Vous trouverez  ci-dessous le courrier adressé par Madame la Ministre Barbara Pompili aux organisations syndicales au sujet de la fermeture pour la rentrée 2023 de l'Ecole Nationale des Techniciens de l'Equipement (ENTE).

Paris le 24 décembre 2021

Objet : Devenir de l’ENTE

Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux,

Vous avez appelé mon attention sur le devenir de l’Ecole nationale des techniciens de l’équipement (ENTE).

je suis très attachée à la qualité de la formation des agents du ministère, en particulier des techniciens supérieurs principaux du développement durable (TSPDD) et des secrétaires administratifs et de contrôle du développement durable (SACDD), qui leur permet de disposer, Iors de leur prise de poste, de toutes les compétences requises. L’ENTE avait par ailleurs élargi ses formations à d’autres publics, en particulier sur les thématiques du ministère. je salue la qualité du travail accompli au sein de l'ENTE à ce titre et l’implication de ses agents.

Toutefois, la baisse significative du nombre de fonctionnaires formés et du nombre de jours de formation dispensés par l'école m‘ont conduit à faire évoluer le schéma d’organisation de ces formations, tout en veillant à en garantir la pérennité, et en tenant compte de la situation des personnels dont je sais l’investissement.

Ainsi, à l’issue d’un travail approfondi d’analyse conduit par le directeur de l’ENTE sur demande de la secrétaire générale du ministère, et comme cela a été annoncé au personnel de l'école le 14 décembre par le chef du service du pilotage et de l’évolution des services lors de son déplacement à Aix-en-Provence, j’ai décidé de mettre en œuvre les évolutions qui suivent.

A compter de la rentrée 2023, les formations des fonctionnaires (TSPDD et SACDD) seront assurées par le CMVRH, principalement sur le site de Valenciennes. Les agents affectés sur ce site seront intégrés à l'actuel CVRH d’Arras qui deviendra alors le CVRH d’Arras-Valenciennes, sans modification de leur résidence administrative. De manière temporaire, une partie des formations pourra être maintenue sur le site d’Aix-en-Provence.

La mission de formation des étudiants non fonctionnaires sera transférée à l’ENTPE qui capitalisera sur les dispositifs développés par l'ENTE pour mettre en place un bachelor en alternance, correspondant aux exigences de la commission des titres d'ingénieur, et ce, dès la rentrée de septembre 2023. Dans ce cadre, j‘ai demandé à la directrice de l’ENTPE de favoriser l'intégration ”dans cette école des agents de l’ENTE qui seront volontaires et dont les compétences pourront être mobilisées pour la mise en place de ce nouveau parcours. Cela passera notamment par des modalités de travail adaptées permettant de travailler depuis le site d’Aix avec prise en charge des déplacements à Vaulx-en-Velin.

Le Centre ministériel d'appui à la formation à distance (CMA) sera également transféré au Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH). Les agents qui le composent pourront rester sur Ieur site actuel (Aix ou Valenciennes).

Enfin, la Classe Prépa Talents du Service public sera transférée au CMVRH et demeurera sur le site de Valenciennes.

Cette redistribution des formations conduira à la disparition de l’EMTE, en tant qu’entité juridique, à la rentrée 2023.

je demande à la secrétaire générale et au directeur des ressources humaines du ministère de porter une attention particulière à l'accompagnement individuel des agents dans cette restructuration et de mettre en place tous les outils appropriés. Un arrêté de restructuration sera pris début 2022.

Les agents, notamment ceux qui ne pourraient être repositionnés professionnellement au CMVRH, ou à l’ENTPE, bénéficieront d'un accompagnement personnalisé, pour lequel un chargé de mission de la DRH dédié sera désigné, afin de tout mettre en œuvre pour trouver un poste adapté à Ieurs compétences.

Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces transferts de mission et l’intégration des agents concernés, dans les meilleures conditions possibles, je demande au secrétariat général du ministère de poursuivre le dialogue social mis en place notamment au niveau local : échanges informels avec les équipes de direction, échanges institutionnels dans le cadre du Comité technique spécial de l’école et du Conseil de perfectionnement de l'ENTE, réunions plénières d’information des agents, réunions régulières avec l'ensemble des représentants du personnel.

Vous pouvez compter sur toute ma vigilance dans la mise en oeuvre de ce chantier dont je mesure la sensibilité, pour les hommes et les femmes qui ont fait vivre cette école et ont contribué à la qualité de son enseignement.

Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, l'e›‹pression de ma considération distinguée.

                                                                                                                              Barbara Pompili 

Le minimum de traitement pour un agent public à temps plein est porté à 1607,31 € au 1er janvier 2022. L'UNSA estime toujours que la réponse aurait dû être la hausse de la valeur du point d'indice !

Une hausse nécessaire

Le décret n° 2021-1749 publié le 23 décembre 2021 modifie le minimum de traitement des agents publics pour répondre à la hausse de l'inflation suivant ainsi la hausse du SMIC.  L'UNSA constate que le gouvernement a décidé d'une hausse minimum alors qu'il aurait dû, enfin, relever la valeur du point d'indice.

L'indice minimum de traitement est porté à l’indice majoré 343, correspondant à l’indice brut 371. Il était fixé à l’indice majoré 340 depuis le 1er octobre soit 1607,31 € bruts mensuels contre 1593,25 € actuellement, soit environ 14 euros en plus par mois. 323 500 agents publics sont concernés.

Et maintenant ?

