Du nouveau concernant l'alimentation du Compte Epargne Temps (CET) pour l'année 2021 :

Les mesures dérogatoires de 2020 n’ont pas vocation à être reconduites pour 2021.

Ainsi, le dispositif CET de droit commun est de nouveau applicable pour 2021  :

• le nombre maximum de jours pouvant être inscrits sur son CET en fin d’année 2021 est de 10 jours ;
• le nombre maximal de jours pouvant être maintenus sur un CET est de 60 jours.

Concernant les CET dépassant les 60 jours  :

• les agents peuvent uniquement conserver le nombre de jours qu’ils ont épargnés ou utiliser leur droit d’option pour ces jours ;
• ils ne peuvent plus alimenter leur CET tant que le nombre de jours de ce dernier est supérieur à 60.

Ex  : l’agent qui a en décembre 2021 un solde CET de 65 jours et 10 jours de RTT non-pris, ne pourra alimenter son CET que lorsque le nombre de jours épargnés sur son compte sera repassé sous la barre des 60 jours.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives aux dispositions du CET  :

Textes de référence  : 

• Arrêté du 28 août 2009 ;
• Décret du 30 août 2009 ;
• Arrêté du 28 novembre 2018.

Voici les montants forfaitaires qui s’appliquent  :

• Catégorie C  : 75 euros par jour ;
• Catégorie B  : 90 euros par jour ;
• Catégorie A  : 135 euros par jour.

Notices explicatives  : 

• CET nouvelle réglementation applicable au 31/12/2009 ;
• Fiche CET explicative ;
• Comment ça marche.

Nous vous rappelons que vous devez faire " Exercice du droit d'option sur les jours épargnés sur le CET ".

Ce droit d'option se fait via le " Document du droit d'option "

En l'absence de réponse de votre part :

L'ensemble des jours présents sur votre compte au 31/01/2022 et excédant le seuil de 15 jours seront automatiquement :

• Transformés en points RAFP pour les fonctionnaires ;
• Indemnisés pour les agents contractuels et les OPA.

La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) vient de mettre en ligne une Foire aux Questions (FAQ) relative à l’allocation forfaitaire de télétravail.

Pour consulter le document cliquez sur le lien ci-dessous :

Foire aux Questions sur le forfait télétravail

En dehors du cycle mobilité dit de printemps (publication des postes vacants et susceptibles d’être vacants début mars, candidatures jusqu'en avril, résultats à partir du 15 juin et prise de poste le 1er septembre), il existe une mobilité au fil de l'eau.

Un fil de l’eau pour les postes vacants entre juillet et février

Dans le cadre de la mobilité au fil de l'eau, qui va du 1er juillet jusqu’à mi-février, les postes vacants sont publiés tous les 1er et 3ème mardi du mois durant 1 mois.

Vous pouvez retrouver la dernière publication des postes au fil de l'eau ici.

A noter que la prise de poste est prévue 2 mois après la date de fin de publication.

Quant aux résultats, vous pouvez les consulter au fur et à mesure de leur publication.

Pour nous saisir afin que nous vous accompagnions dans votre projet de Mobilité, il suffit de contacter le référent LDG (Lignes Directrices de Gestion) Mobilités et Promotions à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour compenser l'inflation, le gouvernement va mettre en œuvre une "indemnité inflation" de 100 € , destination des actifs, des retraités et des étudiants, dont les revenus sont inférieurs à  2000 € nets par mois. Les agents publics sont concernés. L'UNSA Fonction Publique a obtenu des précisions quant aux modalités de versement.

Cette indemnité sera versée en janvier 2022 pour les agents de l’État. Pour les agents territoriaux et hospitaliers, cette date pourrait être avancée à décembre 2021, mais au plus tard elle sera la même que celle des agents de l’État.

Un seuil de revenus est installé : 2 000 € nets par mois. Concrètement, les agents devront avoir perçu moins de 26 000 € bruts entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021, primes et indemnités comprises avec le traitement indiciaire. Pour les retraités, le seuil est de 2 000 € nets de pension. Le versement sera automatique, aucune demande n'est à faire. Cette indemnité ne supportera pas de charges sociales, ni fiscales, elle sera nette de tout prélèvement.

