Pour compenser l'inflation, le gouvernement va mettre en œuvre une "indemnité inflation" de 100 € , destination des actifs, des retraités et des étudiants, dont les revenus sont inférieurs à  2000 € nets par mois. Les agents publics sont concernés. L'UNSA Fonction Publique a obtenu des précisions quant aux modalités de versement.

Cette indemnité sera versée en janvier 2022 pour les agents de l’État. Pour les agents territoriaux et hospitaliers, cette date pourrait être avancée à décembre 2021, mais au plus tard elle sera la même que celle des agents de l’État.

Un seuil de revenus est installé : 2 000 € nets par mois. Concrètement, les agents devront avoir perçu moins de 26 000 € bruts entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021, primes et indemnités comprises avec le traitement indiciaire. Pour les retraités, le seuil est de 2 000 € nets de pension. Le versement sera automatique, aucune demande n'est à faire. Cette indemnité ne supportera pas de charges sociales, ni fiscales, elle sera nette de tout prélèvement.

Les agents à temps partiel ne verront pas cette indemnité proratisée par rapport à leur temps de travail. Les agents en congés de santé, en congé parental, de proche aidant... percevront également cette indemnité. Les agents à employeurs multiples recevront ces cent euros de leur employeur principal. Pour les stagiaires de la fonction publique, les critères retenus seront ceux applicables aux étudiants : être boursier ou être autonome fiscalement.

L’UNSA Fonction Publique prend acte de la création de « l’indemnité inflation de 100 € ». C'est un one-shot utile, mais qui ne doit pas s'arrêter là. Tous les agents publics sont confrontés à une baisse de leur pouvoir d'chat.

L’UNSA Fonction Publique demande toujours au gouvernement d’ouvrir des négociations sur la rémunération de tous les agents publics. 

Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) relatives aux parcours professionnels et aux promotions prévoient la présentation d'un bilan annuel en Comité Technique Ministériel. Le premier exercice des LDG ayant été réalisé pour les promotions 2021, le premier bilan vient d'être communiqué aux organisations syndicales et notamment à l’UNSA.

Ce bilan comporte des statistiques, pour chaque corps, par type de promotion (liste d'aptitude, tableau d'avancement), concernant les agents promouvables, les agents proposés par les harmonisateurs et les agents promus. Ces statistiques indiquent également les moyennes d’âge et anciennetés moyennes dans le corps et le grade détenus et sont genrées.

Le bilan de la DRH laisse entendre une bonne appropriation de tous les acteurs du cadre ministériel des critères d'analyse de la valeur professionnelle et de la qualité des parcours professionnels permettant d'apprécier les candidatures des agents proposés à la promotion. Selon elle, aucune erreur manifeste d'appréciation n'est apparue, même si des ajustements ont été nécessaires en collaboration avec les harmonisateurs tout en respectant le classement des services.

Les organisations syndicales ont quant à elle joué leur rôle en signalant des situations individuelles via la plateforme numérique mise à leur disposition.

Afin de vous faciliter la lecture du bilan des promotions 2021 édité par la DRH, nous en avons extrait les statistiques qui concernent plus particulièrement les SACDD.

1 - Nombre de postes par clés de répartition selon les types de promotions :

2 - Statistiques par type de promotion pour les SACDD :

L'UNSA recommande aux agents d'être pro-actifs et de s'impliquer auprès de leur hiérarchie pour la constitution de leur dossier de promotion dès lors qu'ils en remplissent les conditions statutaires et satisfont aux critères de carrière en vigueur.

3 - Statistiques genrées :

4 - Situations signalées par les organisations syndicales sur la plateforme numérique mise à disposition par la DRH :

231 situations, tous corps confondus, ont fait l'objet d'un signalement (148 femmes et 83 hommes).

Sur ces 231 situations signalées, 91% des agents avaient fait l'objet d'une proposition au moins au niveau du chef de service (→ 9% des agents signalés non classés).

Les motifs des signalements :

• le parcours de l'agent (73%) ;
• la situation évoquée lors de précédentes CAP (2%) ;
• la proposition du service et le non classement par l'harmonisateur (6%) ;
• les dispositifs de fin de carrière (19%).

