Suite et fin du Comité social d’administration ministériel
Deux points à l’ordre du jour du CSAM du 30 novembre 2023, les astreintes à la Dicom et le changement d’autorité de gestion de certains corps propres à l’IGN, ayant recueilli des avis défavorables à l’unanimité, ils étaient une nouvelle fois étudiés au CSAM reconvoqué du 11 décembre 2023.
Astreintes à la Dicom :
des avancées mais encore quelques inquiétudes
La DICOM souhaite instaurer un dispositif d’astreinte spécifique pour ses personnels en vue d’assurer la continuité de la communication du ministère en période d’urgence ou en période de crise.
Cette mesure nécessite la modification du décret n° 2015-414 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, ainsi que celle de l’arrêté du 23 février 2010 pris pour l’application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat au sein des services et de certains établissements publics du pôle ministériel.
Suite au rejet unanime du projet de texte lors de la séance initiale du CSAM du 30 novembre 2023, les échanges intervenus depuis en interne au sein de la DICOM et avec les organisations syndicales ont permis d’obtenir certaines avancées au sujet de ce dispositif.
La DICOM a en effet pris différents engagements :
- Organisation de formations qualifiantes pour les agents concernés
- Report au 1er février du démarrage du dispositif d’astreintes
- Clause de revoyure dans 6 mois.
- Étude au cas par cas des situations individuelles
- Clarifications sur l’application concrète du dispositif des astreintes d'urgence
L’UNSA a salué ces avancées mais le dispositif comporte toujours certains éléments d’incertitude :
- Le niveau de rémunération des astreintes et des interventions qui découle toutefois d’un cadre interministériel, qu’il faudrait revoir ;
- L’astreinte de crise reste mal définie et ressemble, lors de son déclenchement, plutôt à une permanence. Le planning de ce type d’astreinte est par ailleurs quasiment à prévoir.
Certaines craintes subsistaient aussi sur l’application concrète du droit des agents à la déconnexion. Le dispositif d’astreinte est néanmoins, selon la DRH, censé permettre aux agents hors astreinte de se déconnecter alors qu’actuellement bon nombre d’agents de la DICOM sont à la merci d’un appel direct du cabinet.
Prenant acte des avancées obtenues mais aussi des zones d’incertitudes subsistantes, l’UNSA s’est abstenue sur ce projet d’astreintes spécifiques à la DICOM.
Institut national de l'information géographique et forestière
L’UNSA est défavorable au projet de ramener les corps des géomètres et des IT géomètres à l’IGN.
Ces corps étaient à l’IGN et ont été transférés au MTE. Pourquoi vouloir défaire quelque chose qui a été fait récemment sans réserve et qui fonctionne très bien aujourd’hui ?
Le ministère permet d’avoir une équité de traitement en terme de promotion par exemple et permet une PNA pour les agents qui sont en postes hors IGN.
Le retour de ces corps à l’IGN ne s’accompagne pas de bénéfice financier pour les agents, où est leur intérêt ?
Pour les promotions, le ministère permet d’assurer un ratio Pro-Pro.
Cela ne peut être garanti par l’établissement en cas de difficultés financières. Les agents seraient les premiers lésés.
Le corps des IT dispose, en plus des trois niveaux de grades, de la possibilité d'un détachement sur l'emploi de CUO (Chef d'Unité Opérationnelle), à l'instar des chefs de mission du MASA.
Il existe un décret qui définit les postes éligibles et le nombre de places.
Or, il s'avère qu'à ce jour, sur les 30 places disponibles, seules 24 sont attribuées. Ainsi, des éléments pourtant dépendants du seul fait du DG de l'IGN ne sont pas utilisés à 100%. On peut imaginer aisément que cet état de fait pourrait se reproduire pour toutes les autres décisions relatives aux corps de l'IGN et pour lesquels nous n'aurions plus de recours.
