Un décret ainsi qu’une circulaire viennent d’être publiés ce mercredi 11 novembre 2020 pour fixer une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables et clarifier leurs modalités d’organisation du travail et de prise en charge dans la fonction publique. 

Le télétravail devient la règle. Si les activités ne le permettent pas, l’employeur doit prendre des mesures de protection renforcées. Sinon, l’agent devra être placé en ASA.

Pour l’UNSA Fonction publique, la clarification de ce dispositif était indispensable.

La nou­velle liste de cri­tè­res pour défi­nir les per­son­nes vul­né­ra­bles ne cher­che pas à réduire le nombre de per­son­nes vul­né­ra­bles et est bien assise sur deux avis du Haut Conseil de Santé Publique confor­mé­ment à la demande faite par l’UNSA Fonction publi­que :

• Etre âgé de 65 ans et plus,
• Avoir des antécédents cardio-vasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque state NYHA III ou IV,
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications,
• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale,
• Présenter une insuffisance rénale chronique dyalisée,
• Etre atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2),
• Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise,
• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,
• Être au troisième trimestre de la grossesse,
• Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

L’accès au pla­ce­ment en ASA n’est envi­sagé que lors­que l’agent est en situa­tion de vul­né­ra­bi­lité et qu’il ne peut pas être mis tota­le­ment en télé­tra­vail, ni béné­fi­cier de mesu­res de pro­tec­tion ren­for­cées. Le pas­sage en ASA s’effec­tue à la demande de l’agent avec un cer­ti­fi­cat médi­cal ; le secret médi­cal est donc res­pecté. Ce qui est une exi­gence forte de l’UNSA Fonction publi­que.

Si l’agent consi­dère que les mesu­res de pro­tec­tion mises en place par l’employeur sont insuf­fi­san­tes, il doit saisir le méde­cin du tra­vail (ou de pré­ven­tion) qui appré­ciera ses besoins en fonc­tion de cri­tè­res sani­tai­res et de ses condi­tions réel­les de tra­vail. C’est bien l’avis médi­cal du méde­cin du tra­vail (ou de pré­ven­tion) qui s’impo­sera à l’employeur.

Pour l’UNSA, cela permet de donner une garan­tie de pro­tec­tion à l’agent et un rôle au méde­cin du tra­vail (de pré­ven­tion) en adé­qua­tion avec les com­pé­ten­ces néces­sai­res pour pren­dre les bonnes déci­sions. Il était temps que le gou­ver­ne­ment pré­cise les moda­li­tés pour tous les agents vul­né­ra­bles !

Suite à l’évolution de la crise sanitaire et aux annonces du gouvernement d’une deuxième période de confinement, le secrétaire général du ministère de l’intérieur a réuni en urgence les organisations syndicales des CT et CHSCT centraux des DDI, vendredi 30 octobre 2020 après midi.

L’UNSA réclame depuis plusieurs mois qu’en priorité, un retour d’expérience complet de la crise sanitaire ait lieu afin d’en tirer les enseignements et un bilan partagé. Malheureusement, cet exercice n’a pas été conduit. Il aurait pourtant permis une anticipation nécessaire à cette nouvelle phase, que ce soit en termes de protection de la santé comme d’organisation du travail en période de confinement.

Certes, les conditions ne sont pas tout à fait semblables mais de nombreuses questions se posent à nouveau.

Pour l’UNSA, la règle de base doit être le principe de précaution. Les points de vigilance sont les suivants :

- Le télétravail :

• Celui-ci devient la règle ; le travail en présentiel devient la dérogation.

L’UNSA demande sa mise en œuvre sur la base de la circulaire du 29 octobre de la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique.

Mais l’instruction du ministre de l’intérieur permettant plus de souplesse, l’UNSA met en garde contre des interprétations locales qui tendraient à limiter le télétravail.

Il ne faut pas exclure des consignes complémentaires transmises aux DDI en rappelant que si un agent veut être en télétravail il doit pouvoir le faire et que les exceptions doivent être justifiées.

• Suite à notre interrogation, l’administration a réaffirmé que le télétravail était la règle en vigueur ; dès lors, l’instauration de jauges (nombre minimum d’agents en présentiel) n’est pas fondée et ne doit pas exister.
• Elle a précisé que la question des dotations en matériels, ordinateurs portables, accès VPN, téléphones portables, etc... n’est pas censée constituer un frein au télétravail. Des solutions existent et doivent être apportées aux agents.
• Par ailleurs, des stages de formation organisés par les SGARE (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et Européennes) vont être multipliés en distanciel dans les prochains jours pour accompagner les agents et leurs encadrants.
• L’administration rappelle également que la détection active des problèmes psycho-sociaux des agents relève des missions des travailleurs sociaux et des acteurs de la prévention.

