La Direction des Ressources Humaines (DRH) de nos ministères vient de transmettre aux différents services RH une instruction qui fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents.

Bénéficier du forfait de 15 € : mode d'emploi

Comment faire pour en bénéficier ?

Chaque agent, titulaire comme contractuel, devra le demander à son administration et devra fournir une attestation de son organisme de protection sociale complémentaire avec les formulaires.

Le conseil de l'UNSA :

Demander une attestation à sa mutuelle.

Puis, demander le versement forfaitaire avant début novembre 2021 pour pouvoir en bénéficier dès janvier 2022.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les agents publics de l'État, titulaire comme contractuel.

• Il faut être en activité ou en congé mobilité ou en détachement.
• L'agent peut aussi en bénéficier s'il est en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou en congé sans rémunération toujours pour raison de santé, en congé proche aidant, en congé de présence parentale ou de solidarité familiale. 

Le forfait sera de 15 €, que l'agent exerce à temps partiel ou à temps complet.

Les documents à fournir  sont :

• l'attestion de l'organisme complémentaire ;
• Formulaire de demande de remboursement partiel des cotisations de protection sociale complémenataire en santé.

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La DGAFP vient de mettre en ligne une Foire Aux Questions (FAQ) sur le forfait Protection Sociale Complémentaire ( PSC ) de 15 € versé aux agents de l'État.

Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs à la demande de remboursement :

• Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé ;
• Modèle d'attestation en vue du bénéfice du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État.

FOIRE AUX QUESTIONS

Le dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents civils et militaires de l’Etat

Article 4 (II) de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État

A quoi sert ce dispositif ?

Le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) est destiné à couvrir les frais dits de « santé » des agents civils et militaires de l’Etat.

Il vise à prendre en charge, à titre temporaire, une partie du coût de la complémentaire santé des agents civils et militaires employés par les employeurs publics de l’Etat à compter du 1er janvier 2022.

Ce dispositif est temporaire et vise à assurer la transition vers un nouveau régime cible de financement de la PSC dans la fonction publique de l’Etat, défini par l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 19831 dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 17 février 2021.

Quels sont les agents concernés par ce dispositif ?

Les agents concernés par ce remboursement sont listés à l’article 1er du décret. Il s’agit de tous ceux qui sont employés par un employeur de l’Etat, c’est-à-dire : une administration de l'Etat, une autorité administrative indépendante ou un établissement public de l'Etat.

S’agissant plus particulièrement des agents contractuels de droit public, sont concernés ceux qui relèvent totalement ou partiellement au décret du 17 janvier 1986. A titre d’exemple, les accompagnants des élèves en situations de handicap, bien que régis par l’article L. 917-1 du code de l’éducation, sont des agents contractuels de droit public au sens du dispositif de remboursement partiel dès lors que les dispositions qui leur sont applicables renvoient aux dispositions du décret du 17 janvier 1986.

Dans quelles situations doivent être ces agents pour bénéficier du remboursement ?

Les situations dans lesquelles le versement du remboursement est possible sont listées à l’article 5 du décret. Il s’agit des situations suivantes :

1° Activité ;

2° Détachement ou congé de mobilité ;

3° Congé parental ;

4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;

 5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Les agents détachés et en congé de mobilité ont droit au remboursement s’ils sont auprès d’un employeur de l’Etat.

En dehors de ces situations, le versement du remboursement n’est pas possible.

Quelles sont les cotisations de PSC éligibles au remboursement ?

Pour être éligibles au remboursement, les cotisations de PSC doivent :

• financer une couverture de frais de santé : maladie, maternité ou accident ;
• être payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat ;
• être versées à un organisme complémentaire : mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance.

Les cotisations versées dans le cadre de contrats référencés2 sont bien éligibles au remboursement.

Les cotisations versées en qualité de titulaire d’un contrat de PSC ne sont pas éligibles lorsqu’elles font déjà l’objet d’un financement en totalité ou en partie par l’employeur de l’Etat et que cette participation est attribuée individuellement. Cette situation correspond, par exemple, aux agents qui bénéficient d’un contrat collectif en l’application de dispositions particulières.

