- un plan d'action transition écologique,
- le logement des agents publics,
- les droits syndicaux,
- la formation professionnelle,
- une négociation sur les conditions et l'organisation du travail dans la fonction publique,
- une négociation sur l'égalité professionnelle femme/homme,
- une concertation sur les thèmes du projet de loi Fonction Publique annoncé par le ministre.
Agenda social 2023-2026 : l'UNSA toujours mobilisée
Augmentation significative des salaires, revalorisation des frais de déplacement, meilleure reconnaissance des agents, attractivité du pôle ministériel et impact des Jeux olympiques et paralympiques 2024, autant de sujets sur lesquels l'UNSA a souhaité mettre l'accent lors du Comité social d'administration ministériel du 17 octobre 2023.
Retrouvez nos revendications dans notre déclaration préalable.
Vers une meilleure prévoyance pour tous les agents publics
L'UNSA Fonction Publique a décidé, lors de son Bureau National du 12 octobre, de signer l’accord collectif sur la prévoyance dans la Fonction Publique de l’État.
L’UNSA Fonction Publique a réuni son bureau national le jeudi 12 octobre afin d’examiner le projet d’accord sur la prévoyance dans la Fonction Publique de l’État.
Après plus d’un an de discussions et de négociations, l’UNSA Fonction Publique considère que cet accord, fruit d’un compromis, permettra à tous les agents publics de l’État, fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l’État, de bénéficier d’une amélioration de leurs droits.
Ainsi, les Congés « Longue Maladie » et de « Grave Maladie » seront mieux couverts, des rentes éducations pour les orphelins seront servies en cas de décès, l’invalidité des fonctionnaires sera rénovée pour permettre le retour à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas inaptes à toute fonction et l’acquisition de trimestres jusqu’à 62 ans. La révision du régime de l’invalidité améliorera effectivement à la fois la rémunération mais également les pensions des agents invalides.
De plus, l’UNSA Fonction publique, exigeait que chaque agent puisse souscrire un contrat de Protection Sociale Complémentaire en prévoyance simultanément avec la mise en œuvre du nouveau contrat de Protection Sociale Complémentaire en santé, à adhésion obligatoire, prévue à partir de janvier 2025. L’UNSA Fonction publique estime que la participation de l’Etat employeur à la prévoyance complémentaire, portée à 7€, favorisera l’adhésion du plus grand nombre d’agents.
L’UNSA Fonction Publique a donc décidé de signer cet accord et sera vigilante à sa mise en œuvre conforme à l’intérêt de tous les agents.
Elle exige, dès à présent, la transposition des éléments d’amélioration statutaire obtenus à tous les agents de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. En effet, il appartient à l’État de garantir le statut de la fonction publique, les droits de tous les agents, l’attractivité des trois versants de la fonction publique et d’éviter l’émergence d’injustices inacceptables face aux aléas de la vie.
L’UNSA Fonction Publique souhaite que cet accord puisse aboutir par la signature majoritaire des organisations syndicales de la fonction publique de l’État.
Bagnolet, le 12 octobre 2023
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Comité Social d’Administration du Cerema : déclaration de l'UNSA
Les représentants UNSA ont lu une déclaration au Comité Social d’Administration du Cerema qui s’est tenu le 5 octobre 2023 :
Monsieur le Directeur Général,
Effectifs : Tout ça pour ça !
Après plusieurs années de purge, le schéma d’emplois 2024 du pôle ministériel prévoit une hausse des autorisations des effectifs de 760 ETP dont 318 pour les opérateurs. Contrairement à d’autres établissements qui voient leurs effectifs regrimper en flèche ( + 10 % pour l’Ademe avec 99 postes, + 1,7 % à l’OFB avec 47 postes, ...), le Cerema devra se contenter des miettes avec seulement 10 ETP supplémentaires (+0,4%). Bien loin des espoirs de dizaines de postes supplémentaires ! D’après l’expression favorite du Cerema selon laquelle il vaut mieux voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide, vous allez sûrement nous répondre que 10 c’est mieux que zéro ou les – 100 des années précédentes… Et que nous sommes mieux traités que l’IGN qui perd 25 postes ou l’Établissement Public du Marais Poitevin qui ne gagne rien et reste stable avec 9 ETP !