En cas de recours quelconque, le ministère peut faire le juge de paix, en interne ce serait selon la seule volonté du directeur en place, lequel change de manière régulière.
L’UNSA ne veut pas de clientélisme dans les promotions et considère que si le ministère est un garant fiable, le DG de l’IGN changeant aux grés des envies politiques ne le sera pas forcément.
C’est pourquoi l’UNSA, comme toutes les organisations syndicales présentes à ce CSAM, a voté CONTRE.
Décentralisation de la police de la publicité : l’UNSA au plus près des agents
La décentralisation de la police de la publicité est prévue par la Loi Climat & Résilience (CLIR). Elle a pour objectif de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2024. À partir de cette date, les missions de police de la publicité seront confiées aux maires. Certaines missions de police de la publicité continueront cependant à relever de la compétence des services déconcentrés.
Le 1er décembre s'est tenu le second et dernier Comité de Suivi relatif à la décentralisation de la police de la publicité. Ont notamment été examinées les propositions d'accompagnement des agents impactés.
Cette réforme impacte les agents qui ont en charge les missions transférées à temps plein et ceux dont ces missions ne constituent qu'une partie de leur temps de travail.
Pour les agents à temps plein, ils ne peuvent, pour des raisons juridiques, être directement transférés dans les collectivités. Ils bénéficient donc d'un accompagnement RH et d'une priorité à la mobilité.
Concernant ceux qui partiront à la retraite en 2025, il a été souligné le danger d'une placardisation et la nécessité de leur confier des missions en rapport avec leur niveau de compétence jusqu'à leur départ. A la demande de l’UNSA, l’administration propose à ces agents un accompagnement RH et RPS spécifique.
Pour les autre agents, certes un accompagnement RH est également proposé mais, pour l'UNSA, cela ne suffit pas. C’est pourquoi vos représentants UNSA ont demandé, comme cela avait été fait lors de la création des DREAL/DEAL, que les agents dont la fiche de poste est modifiée à hauteur de 50% et plus, puissent bénéficier d’une priorité à la mobilité.
Si vous êtes concerné et que vous rencontrez des difficultés dans le redéfinition de votre poste et de vos missions, contactez vos représentants UNSA ou écrivez-nous.
Rencontre UNSA-Ministre : de l’écoute et des points de tension
Le Ministre Christophe BECHU a reçu une délégation de l’UNSA le 6 décembre dernier, l’occasion de présenter la nouvelle équipe à la tête de la fédération UNSA Développement Durable, une équipe composée de profils complémentaires particulièrement représentatifs de la diversité des missions de notre Ministère, et de faire remonter les sujets d’inquiétudes majeurs au plus haut niveau.
Pouvoir d’achat
L’urgence n’est plus à démontrer, et chaque agent le constate dans son quotidien : nos rémunérations décrochent par rapport à l’inflation, la question du maintien de notre pouvoir d’achat devient primordiale.
5,2% en 2022, vers 5,8% 2023, l’inflation atteint des niveaux record. Les revalorisations de la valeur du point d’indice sont très éloignées de ces valeurs, et le problème est accentué par la part substantielle de primes dans les rémunérations de notre ministère, qui ne sont pas concernées par ces revalorisations du point d’indice.
L’UNSA a donc porté auprès du Ministre l’absolue nécessité de mettre en cohérence le point d’indice avec la réalité de l’inflation, et de relancer une nouvelle étape du transfert primes/points amorcé avec PPCR, pour rééquilibrer le ratio de primes en faveur de l’indiciaire.
Ce dernier a bien pris acte de ces revendications et a assuré à l’UNSA vouloir les porter auprès du Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques dans le cadre de travaux qui vont prochainement s’ouvrir.
Carrières et attractivité
Au-delà de la rémunération, L’UNSA a porté la nécessité d’améliorer les parcours de carrière pour renforcer l’attractivité de notre ministère.