Les cotisations versées en qualité d’ayant droit sont éligibles au remboursement. 

C’est le cas, par exemple :

• lorsque l’agent est ayant droit du contrat de son conjoint également agent public ;
• lorsque l’agent est ayant droit d’un salarié qui bénéficie d’un contrat collectif obligatoire conclu par une entreprise du secteur privé pour ses salariés. Dans ce cas, le remboursement n’est possible qu’à la condition que l’employeur ayant mis en place ce contrat collectif ne participe pas au financement de la part de l’ayant droit.

Comment est calculé le montant du remboursement ?

Le montant du remboursement est forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois civil, quel que soit le montant des cotisations mensuelles versées par l’agent.

S’agissant toutefois d’un remboursement, le montant est nécessairement limité aux frais réellement exposés par l’agent. Le remboursement est donc versé dans la limite des cotisations effectivement payées par l’agent. Ainsi, l’agent dont le montant mensuel des cotisations PSC est de 13 € verra le montant du remboursement plafonné à 13 €.

Quelle est la périodicité du versement du remboursement ?

Le versement est effectué mensuellement et au titre de chaque mois civil au cours duquel les agents sont éligibles au remboursement.

Le droit au remboursement est ouvert à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date à laquelle intervient la demande de l’agent, dans les limites de la prescription quadriennale.

Par exemple : si l’agent présente sa demande au mois de juin 2022, dès lors qu’il produit une attestation justifiant qu’il s’est acquitté de cotisations depuis le mois de janvier 2022, il sera rétroactivement remboursé des montants forfaitaires correspondants aux mois allant de janvier à juin.

En outre, si, pour des raisons techniques ou des raisons liées au calendrier de la paie, le versement du remboursement n’a pas pu avoir lieu sur la paie correspondante au mois au cours duquel le droit au remboursement a été ouvert, une régularisation sera effectuée pour verser les remboursements rétroactivement.

Le montant du remboursement peut-il être proratisé ?

Le montant du remboursement n’est pas proratisé selon la durée du contrat de travail, la quotité du temps de travail ou encore selon que l’agent occupe un emploi à temps incomplet.

Tout mois partiellement travaillé donne lieu au versement du remboursement dans son intégralité. Par exemple, lorsque l’agent prend ses fonctions le 15 février, le remboursement est versé dans sa totalité, à savoir : 15€.

Qui verse le remboursement selon la situation de l’agent recruté, en activité ou en mobilité ?

C’est l’employeur de l’Etat qui effectue le versement sur le bulletin de paie de l’agent.

Lorsque l’agent est détaché ou en situation de mobilité dans la fonction publique de l’Etat, c’est l’employeur de l’Etat l’accueillant qui lui verse le remboursement au titre de chaque mois civil pendant toute la période de mobilité.

Si le changement d’employeur ou le recrutement de l’agent dans la fonction publique de l’Etat a lieu au cours d’un mois civil, le versement est à la charge du nouvel employeur au titre du mois entier.

Qui verse le remboursement lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics ?

Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics de l’Etat, le montant du remboursement est versé dans son intégralité par l’employeur principal.

L’employeur de l’Etat principal est celui auprès duquel l’agent effectue le volume d’heures de travail le plus important. Cette condition est appréciée à la date de la demande de l’agent et réétudiée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement. Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics dans au moins deux versants de la fonction publique dont l’Etat, le remboursement est versé par le seul employeur de l’Etat. Les employeurs territoriaux et hospitaliers ne peuvent avoir la charge du versement du remboursement.

Que se passe-t-il lorsque l’agent a plusieurs contrats de PSC ?

Si l’agent bénéficie de plusieurs couvertures complémentaires en santé, le remboursement forfaitaire de 15€ ne lui est versé qu’une fois par mois.

Quelles sont les démarches à effectuer par l’agent pour bénéficier du remboursement ?