10 postes supplémentaires, c’est même pas un poste par DT, à moins qu’ils ne viennent encore gonfler les effectifs du siège. 10 postes, ça n’est même pas suffisant pour combler les 14 postes vacants à la DAF dont vous nous présentez aujourd’hui un projet de réorganisation.
Réorganisation de la DAF :
Ce projet prévoit le rattachement de la DAF au Secrétariat Général. L’UNSA s’était d’ailleurs étonnée de cette organisation spécifique au Cerema avec un SG en forme de coquille vide et des directions fonctionnelles indépendantes. Si ce changement d’organisation nous apparaît comme un retour à une organisation classique, pourquoi ce projet n’embarque que cette seule direction ? Dans le dossier qui nous a été remis pour cette séance comme dans la communication limitée faite aux agents de cette direction sur ce projet, aucun élément ne vient justifier cette réorganisation dans une direction qui pâtit d’un manque d’attractivité et qui peine à recruter. Le changement des dénominations des postes publiés (acheteur public au lieu de chargé de mission achats, directeur de projet au lieu de chef de projet) suffira t-il pour régler le problème du sous-effectif chronique dont souffre cette direction ?
Rémunération :
Alimentation, carburant, énergie, les prix flambent et les agents le constatent au quotidien en remplissant le caddie ou leur réservoir… Les mesurettes de pouvoir d’achat arrachées au ministre de la Fonction Publique par les organisations syndicales (augmentation du point d’indice de 1,5 %, prime exceptionnelle) sont bien insuffisantes pour compenser l’inflation galopante. Preuve de cette perte sèche, le vivier d’agents éligibles à la GIPA grossit à vue d’œil. Quand sera t-elle versée aux agents ?
Concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui concerne les agents ayant perçu une rémunération brute inférieure à 39 000 € entre juillet 2022 et juin 2023, pouvez-vous nous préciser les modalités de calcul, la date de versement et nous confirmer que le solde des ISS 2020 sera bien exclu de l’assiette de calcul comme l’a confirmé la DRH du MTE ?
RIFSEEP :
IFSE : les agents des corps techniques viennent de recevoir leur notification pour l’année 2022 plus d’un an après la parution de la note de gestion ministérielle. Pour nombre d’entre eux (dont les agents reconnus par les comités de domaine), les arriérés de paiement se chiffrent en milliers d’euros. Quand interviendra le règlement du solde d’IFSE ? Quid des notifications 2023 et des évolutions prévues par la note de gestion ministérielle du 28 juillet 2023 ? L’UNSA exige que ces évolutions soient rapidement appliquées afin que les agents ne constituent pas continuellement l’organisme de crédit de l’établissement.
IGN : Le référentiel RIFSEEP des agents IGN en poste au Cerema est (enfin!!!) inscrit à l'ordre du jour de ce comité social d'administration.
Le Cerema propose d'aligner le référentiel des ITGCE sur celui des ITPE. L’intention est louable et l’UNSA est favorable à un alignement des régimes indemnitaires entre les différents corps (même travail, mêmes responsabilités = même salaire) sauf que dans ce cas précis, si l’alignement est globalement intéressant pour les agents du 2e grade d’ITGCE, pour les agents du 1er grade, l’application des socles du référentiel ITPE constituerait une perte annuelle pouvant aller jusqu’à 3100€. Pour ceux classés dans les groupes de fonctions 3 et 4, la perte se monte à respectivement 900 et 1000€. De même, les tickets mobilité et promotion prévus par la note IGN sont plus intéressants que ceux appliqués aux ITPE. Les ITGCE seraient donc pénalisés lors des événements de carrière :
- en cas de changement de groupe ascendant, l'augmentation de l'IFSE prévue pour un cat A sur la note IGN est de 1340€ et de 700€ pour les ITPE en 2022 (- 640€)
- en cas de changement de fonctions au sein d'un même groupe, la bonif pour un ITGCE serait de 810€ contre 420€ pour un ITPE en 2022 (-390€)
- pour une promo à IDTPE, le ticket promo s'élève à 3000 € et à 3500€ pour un IDTGCE (-500€)
La cerise sur le gâteau, c’est que lorsque la balance penche du côté des ITPE (complément IFSE à partir du 6e echelon des 1er et 2e grades), le Cerema exclut d’appliquer cette disposition favorable aux ITGCE. L’alignement version Cerema c’est perdant-perdant! L’UNSA revendique l’application du complément d’IFSE aux ITGCE, mesure qui viendrait compenser les pertes subies par ailleurs et aurait un coût négligeable pour l’établissement.