L’UNSA a souligné les perspectives apportées aux agents de catégorie C, au travers des plans de requalification en cours ou à venir (experts techniques, dessinateurs, personnels d’exploitation…).
L’UNSA a porté auprès du Ministre le besoin d’avoir la même attention pour les personnels de catégorie B, afin de leur offrir également de réels débouchés et éviter l’effet entonnoir constaté.
Le Ministre a confirmé qu’il suivra l’avancée de ces travaux dans le cadre de l’agenda social 2024.
Au quotidien
Si l’UNSA a des revendications sur le temps long, qu’elle a pris le temps d’exposer au Ministre, elle n’en est pas moins soucieuse du quotidien des agents du ministère.
L’UNSA a demandé au Ministre de faire porter une attention particulière à ses services sur des questions du quotidien, que nous avons pu faire remonter parce vous les aviez signalées à vos représentants UNSA dans vos services :
- dégradation de la qualité de vie au travail,
- sous-effectif,
- management parfois brutal, parfois incompris des agents,
- dans des calculs de payes,
- problèmes de locaux,
- disparités dans la prise en charge des frais de déplacement, notamment sur le site de La Défense.
En outre, un focus particulier a également été fait sur les conséquences des Jeux Olympiques Paris 2024, pour les agents mobilisés dans l’organisation comme pour ceux qui seront impactés dans leurs conditions de travail. Le travail s’ouvrira dès la Formation Spécialisée Ministérielle du 19 décembre prochain.
Des sujets plus tendus
Si la qualité de l’écoute était réelle jusqu’alors, le Ministre a clairement montré son opposition à plusieurs revendications portées par l’UNSA pour le CEREMA et la DGAC.
Alors que l’UNSA s’inquiétait de l’insuffisance des effectifs du CEREMA au regard du nombre de communes et collectivités territoriales adhérentes, de la logique financière sous-jacente, le constat et les revendications n’ont pas été partagées par le Ministre.
Pire, le dialogue a complètement été rompu avec le Ministre sur le sujet de la réforme du droit de grève des contrôleurs aériens, qui se voient imposer un dispositif inédit d’obligation de déclaration individuelle préalable de grève, en sus et en amont des réquisitions liées au service minimum de la navigation aérienne. Une disproportion telle que le projet de loi est toujours en cours d’analyse par le Conseil constitutionnel, saisi par des députés d’opposition.
L’organisation de l’UNSA, en union de syndicats autonomes, vous permet bien d’être représentés à tous les niveaux du dialogue social, au quotidien dans votre service, et jusqu’au plus haut niveau de l’État.
L’UNSA alerte les membres du CSAM sur la situation des agents du CEREMA
L’UNSA, qui avait nommé une experte, est intervenue en ouverture du CSA ministériel du 30 novembre dernier pour dénoncer l’accumulation des dérapages et retards que subissent les agents de l’établissement en matière de rémunération :
- Le versement en 2024 d’un CIA exceptionnel pour compenser le préjudice subi par les agents des corps techniques au titre de 2022 ne réglera pas l’intégralité des situations (agents qui auront quitté le Cerema avant le versement de la prime, agents dont les pertes dépassent le plafond réglementaire de CIA, décalage du bénéfice de la revalorisation triennale... ) ;
- Les évolutions prévues par la note de gestion 2023 (convergence IAE/AAE/ITPE notamment) ne sont toujours pas mises en œuvre ;
- L’absence de référentiel RIFSEEP pour les agents de l’IGN en poste au Cerema génère 2 ans de retard dans la régularisation de leur situation indemnitaire ;
- L’attribution des points de NBI Durafour est totalement opaque et des agents occupant des fonctions éligibles ne la perçoivent pas. Le Cerema fait le mort et ne prend même pas la peine de leur répondre ;
- Presque 3 ans après la mise en œuvre du plan social Cerem’avenir, certains agents n’ont toujours pas perçu les primes de restructuration (PRS, IAMF). Les arrêtés Ceremavenir comportant des erreurs n’ont toujours pas été corrigés ;
- Les évolutions salariales liées à des changements d’échelon ou à des promotions interviennent avec plusieurs mois voire années de retard ;
- Le versement des revalorisations indiciaires et indemnitaires sur l’année N+1, N+2, etc... impacte le revenu fiscal des agents avec des conséquences négatives sur l’imposition et la perte de prestations sociales.