Afin de bénéficier du remboursement, l’agent transmet une demande au service des ressources humaines de son employeur. Cette demande doit être accompagnée de l’attestation émise par l’organisme de PSC avec lequel le contrat est conclu et au titre duquel les cotisations en matière de santé sont versées.

Un formulaire-type de demande ainsi qu’une attestation-type de l’organisme complémentaire sont disponibles sur le site de la fonction publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire- sante-15-euros-rembourses-tous-mois.

Les employeurs de l’Etat sont invités à mettre en œuvre des supports de demande dématérialisée. Les employeurs publics peuvent utilement s’appuyer sur les moyens mis à disposition notamment l’outil https://www.demarches-simplifiees.fr/.

L’agent n’a pas à renouveler sa demande, qui vaut jusqu’à l’expiration du dispositif, ni à actualiser l’attestation de l’organisme complémentaire.

L’agent doit toutefois informer son employeur de tout changement de sa situation individuelle qui aurait pour conséquence de modifier ses droits au remboursement au cours de la période de versement.

Existe-t-il des mécanismes de contrôle ?

Le formulaire-type de demande ainsi que l’attestation-type de l’organisme complémentaire visent à simplifier la vérification des conditions d’éligibilité de l’agent au versement du remboursement.

L’attestation de l’organisme complémentaire peut être établie l’année N pour un versement effectué à compter de l’année N+1.

Ainsi, dans le cadre du lancement du dispositif, une attestation émise en 2021 sera valable pour demander le remboursement à compter du 1er janvier 2022. Il n’est pas nécessaire que l’agent sollicite chaque année le versement du remboursement. Il doit cependant signaler tout changement dans sa situation individuelle qui aurait pour conséquence de modifier ses droits au remboursement.

L’employeur de l’Etat a la possibilité de mettre en œuvre, à tout moment, un contrôle selon les modalités et la périodicité de son choix, pendant toute la durée du dispositif. Il pourra, par exemple, mettre en place un contrôle par échantillonnage des situations des agents.

Tous les documents justifiant l’éligibilité de l’agent au versement du remboursement doivent être transmis par l’agent à son employeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle, sous peine d’interruption du versement du remboursement.

Quelles sont les modalités de saisie du remboursement dans PAY ?

La participation mise en place dans le cadre de ce dispositif transitoire sera notifiée par mouvement 05 de code IR 2354 de périodicité mensuelle, de mode de calcul A assorti du montant correspondant. Une fois installé, le mouvement 05 perdure jusqu'à intervention du gestionnaire pour le supprimer ou le modifier.

En cas d'installation postérieure à la paie de janvier 2022, les sommes dues au titre de la rétroactivité sont à notifier par mouvement de type 20 de code origine 1 de sens 0 de mode de calcul A.

Le mouvement 05 est maintenu en cas de REM 30 dans les cas de suspension prévus par le décret.

1 Dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

2 Ces contrats sont prévus par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

Le Premier ministre avait posé le principe, dans la circulaire du 10 mars 2021, du maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE) : "Le niveau du régime indemnitaire précédemment détenu par un agent souhaitant effectuer une mobilité sera garanti. Ce dispositif de garantie mobilité sera mis en place au sein du périmètre ATE dès septembre 2021, puis élargi en 2022 à l’ensemble des agents administratifs des services déconcentrés de l’État".

L’instruction du 20 septembre 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État.

Le dispositif concerne les agents affectés dans un service déconcentré de l’État et bénéficiant du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) qui effectuent une mobilité vers un emploi relevant d'un autre périmètre ministériel.

Le montant de la garantie mobilité correspond à la différence entre le montant brut annuel de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) perçue par l’agent dans son emploi d’origine durant le 12 mois précédant sa mobilité et celui perçu dans son emploi d’accueil.

Si la prise en charge financière de la garantie mobilité est versée à l’agent par l’employeur d’accueil, son financement reste à la charge de l'administration d'origine, une convention (en annexe de l’instruction) prévoyant les modalités de remboursement entre l'employeur et l'administration d'origine.

