La circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat a initié le transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement ainsi que la redevance d’archéologie préventive (part logement) du MTE vers les services de la DGFiP du ministère de l’économie, des finances et de la relance. 

Il s’agit d’une opération de restructuration prévoyant le transfert d’agents des DDT vers la DGFIP en 3 vagues  .

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 acte le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des DDT à la DGFIP, qui en assure aujourd’hui uniquement le recouvrement. Ce transfert sera effectif au 2ème trimestre 2022.

En effet, la date d’effet de cette réforme est fixée au 1er septembre 2022. La DGIFP prendra en charge les dossiers d’autorisations d’urbanisme déposés à compter de cette date. Les dossiers déposés avant cette date continueront d’être instruits par le MTE.

Cette opération de transfert intègre deux dimensions distinctes : le transfert d’agents du MTE vers les services de la DGFIP et le repositionnement d’agents sur de nouvelles missions. Le transfert des agents du MTE vers les services de la DGFIP s’effectuera à compter du 1er  septembre 2022 en trois vagues successives à effet aux 1er  septembre 2022, 2023 et 2024 représentés comme suit :

Le transfert des emplois est étalé sur 3 années  :

• 1er septembre 2022 pour les 16 agents préfigurateurs
• 1er septembre 2023 pour les 159 postes/ETP
• 1er septembre 2024 pour les 115 postes/ETP

Le MTE a évalué que l’exercice de la mission nécessitait 501 ETP dont 40 devaient demeurer au MTE pour assurer la charge de travail restante, ainsi la DGFIP ne sera renforcée que de 290 ETP, transférés du MTE. Ce dernier devrait conserver 2111 ETP, dont 171 à reclasser sur d’autres missions.

Il est à noter que les agents du MTE sont attendus dans les services fonciers, mais il faut savoir qu’ils pourront excercer aussi des métiers DGFIP.

Le DRH a affirmé que les agents auront le choix de suivre ou non leur mission. Dans le cas où une majorité d’agents du MTE migrerait vers la DGFIP, le MTE recruterait des vacataires pour apurer  les dossiers en instance durant la période transitoire.

Ce transfert laisse une zone d’ombre sur l’implantation géographique des sites de la DGFIP susceptibles d’accueillir les agents du MTE. En effet, même si  la majorité des services fonciers de la DGFIP sont implantés dans les chefs lieu de département, 8 ne le sont pas.

Le projet d’arrêté permet d’ouvrir au bénéfice des agents en poste dans les services en charge de la fiscalité de l’urbanisme, des dispositifs d’accompagnement adaptés, pour une durée de 3 ans à compter du 1er  septembre 2022 (dispositifs indemnitaires et d’accompagnement individualisé)

Un comité de suivi va être mis en place à compter du 12 avril 2022 concernant, entre autres, ce dispositif indemnitaire d’accompagnement : allocation d’aide à la mobilité du conjoint, prime de restructuration, indemnité de départ volontaire, indemnité d’accompagnement à la mobilité professionnelle ….

La DGFIP propose des journées " portes ouvertes " afin de présenter ses sites de localisation.

Un point sera fait sur l’avancement de la démarche en CT des DDI.

Alors quel choix pour les agents dont la mission est transférée  :

• Excercer sa mission à la DGFIP ;
• Trouver un poste vacant sur une autre des missions du MTE.

L’UNSA-UPSAE exprime son inquiétude sur ce transfert (plus d'agents concernés par le transfert que de postes proposés à la DGFIP, manque d'information aux agents, insuffisance des documents transmis aux OS...). Une priorité sera donnée aux agents sur la résidence administrative concernée mais 8 sites de la DGFIP ne sont pas implantés en chef-lieu de département (départements concernés : Allier, Eure, Jura, Manche, Morbihan, Orne, Bas-Rhin, Guadeloupe). La parution tardive de l'arrêté risque de priver des agents de certaines garanties afférentes à l'opération de restructuration, des collègues quittant par ailleurs dès à présent ces services... L'arrêté de restructuration est en projet avec l’avis des OS.

Le congrès de l’UNSA-UPSAE s'est déroulé le mercredi 26 janvier 2022 sous la présidence de la fédération de l'UNSA Développement Durable et de son secrétaire général, William Fiacre.

A l'issue de ce congrès, nous avons le plaisir de vous annoncer l'élection d'un nouveau bureau national dont vous trouverez la liste ci-dessous :

Rachid RAHMOUNI : secrétaire général (permanent UNSA)

Eric LEFEVRE : secrétaire général adjoint (CEREMA)

Marie-Pierre DAVID : trésorière (DDT 28)

Stéphane LEFEVRE : membre (DREAL Centre Val-de-Loire)

Elisabeth RICHARD : membre (retraitée)

Didier SOISSON, membre (Permanent UNSA)

Vincent STRATENY, membre (CEREMA)

Un nouveau bureau national à l’UNSA-UPSAE dédié aux Secrétaires d’Administration et de Contrôle du Développement Durable, quelque soit leur statut, Administration Générale ou Contrôle des Transports Terrestres, l’UNSA-UPSAE défendra toujours vos droits. 

Veuillez trouver la nouvelle note du DRH des MTE-MCTRCT-MM en date du 1er février 2022 se rapportant à la poursuite du télétravail et des consignes sanitaires, et l'Instruction du 02 février 2022 relative à l'organisation du travail et aux gestes barrières en DDI.

