Le projet de loi 4D, après avoir été enterré par certains, comme le phénix, renaît de ses cendres. Il a été transmis au Conseil d’État le 18 février 2021 et devrait être présenté en Conseil des ministres au printemps.

Composé de soixante-six articles répartis en 8 titres, ce texte doit acter la construction d’une « nouvelle étape de la décentralisation de liberté et de confiance qui offre aux territoires les moyens d’être plus dynamiques, plus agiles face aux principaux défis auxquels ils font face ».

La liberté et la confiance prônées ne sauraient cependant s’adresser aux agents de la fonction publique. En effet, l’article 54 du projet de loi ouvre la possibilité au gouvernement de se débarrasser des fonctionnaires en les poussant vers les associations de territoire.

L’article 54 stipule : « À compter de six mois après la publication de la présente loi et jusqu’au 31 mai 2024, les fonctionnaires de l’État peuvent être mis à disposition d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet pour lesquelles leurs compétences professionnelles peuvent être utiles ».

Cette possibilité était jusqu’ici limitée aux organismes publics ou privés contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État pour l’exercice des seules missions de service public qui leur étaient confiées. 

Désormais, ce périmètre et ces champs sont élargis aux associations dites d’intérêt général agissant dans les territoires et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

L’article 54 précise également que « la mise à disposition est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans. Cette mise à disposition peut ne pas donner lieu à remboursement. Elle constitue dans ce cas une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation ».

Sous prétexte de permettre aux agents d’enrichir leurs parcours, leurs compétences et de proposer des réponses plus adaptées à chaque contexte territorial et social, le gouvernement met, une fois de plus, un coup de canif aux garanties données par le statut de la fonction publique.

En effet, si la mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, les conditions de sa réaffectation sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou dans un emploi correspondant à son grade, à l’issue de la mise à disposition, ne sont ni assurées ni garanties face à l’incertitude du devenir du service public et aux réorganisations des services incessantes et tous azimuts que nous vivons. Qui sait sur quel poste et à quel endroit l’agent pourra revenir ? Que nous réserve le décret en Conseil d’État qui précisera les modalités d’application du présent article ? La vigilance s’impose.

Vous vous êtes engagé(e) dans l’administration, vous risquez de finir dans une association !

L’UNSA Fonction Publique a demandé et obtenu que la GIPA soit reconduite pour les années 2020 et 2021.

Il est à noter que le taux d’inflation retenu est de 3,77% pour les cinq dernières années, taux bien supérieur à l’évolution de la valeur du point d’indice, toujours gélé, dont l’UNSA demande la revalorisation.

L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier leurs droits.

La GIPA au titre de 2020 résulte d’une com­pa­rai­son entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut et de l’indice des prix à la consom­ma­tion, sur la période de réfé­rence du 31 décem­bre 2015 au 31 décem­bre 2019.

Si votre trai­te­ment indi­ciaire brut a évolué moins vite que l’infla­tion, une indem­nité cor­res­pon­dant à la « perte de pou­voir d’achat » vous est due !

Les éléments rete­nus pour le calcul de la GIPA 2020 sont les sui­vants :

• Taux de l’infla­tion : + 3,77 % ;
• Valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ;
• Valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 euros.

Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’aug­men­ta­tion de la valeur du point d’indice qui doit garan­tir le pou­voir d’achat de tous les agents publics ! (et non les avan­ce­ments indi­vi­duels d’échelon ou de grade, et au besoin une indem­nité qui com­pense indi­vi­duel­le­ment la baisse du pou­voir d’achat).

Rappel des condi­tions d’attri­bu­tion de la GIPA

La GIPA est attri­buée sous condi­tions :

• Aux fonc­tion­nai­res rému­né­rés sur un emploi public pen­dant au moins trois ans entre le 31/12/2015 et le 31/12/2019;
• Aux contrac­tuels en CDD ou en CDI, rému­né­rés de manière expresse par réfé­rence à un indice et employés de manière conti­nue par le même employeur public.

Sont notam­ment exclus du dis­po­si­tif les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B, les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale, les agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel, les agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice et les agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.

Calendrier de la mise en paiement des payes des agents publics de l'Etat pour l'année 2021.

Nota : ces dates sont indicatives, elles peuvent varier selon l’établissement bancaire.

Les listes des agents promus sur la liste d'aptitude SACDD - classe normale et sur les tableaux d'avancement aux grades de SACDD - classe supérieure et SACDD - classe exceptionnelle ont été publiées.

L’ arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude AAE au titre de l'année 2021 est publié.

Nous adressons nos très sincères félicitations aux promus.

La Direction des ressources humaines vient de nous communiquer le nombre de postes de promotions, par clé de répartition, au titre de l’année 2021 (note du 4 février 2021 et son annexe).

A sujet d’importance, les lignes directrices de gestion promotions (LDG Promos), Comité technique ministériel exceptionnel durant 3 jours, les 1er, 15 et 16 septembre 2020 !

En effet, il a fallu pas moins de 20 heures de débat pour étudier le texte et les 200 amendements déposés par les organisations syndicales.

Les lignes directrices de gestion (LDG) relatives aux parcours professionnels et aux promotions s’appliquent donc désormais aux agents de nos ministères.

L’UNSA revendiquait et a obtenu notamment :

• La communication par l’administration aux organisations syndicales de la liste des agents promouvables ;
• La transparence à chacune des étapes du processus ;
• La possibilité pour les agents de mandater une organisation syndicale pour les représenter et les accompagner tout au long du processus.

L'UNSA, qui s'est abstenue sur le texte présenté au CT-M compte tenu des avancées obtenues au cours des négociations avec l'Administration, restera vigilante quant au respect de ces lignes directrices de gestion et participera activement au retour d'expérience qui devra avoir lieu après une année.

Les postes vacants et susceptibles d’être vacants au sein du pôle ministériel dans le cadre du cycle de mobilité de printemps sont désormais en ligne.

Vous pouvez candidater jusqu'au 8 avril 2021.

La publication des résultats est prévue à partir du 15 juin 2021.

Pour tout savoir sur la Mobilité, consultez notre page dédiée.

La Direction des ressources humaines nous a communiqué dans une note du 18 décembre dernier les taux de promotions pour certains corps de catégorie A, B et C pour les années 2021 et 2022.

Nous publions le calendrier prévisionnel du prochain cycle mobilité (2021-9) adressé par la DRH aux services.

La publication des postes est prévue à partir du 9 mars 2021.

Les agents devraient pouvoir candidater jusqu'au 8 avril 2021.

La publication des résultats est programmée quant à elle le 15 juin 2021, avec une publication complémentaire également prévue le 30 juin 2021.

Nous publions le bilan 2020 des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité présenté ce jour en Comité technique ministériel après une première année de mise en oeuvre, les CAP ayant perdu leur compétence en matière de mobilité.

L'UNSA déplore que les priorités légales n'ont finalement pas tellement d'incidence sur les mobilités et appelle l'administration à mieux les prendre en compte.