Interpellée à de multiples reprises par les organisations syndicales de l’établissement sur ces sujets, la direction du Cerema renvoie régulièrement la responsabilité de ces dysfonctionnements au MTECT les justifiant par la publication tardive des notes de gestion ministérielles, le refus du ministère d’augmenter l’enveloppe de points de NBI ou encore les retards pris par la DRH du MTECT dans la rédaction des arrêtés des agents en poste au Cerema.
Le Secrétaire Général du MTECT s’étonne de cette remontée qui ne reflète pas l’échange qu’il a eu la veille avec le directeur général du Cerema. Le DRH fait également part de son incompréhension n’ayant identifié aucun retard ni traitement défavorable dans la prise des arrêtés des agents du Cerema.
CSAM du 30 novembre 2023 : encore trop de questions laissées sans réponse
Nous vous proposons un retour sur le Comité Social d'Administration qui s’est tenu le 30 novembre 2023.
On ne peut pas dire que l’administration se soit montrée prolixe, bien au contraire, pour répondre aux interpellations des organisations syndicales.
Personnels d’exploitation des travaux publics de l’État
Premier point à l’ordre du jour : la modification du statut des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État. Six projets de décrets étaient présentés aux organisations syndicales pour avis.
1 - Les deux premiers décrets présentés créent deux corps :
- Le corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État (PETPE) regroupant les personnels des spécialités « routes-bases aériennes » ;
- Le corps des personnels d’exploitation de VNF (PE VNF) regroupant les PETPE spécialité « voies navigable-ports maritimes » affectés à VNF.
La scission du corps vise, selon la DRH, « à mettre en place un régime indemnitaire spécifique et pérenne pour les agents affectés au sein de Voies navigables de France afin de leur garantir le maintien de leur rémunération alors qu’il n’est plus possible de proroger l’indemnité compensatrice temporaire ».
Le DRH a précisé que « ces deux futurs corps auront des statuts identiques afin de permettre les mobilités entre les deux secteurs d’emploi ». On peut en douter vu les 2 régimes indemnitaires différents.
L’UNSA, consciente des enjeux pour les PETPE affectés à VNF, s’est abstenue.
Les textes seront publiés avant le 31 décembre 2023.
2 - Les deux décrets suivants instituent l’emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’État ainsi que celui de Voies navigables de France.
Voulu comme la reconnaissance des personnels d’exploitation exerçant des missions d’animation d’équipe, l’emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire devrait concerner la moitié des chefs d’équipes d’exploitation principaux assurant des fonctions d’encadrement. L’administration prévoit la création de 550 postes selon le cadencement suivant : 250 en 2024, 150 en 2025 et 150 en 2026.
Cet emploi fonctionnel, occupé par la voie du détachement, sera selon l’administration « fléché sur les postes d’encadrants dans les DIR ou sur des postes à VNF nécessitant de l’expérience et/ou une technicité particulière comportant notamment la surveillance et l’exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l’encadrement de plusieurs agents relevant de corps de catégorie C, la direction des activités d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une technicité toutes particulières ».
Parallèlement, un plan de requalification dans le corps des techniciens du développement durable (TSDD), par la voie de la liste d’aptitude, sur 3 ans (2024-2026) et comportant 550 postes sera également mis en place.
L’UNSA s’est abstenue compte tenu du côté arbitraire de ces deux plans, emploi fonctionnel et requalification de C en B (voir notre déclaration préalable) auquel s’ajoute l’aspect non pérenne de l'emploi fonctionnel dans l'hypothèse d'un transfert en collectivité territoriale ou après 10 ans.