- Travail en présentiel :

• Pour les personnes en présentiel, la facilité horaire est de mise afin de favoriser l’arrivée et le départ en dehors des périodes de pointe.
• Les restaurants administratifs restent en principe ouverts mais il est demandé de favoriser la fourniture de repas à emporter. Le regroupement d’agents dans les tisaneries pour y déjeuner est également à proscrire. L’administration s’engage à fournir une réponse au CHSCT du 5 novembre prochain quant à la possibilité de déjeuner dans les bureaux.

L’UNSA souligne la question du nettoyage/désinfection des bureaux qui n’est pas toujours respecté correctement.

• L’administration rappelle que des avenants aux contrats avec les entreprises de nettoyage ont pourtant été réalisés pour que les protocoles sanitaires soient respectés afin de garantir la sécurité des agents et des usagers.
• Concernant les missions d’inspection et contrôle évoquées par l’UNSA, l’administration nous a renvoyé vers les ministères métiers pour articuler la réponse.
• Il est rappelé que l’attestation individuelle de travail est obligatoire pour se rendre au bureau ou sur le terrain et doit être fournie par l’employeur. Les attestations collectives telles que fournies par certaines directions n’ont pas de valeur. La DGAFP précise qu’une expertise est en cours pour l'utilisation des cartes professionnelles en lieu et place de cette attestation.

- Position administrative :

Forte des enseignements du premier confinement, l’UNSA demande que les arrêtés de position administrative des agents leur soient transmis dans les plus brefs délais pour éviter les écueils de juin dernier.

- Personnes vulnérables- Cas contacts :

• Important : Suite à un avis du Conseil d’Etat, et jusqu'à une nouvelle décision du gouvernement, les anciennes dispositions s'appliquent à nouveau et reprennent les 11 critères de vulnérabilité.
• Les agents concernés sur cette base sont placés en télétravail ou, si leurs missions ne sont pas télétravaillables, en position d’autorisation spéciale d’absence (ASA).
• Les personnes vivant en présence de personne(s) vulnérable(s) sont dans la même position administrative que ci-dessus.

Pour les cas contacts, l’UNSA a soulevé le problème des ordonnances d’isolement délivrées par la CPAM mais dans des délais assez longs, qui ne correspondent pas aux obligations réglementaires (envoi sous 48 h à l’administration).

L’administration expertise ce sujet et doit normalement donner sa réponse avant le 5 novembre.

- Masques :

L’UNSA a rappelé que pour certaines missions le masque FFP2 peut être indispensable (exemple dans les abattoirs) et que la dotation en masques jetables pour les inspections est parfois insuffisante (exemple constaté avec seulement 3 masques pour la semaine !).

• L’administration affirme que le stock est suffisant pour approvisionner les agents.
• Pour répondre à une question de l'UNSA, l’avis de l’ANSES sur les masques de la marque DIM n’a pas levé complètement le doute sur le risque. L’administration a donc décidé que ces masques ne doivent plus être portés ni distribués et un réassort est en cours.

- Réforme de l’organisation territoriale de Etat :

Les réformes engagées impliquent des réorganisations, des regroupements et des brassages de personnels d’ici la fin de l’année.

L’UNSA demande que des protocoles clairs et précis soient établis dans les directions pour garantir la santé et la sécurité sanitaire des agents. Cela fait notamment référence aux changements de locaux et déménagements.

L’UNSA s’interroge aussi sur la capacité de l’administration à répondre aux enjeux des politiques publiques et assurer le support des directions durant cette période de transfert de compétences, concomitante d’une deuxième vague pandémique.

- Concours :

L’UNSA soulève également le problème de maintien ou non des concours et examens, écrits comme oraux. Elle demande si une dérogation de changement de région est possible dans ce cas.

• L’administration répond que l’on revient aux principes qui avaient été édictés en mars 2020 et nous enjoint de prendre attache auprès des ministères concernés pour la tenue ou non de ces concours ou examens.
• La dérogation de changement de région pour participer aux concours est prévue dans la circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publique.

- Dialogue social :

L’UNSA rappelle à nouveau toute l’importance des CHSCT et de leur tenue pendant cette crise. Un dialogue social de proximité exemplaire, comportant des points d’étape réguliers, constitue une priorité.

• L’administration précise qu’au niveau local les CHSCT doivent être réunis rapidement pour discuter des conditions de travail de l’ensemble des agents.
• Elle souligne que toutes ces réunions doivent se tenir en visioconférence et/ou en audioconférence.
• L’administration rappelle également que les PCA (plan de continuité d’activités) ne sont pas activés : il s’agit de maintenir l’ensemble des missions des services publics, en particulier ceux en contact avec des usagers.

Pour l’UNSA, la préoccupation qui l’anime reste la santé des agents et des usagers et le respect des règles sanitaires et d’organisation du travail qui s’imposent.

Elle continuera à revendiquer les ajustements nécessaires pour y parvenir.