Les agents à temps partiel ne verront pas cette indemnité proratisée par rapport à leur temps de travail. Les agents en congés de santé, en congé parental, de proche aidant... percevront également cette indemnité. Les agents à employeurs multiples recevront ces cent euros de leur employeur principal. Pour les stagiaires de la fonction publique, les critères retenus seront ceux applicables aux étudiants : être boursier ou être autonome fiscalement.

L’UNSA Fonction Publique prend acte de la création de « l’indemnité inflation de 100 € ». C'est un one-shot utile, mais qui ne doit pas s'arrêter là. Tous les agents publics sont confrontés à une baisse de leur pouvoir d'chat.

L’UNSA Fonction Publique demande toujours au gouvernement d’ouvrir des négociations sur la rémunération de tous les agents publics. 

Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) relatives aux parcours professionnels et aux promotions prévoient la présentation d'un bilan annuel en Comité Technique Ministériel. Le premier exercice des LDG ayant été réalisé pour les promotions 2021, le premier bilan vient d'être communiqué aux organisations syndicales et notamment à l’UNSA.

Ce bilan comporte des statistiques, pour chaque corps, par type de promotion (liste d'aptitude, tableau d'avancement), concernant les agents promouvables, les agents proposés par les harmonisateurs et les agents promus. Ces statistiques indiquent également les moyennes d’âge et anciennetés moyennes dans le corps et le grade détenus et sont genrées.

Le bilan de la DRH laisse entendre une bonne appropriation de tous les acteurs du cadre ministériel des critères d'analyse de la valeur professionnelle et de la qualité des parcours professionnels permettant d'apprécier les candidatures des agents proposés à la promotion. Selon elle, aucune erreur manifeste d'appréciation n'est apparue, même si des ajustements ont été nécessaires en collaboration avec les harmonisateurs tout en respectant le classement des services.

Les organisations syndicales ont quant à elle joué leur rôle en signalant des situations individuelles via la plateforme numérique mise à leur disposition.

Afin de vous faciliter la lecture du bilan des promotions 2021 édité par la DRH, nous en avons extrait les statistiques qui concernent plus particulièrement les SACDD.

1 - Nombre de postes par clés de répartition selon les types de promotions :

2 - Statistiques par type de promotion pour les SACDD :

L'UNSA recommande aux agents d'être pro-actifs et de s'impliquer auprès de leur hiérarchie pour la constitution de leur dossier de promotion dès lors qu'ils en remplissent les conditions statutaires et satisfont aux critères de carrière en vigueur.

3 - Statistiques genrées :

4 - Situations signalées par les organisations syndicales sur la plateforme numérique mise à disposition par la DRH :

231 situations, tous corps confondus, ont fait l'objet d'un signalement (148 femmes et 83 hommes).

Sur ces 231 situations signalées, 91% des agents avaient fait l'objet d'une proposition au moins au niveau du chef de service (→ 9% des agents signalés non classés).

Les motifs des signalements :

• le parcours de l'agent (73%) ;
• la situation évoquée lors de précédentes CAP (2%) ;
• la proposition du service et le non classement par l'harmonisateur (6%) ;
• les dispositifs de fin de carrière (19%).

Suites données aux signalements :

• 29% des agents signalés ont été promus ;
• 2% des agents signalés ont été inscrits sur liste complémentaire ;
• 13% des agents signalés étaient classés par l'harmonisateur ;
• 47% des agents n'ont pas été retenus par l'harmonisateur ;
• 9% des agents n'ont pas été présentés par le service.

Les signalements par les organisations syndicales ont donc permis de revoir la liste des promouvables de laquelle certains agents étaient absents et de promouvoir 2 agents classés par l'harmonisateur mais pas en rang utile.

L'UNSA souhaite un meilleur travail en amont de la part des services pour éviter un certain nombre de signalements qui ne devraient pas avoir lieu, comme par exemple ceux qui relèvent du parcours de l'agent, qui est normalement connu de l'administration.