Le constat est simple : les grilles de rémunération des agents de catégories C et B commencent au même indice, 343 !

Ce tassement pose dorénavant la question de la pertinence de la politique du gel de la valeur du point d'indice dont chaque agent mesure les conséquences chaque jour.

Il impose une nouvelle réflexion sur l'ensemble des grilles de rémunération comme le revendique l'UNSA Fonction Publique, notamment durant les travaux de la conférence sur les perspectives salariales proposée par le gouvernement qui se déroule jusqu'en février 2022.

Faciliter l'accès à la formation en IRA (Institut Régional d'Administration) sans perte de rémunération, objectif porté par l'UNSA, se concrétise à partir du 1er janvier 2022.

Le décret publié le 26 décembre précise qu'une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur nomination dans un institut régional d'administration.

Son montant est égal à la différence entre le montant des primes et indemnités perçues avant sa nomination en qualité d'élève et le montant des indemnités mensuelles de formation prévues pendant toute la durée des études, excepté pendant la période de stage.

Une indemnité de maintien de rémunération est également versée aux agents contractuels de droit public nommés comme élève.

Cependant, sont exclus du montant des éléments rémunération perçus par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève:

• Les indemnités représentatives de frais;
• Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail;
• Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir;
• Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique;
• Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer;
• Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.

L'UNSA portait depuis longtemps une demande permettant d'éviter une perte importante de revenus pendant la formation en IRA. Ce texte y répond en partie.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-1805 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration publié au Jo du 26 décembre.

La ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques signe une nouvelle circulaire renforçant le télétravail pour faire face à la pandémie actuelle. Elle s'appliquera à partir du 3 janvier 2022.

Télétravail imposé

La circulaire de la Ministre, signée le 29 décembre, impose, à compter du 3 janvier 2022, et pour une durée de trois semaines, trois jours de télétravail aux agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service.

Les agents qui le peuvent sont incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.

La circulaire précise que conformément à l’accord-cadre du 13 juillet 2021, l’indemnisation (forfait télétravail) s’applique en cas de télétravail contraint. Cette indemnité reste de 2,5€ par jour et demeure plafonnée à 220€ par an.

Mesures renforcées pour le travail sur site

Concernant le travail sur site, les règles sanitaires renforcées doivent être strictement appliquées, notamment :

• Respect des gestes barrière ;
• Désinfection renforcée des postes de travail ;
• Utilisation régulière de gel hydro-alcoolique ;
• Aération des pièces 10 minutes par heure ;
• Installation dans les locaux professionnels les plus fréquentés de capteurs de CO², et sensibilisation des agents à leur utilisation ;
• Organisation d’un lissage des horaires de départ et d’arrivée afin de limiter les
• brassages de population dans les transports en commun et sur le lieu de travail ;
• Respect, dans les restaurants administratifs, d’une distance de deux mètres entre chaque convive, dès lors que le port du masque ne peut être assuré au moment de la restauration, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ;
• Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées ;
• Lorsqu’elles doivent toutefois se tenir en présentiel, les réunions doivent être organisées dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation (au moins un mètre avec masque) ;
• Les moments de convivialité réunissant les agents publics en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.

La circulaire précise que des facilités doivent être accordées pour permettre la vaccination des agents et de leurs enfants ou leur rappel.

L'UNSA Fonction Publique rappelle que lutter contre la pandémie est l'affaire de tous.

Les résultats de la liste d’aptitude AAE 2022 (20 agents en liste principale et 3 agents en liste complémentaire) viennent de tomber.

Nous adressons nos très sincères félicitations aux agents promus.

Pour toutes demandes d'informations, n’hésitez pas à contacter l'UNSA-SNA (Syndicat National des Attachés) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Site internet : https://unsa-developpement-durable.fr/sna/

Les résultats d’admission du concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale, de l’année 2021 viennent de paraître.

Voir le tableau ci-dessous.

L'UNSA adresse ses très sincères félicitations aux lauréats !

Les listes des agents promus sur la liste d'aptitude SACDD - classe normale et sur les tableaux d'avancement aux grades de SACDD - classe supérieure et SACDD - classe exceptionnelle ont été publiées.

Nous adressons nos très sincères félicitations aux promus.

La DRH par une note aux services vient d’une part d’autoriser le report des congés 2021 jusqu’au 31 janvier pour l’ensemble des agents et jusqu’au 31 mars 2021 pour ceux se trouvant dans des situations spécifiques (absence de CET, CET dépassant le plafond de 60 jours…).

Le deuxième élément contenu dans cette note concerne le fonctionnement des comptes épargnes temps (CET) qui dépassaient les 60 jours au 1er janvier 2021.

Ainsi, non seulement les titulaires d’un CET supérieur à 60 jours pourront conserver le nombre de jours accumulés au 1er janvier 2021 mais ils pourront également alimenter ce CET jusqu’à 10 jours sous réserve soit de se faire payer ceux-ci soit de les convertir en points RAFP.

La DRH vient de communiquer, en application des LDG relatives aux parcours professionnels et aux promotions, le nombre de promotions, par clé de répartition, relatif à certains corps de catégorie A, B et C au titre de l’année 2022.

Pour les corps des SACDD, vous trouverez ci-dessous les taux et le nombre de postes par clé de répartition :

Les résultats d’admission du concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, de l’année 2021 viennent de paraître.

Voir le tableau ci-dessous.

L'UNSA adresse ses très sincères félicitations aux lauréats !