Suites données aux signalements :

• 29% des agents signalés ont été promus ;
• 2% des agents signalés ont été inscrits sur liste complémentaire ;
• 13% des agents signalés étaient classés par l'harmonisateur ;
• 47% des agents n'ont pas été retenus par l'harmonisateur ;
• 9% des agents n'ont pas été présentés par le service.

Les signalements par les organisations syndicales ont donc permis de revoir la liste des promouvables de laquelle certains agents étaient absents et de promouvoir 2 agents classés par l'harmonisateur mais pas en rang utile.

L'UNSA souhaite un meilleur travail en amont de la part des services pour éviter un certain nombre de signalements qui ne devraient pas avoir lieu, comme par exemple ceux qui relèvent du parcours de l'agent, qui est normalement connu de l'administration.

A la suite de la Conférence sur les perspectives Salariales, l’UNSA Fonction Publique a été destinataire ce jeudi 21 octobre 2021, des taux PRO/PRO (nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés).

Selon les documents transmis à l’UNSA, « cette mesure doit permettre à la fois d’assurer une meilleure cohérence dans les taux de promotion entre corps comparables dans les différents ministères, et améliorer les conditions de promotion pour les agents qui en relèveront. »

Ce tableau : « Mesure d'harmonisation des taux de promotion » récapitule l’ensemble des ministères.

Pour les corps des SACDD, vous trouverez ci-dessous les taux :

L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) est l’une des 2 composantes, avec le CIA (Complément Indemnitaire Annuel), du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

                IFSE

             +               ===>          RIFSEEP

             CIA

Le RIFSEEP a été instauré par le décret n°2017-513 du 20 mai 2014 modifié dans un objectif de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire.

L’article 3 de ce décret précise que le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen dans les cas suivants  :

• En cas de changement de fonctions  ;
• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion  ;
• Au moins tous les 4 ans, en absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l‘agent.

Comment fonctionne le réexamen de l’IFSE tous les 4 ans au vu de la note de gestion du 3 août 2021 pour les agents des MTE/MCTRCT/MM  ?

Le réexamen de l'IFSE, en l'absence de changement de poste et au vu de l'expérience acquise, intervient tous les 4 ans.

L'agent doit cependant avoir été employé de manière continue durant la période considérée qui s'étend du 1er janvier de l'année N-4 au 31 décembre de l'année N-1  :

• 1er date de référence  : le 1er janvier de l’année N-4
• 2ème date de référence  : le 31 décembre de l’année N-1

Ce réexamen se décline de 3 façons différentes  :

Premier cas  :

Le montant de l'IFSE de l'agent n'a pas varié au cours de la période de référence  : l'agent peut prétendre à une augmentation du montant annuel de son IFSE égale à 200 euros bruts.

Deuxième cas  :

Au cours de  la période de référence, l’IFSE de l'agent a augmenté d'un montant inférieur à 200 euros bruts annuel. Dans ce cas, l'agent peut bénéficier d'une revalorisation de son IFSE  afin de  porter à 200 euros bruts annuel l'augmentation totale de l'IFSE sur la période des 4 ans considérée.

Par exemple, si l'agent avait déjà bénéficié d'une augmentation annuelle de son IFSE de 120 € bruts, il peut prétendre à une nouvelle augmentation annuelle de 80 € bruts, ce qui porte l'augmentation de son IFSE à 200 € bruts annuels au total.

Troisième cas  : 

Si l'agent a bénéficié d’une augmentation de son IFSE supérieure à 200 euros bruts annuels au cours de la période de référence, aucune revalorisation de son IFSE ne peut avoir lieu.

A noter que l'augmentation de l'IFSE dans le cadre du réexamen quadriennal est soumise à l'expérience acquise par l'agent durant cette période. 

La note de gestion RIFSEEP prévoit la possibilité, pour les chefs de service, de refuser d'octroyer cette augmentation à un agent au regard de ce critère. 

Cependant, dans ce cas, ils ont l'obligation de transmettre un rapport motivé à la DRH du ministère pour en expliquer les raisons, et doivent également transmettre une notification motivée à l'agent, intégrant les voies et délais de recours. 

la DRH rappelle dans sa note de gestion RIFSEEP que ces situations de non revalorisation doivent rester exceptionnelles.

Dès lors que le montant de l'IFSE d'un agent varie, quelle qu'en soit la raison (changement de corps, de grade, de groupe de fonctions, attribution d'un complément d'IFSE pour des fonctions spécifiques comme des fonctions informatiques, mutation, réexamen tous les 4 ans, ... etc), l'agent doit recevoir une notification indemnitaire.

