Comme le prévoient les lignes directrices de gestion relatives aux parcours professionnels et aux promotions (LDG), un bilan annuel est présenté une fois par an aux représentants du personnel en comité technique ministériel (CTM).

L’exercice de promotions 2022 s’est déroulé conformément au calendrier fixé.

La présentation de ce bilan a pour objet :

• d’ assurer d’un retour d’expérience auprès des services et des harmonisateurs ;
• d’ illustrer le respect de l’équité entre les candidatures par les services employeurs et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation par les chefs de service dans le classement de leurs propositions ;
• de démontrer le respect des engagements ministériels figurant dans les protocoles d’accord relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations et les haines ainsi que l’accord ministériel relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap ;
• de s’assurer de la cohérence des données avec les années précédentes ;
• de communiquer de manière transparente, y compris par la mise en ligne du document, auprès des agents et des représentants du personnel sur le dernier exercice de promotions.

Pour rappel les principaux critères retenus pour l’établissement des listes de promotions :

Les listes de promotions résultent de la prise en compte des critères prévus dans les LDG : A savoir des critères communs et des critères propres selon les catégories de corps (A, B, C) auxquels s’ajoutent des critères complémentaires dans une logique de cohérence et d’harmonisation nationale.

1 – Critères communs :

• Conditions statutaires ;
• Valeur professionnelle : qualités développées (professionnelle, individuelle, relationnelle), compétences acquises, implication, résultats obtenus…
• Parcours professionnel : nature des fonctions exercées ou des postes occupés (posture, domaine, rayonnement, y compris hors du pôle ministériel, durée des fonctions et enrichissement de la carrière professionnelle, variété des projets ou des dossiers traités, variété des environnements (hiérarchique, géographique, employeurs, services déconcentrés, administration centrale, interlocuteurs…).

2 – Grands principes édictés par les LDG :

• Principe de la déconcentration managériale ;
• Classement des services et interclassement des harmonisateurs ;
• Égalité des droits entre les hommes et les femmes

Autres éléments d’appréciation :

• Répartition au regard du nombre de promouvables dans les services ;
• Prise en compte des spécialités (SACDD AG et CTT – TSDD TG, EEI, NSMG). La DRH a veillé à une répartition équilibrée entre harmonisateurs des places de promotion en fonction du nombre d’agents promouvables. Pour les corps avec des effectifs limités, comme pour les services à effectifs réduits, ou encore les agents en essaimage, elle a géré l’ensemble des promotions afin de prendre en compte de manière adaptée les propositions des chefs de service.

En ce qui concerne la catégorie B :

La conférence sur les perspectives salariales du 6 juillet 2021 a acté de revaloriser et d'harmoniser les taux des catégories "types" B et C.

L'objectif est de :

• Gommer les divergences de taux entre départements ministériels pour des corps à statut comparable, et favoriser les mobilités ;
• Élargir les perspectives de promotions pour les agents ;
• Participer à la politique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en mettant l'accent sur les corps et filières particulièrement féminisées.

Pour 2022, les taux de promotion de certains grades ont bénéficié d'une évolution conséquente, ce qui a impacté l'exercice promotion en augmentant sensiblement le nombre de promotion dans certains grades

Situations signalées par les organisations syndicales :

L’administration centrale a mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative au comité technique ministériel (CTM) une rubrique sur la plateforme numérique dédiée pour qu’elle puisse faire remonter les dossiers signalés. Les dépôts sur les cas signalés ont fait l’objet a minima d’un accusé réception.

Sur 51 situations signalées (36 Femmes – 15 Hommes) :

• 96% des situations signalées par une organisation syndicale ont fait l’objet d’une proposition au moins au niveau du chef de service ;
• 39% des agents signalés ont été promus.

Au niveau harmonisateur :

• 18% des agents signalés étaient classés par l’harmonisateur en rang utile ;
• 39% des agents signalés proposés par leur service n’ont pas été classés par l’harmonisateur.

L’UNSA-UPSAE reste à votre disposition pour vous conseiller, vous accompagner et pour toute demande de signalement sur la plate-forme auprès de la DRH