La circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat a initié le transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement ainsi que la redevance d’archéologie préventive (part logement) du MTE vers les services de la DGFiP du ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Il s’agit d’une opération de restructuration prévoyant le transfert d’agents des DDT vers la DGFIP en 3 vagues .
L’article 155 de la loi de finances pour 2021 acte le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des DDT à la DGFIP, qui en assure aujourd’hui uniquement le recouvrement. Ce transfert sera effectif au 2ème trimestre 2022.
En effet, la date d’effet de cette réforme est fixée au 1er septembre 2022. La DGIFP prendra en charge les dossiers d’autorisations d’urbanisme déposés à compter de cette date. Les dossiers déposés avant cette date continueront d’être instruits par le MTE.
Cette opération de transfert intègre deux dimensions distinctes : le transfert d’agents du MTE vers les services de la DGFIP et le repositionnement d’agents sur de nouvelles missions. Le transfert des agents du MTE vers les services de la DGFIP s’effectuera à compter du 1er septembre 2022 en trois vagues successives à effet aux 1er septembre 2022, 2023 et 2024 représentés comme suit :
Le transfert des emplois est étalé sur 3 années :
- 1er septembre 2022 pour les 16 agents préfigurateurs
- 1er septembre 2023 pour les 159 postes/ETP
- 1er septembre 2024 pour les 115 postes/ETP
Le MTE a évalué que l’exercice de la mission nécessitait 501 ETP dont 40 devaient demeurer au MTE pour assurer la charge de travail restante, ainsi la DGFIP ne sera renforcée que de 290 ETP, transférés du MTE. Ce dernier devrait conserver 2111 ETP, dont 171 à reclasser sur d’autres missions.
Il est à noter que les agents du MTE sont attendus dans les services fonciers, mais il faut savoir qu’ils pourront excercer aussi des métiers DGFIP.
Le DRH a affirmé que les agents auront le choix de suivre ou non leur mission. Dans le cas où une majorité d’agents du MTE migrerait vers la DGFIP, le MTE recruterait des vacataires pour apurer les dossiers en instance durant la période transitoire.
Ce transfert laisse une zone d’ombre sur l’implantation géographique des sites de la DGFIP susceptibles d’accueillir les agents du MTE. En effet, même si la majorité des services fonciers de la DGFIP sont implantés dans les chefs lieu de département, 8 ne le sont pas.
Le projet d’arrêté permet d’ouvrir au bénéfice des agents en poste dans les services en charge de la fiscalité de l’urbanisme, des dispositifs d’accompagnement adaptés, pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2022 (dispositifs indemnitaires et d’accompagnement individualisé)
Un comité de suivi va être mis en place à compter du 12 avril 2022 concernant, entre autres, ce dispositif indemnitaire d’accompagnement : allocation d’aide à la mobilité du conjoint, prime de restructuration, indemnité de départ volontaire, indemnité d’accompagnement à la mobilité professionnelle ….
La DGFIP propose des journées " portes ouvertes " afin de présenter ses sites de localisation.
Un point sera fait sur l’avancement de la démarche en CT des DDI.
Alors quel choix pour les agents dont la mission est transférée :
- Excercer sa mission à la DGFIP ;
- Trouver un poste vacant sur une autre des missions du MTE.
L’UNSA-UPSAE exprime son inquiétude sur ce transfert (plus d'agents concernés par le transfert que de postes proposés à la DGFIP, manque d'information aux agents, insuffisance des documents transmis aux OS...). Une priorité sera donnée aux agents sur la résidence administrative concernée mais 8 sites de la DGFIP ne sont pas implantés en chef-lieu de département (départements concernés : Allier, Eure, Jura, Manche, Morbihan, Orne, Bas-Rhin, Guadeloupe). La parution tardive de l'arrêté risque de priver des agents de certaines garanties afférentes à l'opération de restructuration, des collègues quittant par ailleurs dès à présent ces services... L'arrêté de restructuration est en projet avec l’avis des OS.