Par conséquent, si vous n'avez reçu aucune notification sur la période de référence, et si vous remplissez les conditions pour bénéficier du réexamen quadriennal de l'IFSE, n'hésitez pas à interroger votre service RH de proximité afin d'obtenir des explications.

Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La Direction des Ressources Humaines (DRH) de nos ministères vient de transmettre aux différents services RH une instruction qui fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents.

Bénéficier du forfait de 15 € : mode d'emploi

Comment faire pour en bénéficier ?

Chaque agent, titulaire comme contractuel, devra le demander à son administration et devra fournir une attestation de son organisme de protection sociale complémentaire avec les formulaires.

Le conseil de l'UNSA :

Demander une attestation à sa mutuelle.

Puis, demander le versement forfaitaire avant début novembre 2021 pour pouvoir en bénéficier dès janvier 2022.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les agents publics de l'État, titulaire comme contractuel.

• Il faut être en activité ou en congé mobilité ou en détachement.
• L'agent peut aussi en bénéficier s'il est en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou en congé sans rémunération toujours pour raison de santé, en congé proche aidant, en congé de présence parentale ou de solidarité familiale. 

Le forfait sera de 15 €, que l'agent exerce à temps partiel ou à temps complet.

Les documents à fournir  sont :

• l'attestion de l'organisme complémentaire ;
• Formulaire de demande de remboursement partiel des cotisations de protection sociale complémenataire en santé.

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La DGAFP vient de mettre en ligne une Foire Aux Questions (FAQ) sur le forfait Protection Sociale Complémentaire ( PSC ) de 15 € versé aux agents de l'État.

Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs à la demande de remboursement :

• Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé ;
• Modèle d'attestation en vue du bénéfice du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État.

FOIRE AUX QUESTIONS

Le dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents civils et militaires de l’Etat

Article 4 (II) de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État

A quoi sert ce dispositif ?

Le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) est destiné à couvrir les frais dits de « santé » des agents civils et militaires de l’Etat.

Il vise à prendre en charge, à titre temporaire, une partie du coût de la complémentaire santé des agents civils et militaires employés par les employeurs publics de l’Etat à compter du 1er janvier 2022.

Ce dispositif est temporaire et vise à assurer la transition vers un nouveau régime cible de financement de la PSC dans la fonction publique de l’Etat, défini par l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 19831 dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 17 février 2021.

Quels sont les agents concernés par ce dispositif ?

Les agents concernés par ce remboursement sont listés à l’article 1er du décret. Il s’agit de tous ceux qui sont employés par un employeur de l’Etat, c’est-à-dire : une administration de l'Etat, une autorité administrative indépendante ou un établissement public de l'Etat.

S’agissant plus particulièrement des agents contractuels de droit public, sont concernés ceux qui relèvent totalement ou partiellement au décret du 17 janvier 1986. A titre d’exemple, les accompagnants des élèves en situations de handicap, bien que régis par l’article L. 917-1 du code de l’éducation, sont des agents contractuels de droit public au sens du dispositif de remboursement partiel dès lors que les dispositions qui leur sont applicables renvoient aux dispositions du décret du 17 janvier 1986.

Dans quelles situations doivent être ces agents pour bénéficier du remboursement ?

Les situations dans lesquelles le versement du remboursement est possible sont listées à l’article 5 du décret. Il s’agit des situations suivantes :

1° Activité ;

2° Détachement ou congé de mobilité ;

3° Congé parental ;

4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;

 5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Les agents détachés et en congé de mobilité ont droit au remboursement s’ils sont auprès d’un employeur de l’Etat.

En dehors de ces situations, le versement du remboursement n’est pas possible.

Quelles sont les cotisations de PSC éligibles au remboursement ?

Pour être éligibles au remboursement, les cotisations de PSC doivent :

• financer une couverture de frais de santé : maladie, maternité ou accident ;
• être payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat ;
• être versées à un organisme complémentaire : mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance.

Les cotisations versées dans le cadre de contrats référencés2 sont bien éligibles au remboursement.

Les cotisations versées en qualité de titulaire d’un contrat de PSC ne sont pas éligibles lorsqu’elles font déjà l’objet d’un financement en totalité ou en partie par l’employeur de l’Etat et que cette participation est attribuée individuellement. Cette situation correspond, par exemple, aux agents qui bénéficient d’un contrat collectif en l’application de dispositions particulières.