Par ailleurs, l’UNSA exige la révision des référentiels IAE et AAE pour aligner l’ensemble des corps de même catégorie sur la grille la plus favorable. Aujourd’hui, un responsable d’études IAE est classé en groupe 4 quand son collègue ITPE qui occupe les mêmes fonctions est groupe 3 !
Frais de déplacements :
La récente revalorisation des frais de mission accordée par la Fonction Publique a répondu en partie aux revendications de l’UNSA et rendu obsolète les dérogations accordées au Cerema. Si l’augmentation des forfaits des nuitées est appréciable, l’UNSA juge le forfait repas à 20€ insuffisant et revendique un montant de 25€ minimum notamment pour le soir. De même, le forfait à 90€ dans les villes de moins de 200 000 habitants est encore trop juste particulièrement dans les zones touristiques ou lors d’événements.
Frais de restauration :
10 ans après la création du Cerema et malgré les demandes répétées des organisations syndicales, les agents n’ont encore pas tous accès à une restauration collective et le reste à charge est variable d’un site à l’autre et bien supérieur à celui de nos collègues des services déconcentrés qui déjeunent pour moins de 3€ dans les restaurants inter-administratifs. L’UNSA vous demande de dépasser le stade des promesses et d’avancer sur ce dossier pour offrir à tous les agents une offre de restauration collective au même tarif que nos collègues des autres services.
CSA ministériel budgétaire : des effectifs et un budget en hausse
Le CSA ministériel budgétaire s’est tenu le 2 octobre 2023 à Roquelaure en présence des ministres BECHU pour la Transition écologique, PANNIER-RUNACHER pour la Transition énergétique et BEAUNE pour les Transports. A noter l’absence du secrétaire d’État chargé de la mer.
En ouverture de séance, l’intersyndical a lu une déclaration unitaire dressant un état des lieux des services et des agents du pôle ministériel et rappelant aux ministres nos revendications en matière de rémunération, reconnaissance, qualité de vie au travail...
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s’est félicité de « l’accroissement inédit des moyens alloués au ministère et à la planification écologique », soulignant avoir obtenu la création de 760 ETP. La ministre de la Transition écologique a quant à elle qualifié ce budget « d’historique ».
Si l’UNSA se réjouit, elle reste toutefois prudente quant à ces annonces qui concernent essentiellement les sujets d’actualité : soutien aux énergies renouvelables, renouvellement du "Fonds vert" dédié aux collectivités, aux mobilités, à l'agriculture et à la forêt, rénovation des logements et des bâtiments publics.
L’UNSA a indiqué aux ministres que les effectifs du pôle ministériel ne se résument pas à ces seuls sujets, d’autres domaines restant en souffrance.
L’UNSA a également rappelé son attachement à l’amélioration des conditions de travail qui passent par la reconnaissance, l’augmentation des salaires, les perspectives de carrière, la qualité de vie au travail, la formation, l’action sociale.
L’UNSA a profité de la présence des ministres pour réitérer sa demande insistante sur la reconnaissance du travail des agents du pôle ministériel et plus particulièrement la reconnaissance nationale post-mortem des agents qui décèdent dans l’exercice de leurs missions de service public au même titre que les agents d’autres ministères (Intérieur et Armées).
L’UNSA aura l’occasion lors d’une prochaine bilatérale avec le ministre d’exprimer des revendications et doléances au plus près des attentes légitimes des agents.
Nous attendons ces RDV avec impatience !
Dossier de présentation du PLF 2024
Veuillez trouver ci-dessous la déclaration unitaire
au CSAM