3 - Conséquence logique des précédents décrets, les deux derniers fixent l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’État et de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de Voies navigables de France.
Dans la logique du vote précédent, l’UNSA s’est également abstenue.
L’intersyndicale a présenté une motion sur la pénibilité et la dangerosité des métiers de l’exploitation.
L’UNSA sera très vigilante quant à la mise en œuvre du plan de requalification annoncé dans le corps des techniciens du développement durable (TSDD) et sur les détachements dans l’emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire.
Astreinte à la DICOM
Autre point à l’ordre du jour de ce CSAM : la mise en place d’une astreinte spécifique pour les personnels affectés à la Direction de la communication du Secrétariat général et au sein des établissements d’enseignement aux MTECT/MTE/SEMer.
Devant l’incohérence de traiter de la même façon 2 services qui n’ont rien à voir et faute de dialogue et de concertation préalables au niveau des établissements d’enseignement, le DRH a accepté de retirer les établissements d’enseignement du vote.
Devant le flou quant aux personnels concernés, à la définition de la notion d’urgence, aux garanties minimales dans l’organisation du travail, à la compensation dérisoire proposée,
toutes les organisations syndicales ont voté unanimement contre ce texte qui, de ce fait, sera représenté en CSAM le 11 décembre prochain.
Institut national de l'information géographique et forestière
Enfin, troisième et dernier point à l’ordre du jour de ce CSAM : le projet de décret relatif aux géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État et aux chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l’État.
L’UNSA est défavorable au projet de ramener les corps des géomètres et des IT géomètres à l’IGN.
Ces corps étaient à l'IGN et ont été transférés au MTE. Pourquoi vouloir défaire quelque chose qui a été fait récemment sans réserve et qui fonctionne très bien aujourd’hui ?
Le ministère permet d'avoir une équité de traitement en termes de promotion et permet une PNA pour les agents qui sont en postes hors IGN.
Le retour de ces corps à l'IGN ne s'accompagne pas de bénéfice financier pour les agents (pas de plan de requalification prévu), où est leur intérêt ?
Le ministère permet d'assurer un ratio pro-pro ce qui ne peut être garanti par l'établissement en cas de difficultés financières. Les agents seraient les premiers lésés. En cas de recours quelconque, le ministère peut faire le juge de paix, en interne ce serait selon la seule volonté du directeur en place, lequel change de manière régulière.
Aujourd’hui, on constate que le corps des IT dispose, en plus des trois niveaux de grades de la possibilité d'un détachement sur l'emploi de CUO (Chef d'Unité Opérationnelle), à l'instar des chefs de mission du MASA.
Il existe un décret qui définit les postes éligibles et le nombre de places.
Or, il s'avère qu'à ce jour, sur les 30 places disponibles, seules 24 sont attribuées. Ainsi, des éléments pourtant dépendants du seul fait du DG de l'IGN ne sont pas utilisés à 100 %. On peut imaginer aisément que cet état de fait pourrait se reproduire pour toutes les autres décisions relatives aux corps de l'IGN et pour lesquels nous n'aurions plus de recours.
L’UNSA , comme l’ensemble des organisations syndicales, a donc voté CONTRE.
Ce point sera représenté en CSAM le 11 décembre prochain.
Instances de concertation régionale
Quant à notre interpellation sur la mise en place des ICR, le DRH considère que les textes n’ayant pas évolué, les DREAL ont toute liberté de les installer dès à présent.
Etaient présents à ce CSAM pour l’UNSA :
Sylvie MIAN, Gwenaëlle HIRTZIG, Annyvette RIET,
Hélène CHASSAGNOL et Guy-Alain EYCHENNE en tant qu’experts qui sont intervenus respectivement sur le Cerema et l’IGN.