Nouvelle note du DRH des MTE-MCTRCT-MM

Instruction du 02 février 2022 pour les DDI

Si vous avez des questions vous pouvez vous rapprocher de l'UNSA-UPSAE : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Après le rendez-vous salarial du mois d’août 2021 et les annonces du 9 décembre 2021 de la Ministre de la fonction publique, Amélie de  Montchalin, les organisations syndicales ont participé ce vendredi 28 janvier 2022 avec le DRH de notre ministère à une réunion sur la convergence indemnitaire des corps administratifs de catégories A et B.  

Calibrée par la DGAFP, l’enveloppe consacrée à cette opération pour les 5 500 SACDD du MTE est de 1,3 M€.

Lors de cette réunion, à laquelle l’UNSA-UPSAE a participé, le DRH s’est engagé  :

• à une revalorisation minimale de 100 €  pour tous les B administratifs  ;
• à une revalorisation des socles IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)  ;
• à un repyramidage des groupes de fonctions, avec pour objectif un transfert de 10  % des SACDD du groupe 3 déplacés dans le groupe 2 accompagnés d’une revalorisation ascendante.
  

La liste des fonctions concernées par ce basculement est en cours de négociation.

Le changement de groupe se fera par application du ticket de la note de gestion RIFSEEP 2021 pour changement ascendant de groupe de fonctions (470 € pour les services déconcentrés, 630 € pour l’administration centrale et services déconcentrés d’Île-de-France).

Pour l’UNSA-UPSAE, ces annonces de revalorisation sont absolument trop faibles. Une nouvelle fois, les SACDD sont les oubliés de cette convergence indemnitaire et ils semblent exclus d’une vraie politique de revalorisation.

Pour certains agents, le gain mensuel ne sera que de 8,33 € …. c’est à dire presque rien !

Au cours de cette réunion, l’UNSA-UPSAE a réaffirmé à plusieurs reprises son mécontentement vis-à-vis de cette faible revalorisation des SACDD au vue des fonctions qu’ils exercent.

Il est important de rappeler que bon nombre des 5 500 SACDD du MTE occupent des postes à enjeux et stratégiques dans tous les services.

Avec une si faible revalorisation, l’UNSA-UPSAE a rappelé au DRH que ces annonces étaient un mauvais signal donné aux agents.

Ainsi les SACDD CE avec une revalorisation de 100 € en administration centrale (groupe 1, 2 et 3), de 180 € en groupe 2 et 200 € en groupe 1 dans les services déconcentrés sont également les grands perdants de cette revalorisation. Alors que c’est souvent grâce à leurs parcours professionnels riches et pertinents que les SACDD CE sont sur des postes à  responsabilités…. Où est la reconnaissance de notre Ministère  ?

Le DRH va mettre à l ‘étude cette question.

Pour autant, L’UNSA-UPSAE reste vigilant sur ce qui sera apporté aux autres grades des SACDD CN et SACDD CS.

Cette revalorisation sera rétroactive au 1er janvier 2022 et devrait être mise en place pour la paye d’avril 2022.

Le DRH va travailler sur la stabilisation des montants socles et du dispositif de convergence indemnitaire des corps administratifs de catégorie B.

Concernant le réexamen de l’IFSE tous les 4 ans (voir notre article précédent) au vu de la note de gestion du 3 août 2021 pour les agents de notre ministère, le DRH s’est engagé à trouver une solution technique pour que la convergence indemnitaire n’ait pas d’impact sur la clause de réexamen.

Il s’est engagé à réunir à nouveau les organisations syndicales fin février pour nous informer de l’avancée des propositions et des travaux. 

Nous vous communiquons ci-dessous les données fournies par l’administration.

Attention  : ces données sont à l’état de projet et sont donc susceptibles de modifications mineures.

La ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques publie une nouvelle circulaire prolongeant le télétravail pour faire face à la pandémie actuelle.

Elle s'appliquera jusqu'au 2 février 2022.

Télétravail imposé

La circulaire de la Ministre prolonge jusqu'au 2 février l'obligation de trois jours de télétravail des agents de la fonction publique d’État dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service.

Les agents qui le peuvent sont incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.

La circulaire précise que conformément à l’accord-cadre du 13 juillet 2021, l’indemnisation (forfait télétravail) s’applique en cas de télétravail contraint. Cette indemnité reste de 2,5€ par jour et demeure plafonnée à 220€ par an.

Le retour au régime de droit commun prévu par cet accord-cadre est prévu à compter du 2 février.

Mesures renforcées pour le travail sur site

Concernant le travail sur site, les règles sanitaires renforcées doivent être strictement

appliquées, notamment :

• respect des gestes barrière ;
• désinfection renforcée des postes de travail ;
• utilisation régulière de gel hydro-alcoolique ;
• aération des pièces 10 minutes par heure ;
• installation dans les locaux professionnels les plus fréquentés de capteurs de CO², et sensibilisation des agents à leur utilisation ;
• organisation d’un lissage des horaires de départ et d’arrivée afin de limiter les brassages de population dans les transports en commun et sur le lieu de travail ;
• respect, dans les restaurants administratifs, d’une distance de deux mètres entre chaque convive, dès lors que le port du masque ne peut être assuré au moment de la restauration, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ;
• les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées ;
• lorsqu’elles doivent toutefois se tenir en présentiel, les réunions doivent être organisées dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation (au moins un mètre avec masque) ;
• les moments de convivialité réunissant les agents en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.

La circulaire précise que des facilités doivent être accordées pour permettre la vaccination ou son rappel des agents et de leurs enfants.

L'UNSA Fonction Publique rappelle que lutter contre la pandémie est l'affaire de tous.

Lire la circulaire de la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques