Le contenu et la rédaction de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, menacent la vie privée des fonctionnaires.

En effet, pour l’UNSA, cet article n’apporte pas les garanties requises pour protéger le caractère secret des données médicales et autorise les agents de l’administration à avoir, sur leur demande, connaissance des données médicales des agents sans que ceux-ci n’en soient informés et n’aient à donner leur consentement, et en dehors même de toute intervention d’un médecin. De plus, aucun contrôle de ces demandes de communication d’éléments pourtant très personnels n’est prévu par le texte.

C’est pourquoi l’UNSA s’est opposée à cet article et a voté contre ce texte lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction Publique du 2 octobre. Cet avis n’ayant pas été pris en compte par le gouvernement qui a par conséquent maintenu cette atteinte à la vie privée, l’UNSA porte désormais l’action en justice afin de défendre les libertés fondamentales des agents publics.

L’UNSA a donc déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État ainsi qu’une Question prioritaire de constitutionnalité.

Martine CREVANT, Virginie MOYAUX-BAHUT, Murielle GIGNOUX et Rachid RAHMOUNI de l’ UNSA-UPSAE sont à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner au quotidien.

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Martine CREVANT

CVRH AIX en Provence

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Murielle GIGNOUX

CVRH AIX en Provence

Permanente UNSA-UPSAE

Tél : 07 62 51 93 90

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Virginie MOYAUX

SG/DRH

Permanente UNSA-UPSAE

Tél : 06 98 21 98 96

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Rachid RAHMOUNI

Secrétaire général de l’UNSA-UPSAE

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