L'UNSA se réjouit de cette mesure censée favoriser la mobilité interministérielle et garantir l’attractivité des services déconcentrés, mais regrette que le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ne soit pas également pris en compte dans le dispositif.

Si la conférence sur les «perspectives salariales» du 21 septembre a permis de répondre à l’urgence concernant les agents payés sous le smic, Luc Farré, secrétaire général de l'UNSA-Fonction publique, demande cependant, dans une tribune au « Monde », l’ouverture de négociations afin de mettre un terme à l’érosion des salaires et redonner de l’attractivité à la fonction publique.

Cette année encore, le gouvernement a choisi de geler la valeur du point d’indice des agents publics. Or, il s’agit du mécanisme – réaffirmé avec l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) de 2015 – qui permet à leurs salaires de ne pas décrocher face à la hausse des prix et de maintenir leur pouvoir d’achat. En dix ans, cette politique, conduite par trois gouvernements successifs pour réduire le déficit budgétaire (à l’exception, en 2016, d’une revalorisation de 1,2 %, appliquée en deux fois), a abouti à un décrochage des salaires par rapport à l’inflation.

Attractivité et salaire

Les salaires des agents publics sont ainsi devenus une variable d’ajustement activée pour participer au comblement des déficits budgétaires. La conséquence, pour chaque agent, c’est une baisse de la valeur réelle de leur salaire très forte, qui produit collectivement aujourd’hui un véritable problème d’attractivité. On peine à recruter dans de nombreux métiers (par exemple des enseignants, des soignants, des policiers), ce qui pose ou va poser rapidement la question de la qualité du service public rendu.

Individuellement, l’impact n’est pas moindre car l’érosion des salaires, quelle que soit la catégorie ou le statut, renvoie aux conditions fixées à l’entrée dans la fonction publique, que ce soit par contrat ou par concours. Le compte n’y est pas. Les agents publics les plus modestes ont du mal à joindre les deux bouts et leur pouvoir d’achat ne cesse de s’affaisser.

Une urgence pour les plus modestes

Face à la paupérisation de la catégorie C, c’est-à-dire des agents les plus modestes, dont le niveau de rémunération est régulièrement rattrapé par les hausses du smic (déjà, le 1er avril, des points d’indice avaient dû être ajoutés), le 6 juillet, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a décidé de faire un geste qui pouvait paraître important en annonçant des mesures applicables au 1er janvier 2022 pour accélérer leur déroulement de carrière et relever leur grille indiciaire.

Cependant, ce relèvement était déjà obsolète. Avant même la publication des textes, l’inflation constatée cette année dépasse les 2 % (2,2 %). Les salariés du secteur privé vont bénéficier d’une hausse du smic en rapport avec cette évolution, afin que ces travailleurs ne deviennent pas à terme des travailleurs pauvres.

Les agents publics de catégorie C, eux, même avec la mesure de juillet, commenceraient toujours en dessous du smic, tandis que les débuts de grille de catégories B et A continuent, de leur côté, à se rapprocher dangereusement de ce plancher.

Une situation qui devient intenable

L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et ses syndicats se sont constamment élevés contre cette politique désastreuse pour les agents et les services publics. Ils continuent à demander l’ouverture de négociations salariales pour mettre fin à cette situation qui ne fait que se dégrader et pour redonner de l’attractivité à la fonction publique.

Au mois de mai, la ministre n’a pas donné suite à la demande, formulée par l’ensemble des organisations syndicales, d’ouvrir des négociations salariales et a décidé de poursuivre cette mise à la diète de la plupart des agents publics. La hausse des prix conjuguée à la baisse des salaires, si rien n’est fait, va précipiter le déclassement des agents publics qui subissent de plus de plein fouet la montée des violences sociétales. C’est une impasse dont il s’agit de sortir très vite.

Des négociations salariales indispensables dans la fonction publique

L’UNSA demande encore une fois au gouvernement d’ouvrir des négociations salariales sur la fonction publique avec des mesures immédiates réelles pour tous et des perspectives d’amélioration significatives et concrètes. Tous les agents publics qui sont engagés au service de la nation et qui ont permis à notre pays de tenir pendant la crise sanitaire ne doivent pas rester, une nouvelle fois, sans perspective salariale cohérente.

L’occasion pouvait lui être donnée, par le lancement de la nouvelle conférence sur les perspectives salariales, le 21 septembre, de répondre aux attentes par de nouvelles annonces. Il a agi de façon minime avec une seule hausse de l’indice minimum de traitement qui, il est vrai, répondait à l’urgence. Aucun agent ne sera rémunéré sous le smic dès le 1er octobre. Cependant, il n’a pas répondu aux autres enjeux. À l’occasion de l’étude de la loi de finances 2022, l’UNSA l’invite une nouvelle fois à agir sur les rémunérations de tous les agents.

Source : Luc Farré

Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique

L’UNSA Fonction Publique prend acte positivement de la décision immédiate, annoncée lors du lancement de la Conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique, qui porte l’indice minimal de traitement de tous les agents publics à l’indice 340 dès le 1er octobre 2021.

Cette annonce répond à la demande de l’UNSA Fonction Publique qu’aucun agent public exerçant à temps plein ne soit payé avec un salaire inférieur au SMIC.

Ainsi les agents publics, contractuels comme fonctionnaires, toucheront au moins 1593,25 € brut. C’était indispensable. Cependant, l’UNSA Fonction publique reste attachée à une mesure générale qui améliorerait le pouvoir d’achat de tous.  

A ce stade, l’UNSA Fonction publique demande expressément au gouvernement de mettre en œuvre ses annonces de juillet dernier en présentant de nouvelles grilles indiciaires réévaluées et complètes pour les 1,2 million d’agents de la catégorie C. L’effort vers les agents les moins rémunérés doit être une réalité.

Par ailleurs, le retour de l’inflation met en évidence les limites de la politique du gel de la valeur du point d’indice qui conduit à un tassement des grilles indiciaires entre les grades et les catégories. L’UNSA Fonction Publique souhaite, en particulier, que le chantier des grilles des agents de catégorie B soit rouvert.

L’UNSA Fonction publique attend, de cette conférence, des mesures et des propositions concrètes donnant des perspectives d’amélioration des carrières claires pour tous les agents publics des trois versants (État, territorial, hospitalier) et de toutes les catégories.

Mais améliorer ne signifie pas révolutionner. Au-delà, le choix est politique. Pour l’UNSA, investir dans la fonction publique permet de développer son attractivité et de construire son avenir. La Fonction Publique est un atout pour notre pays et nos concitoyens.

Source : Luc Farré

Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique

En application de l'accord signé par l'UNSA Fonction publique le 13 juillet dernier, un décret qui a pour objet d'indemniser le télétravail vient d'être publié. Pour la fonction publique territoriale cette indemnisation se fera sous réserve d'une délibération de la collectivité concernée. Le premier versement du "forfait télétravail" aura lieu au 1er trimestre 2022.

Un décret n°2021-1123 du 26 août 2021 a été publié au Journal officiel samedi 28 août pour instituer un "forfait télétravail". Le texte résulte de l'accord cadre du 13 juillet relatif au télétravail dans les 3 versants de la fonction publique.

Le "forfait télétravail" est en vigueur depuis le 1er septembre,

il concerne tous les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986, les magistrats de l'ordre judiciaire et est également accessible aux apprentis,

le versement du forfait est trimestriel et le premier versement aura lieu au 1er trimestre 2022,

pour rappel l'accord cadre fixe un montant à 2,5 euros par journée de télétravail dans la limite de 220 euros.

Pour l'UNSA, l'application de l'accord cadre dès la rentrée était essentielle. Elle sera vigilante sur sa mise en oeuvre sur le versant territorial.