Les cotisations versées en qualité d’ayant droit sont éligibles au remboursement. 

C’est le cas, par exemple :

• lorsque l’agent est ayant droit du contrat de son conjoint également agent public ;
• lorsque l’agent est ayant droit d’un salarié qui bénéficie d’un contrat collectif obligatoire conclu par une entreprise du secteur privé pour ses salariés. Dans ce cas, le remboursement n’est possible qu’à la condition que l’employeur ayant mis en place ce contrat collectif ne participe pas au financement de la part de l’ayant droit.

Comment est calculé le montant du remboursement ?

Le montant du remboursement est forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois civil, quel que soit le montant des cotisations mensuelles versées par l’agent.

S’agissant toutefois d’un remboursement, le montant est nécessairement limité aux frais réellement exposés par l’agent. Le remboursement est donc versé dans la limite des cotisations effectivement payées par l’agent. Ainsi, l’agent dont le montant mensuel des cotisations PSC est de 13 € verra le montant du remboursement plafonné à 13 €.

Quelle est la périodicité du versement du remboursement ?

Le versement est effectué mensuellement et au titre de chaque mois civil au cours duquel les agents sont éligibles au remboursement.

Le droit au remboursement est ouvert à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date à laquelle intervient la demande de l’agent, dans les limites de la prescription quadriennale.

Par exemple : si l’agent présente sa demande au mois de juin 2022, dès lors qu’il produit une attestation justifiant qu’il s’est acquitté de cotisations depuis le mois de janvier 2022, il sera rétroactivement remboursé des montants forfaitaires correspondants aux mois allant de janvier à juin.

En outre, si, pour des raisons techniques ou des raisons liées au calendrier de la paie, le versement du remboursement n’a pas pu avoir lieu sur la paie correspondante au mois au cours duquel le droit au remboursement a été ouvert, une régularisation sera effectuée pour verser les remboursements rétroactivement.

Le montant du remboursement peut-il être proratisé ?

Le montant du remboursement n’est pas proratisé selon la durée du contrat de travail, la quotité du temps de travail ou encore selon que l’agent occupe un emploi à temps incomplet.

Tout mois partiellement travaillé donne lieu au versement du remboursement dans son intégralité. Par exemple, lorsque l’agent prend ses fonctions le 15 février, le remboursement est versé dans sa totalité, à savoir : 15€.

Qui verse le remboursement selon la situation de l’agent recruté, en activité ou en mobilité ?

C’est l’employeur de l’Etat qui effectue le versement sur le bulletin de paie de l’agent.

Lorsque l’agent est détaché ou en situation de mobilité dans la fonction publique de l’Etat, c’est l’employeur de l’Etat l’accueillant qui lui verse le remboursement au titre de chaque mois civil pendant toute la période de mobilité.

Si le changement d’employeur ou le recrutement de l’agent dans la fonction publique de l’Etat a lieu au cours d’un mois civil, le versement est à la charge du nouvel employeur au titre du mois entier.

Qui verse le remboursement lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics ?

Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics de l’Etat, le montant du remboursement est versé dans son intégralité par l’employeur principal.

L’employeur de l’Etat principal est celui auprès duquel l’agent effectue le volume d’heures de travail le plus important. Cette condition est appréciée à la date de la demande de l’agent et réétudiée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement. Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics dans au moins deux versants de la fonction publique dont l’Etat, le remboursement est versé par le seul employeur de l’Etat. Les employeurs territoriaux et hospitaliers ne peuvent avoir la charge du versement du remboursement.

Que se passe-t-il lorsque l’agent a plusieurs contrats de PSC ?

Si l’agent bénéficie de plusieurs couvertures complémentaires en santé, le remboursement forfaitaire de 15€ ne lui est versé qu’une fois par mois.

Quelles sont les démarches à effectuer par l’agent pour bénéficier du remboursement ?

Afin de bénéficier du remboursement, l’agent transmet une demande au service des ressources humaines de son employeur. Cette demande doit être accompagnée de l’attestation émise par l’organisme de PSC avec lequel le contrat est conclu et au titre duquel les cotisations en matière de santé sont versées.

Un formulaire-type de demande ainsi qu’une attestation-type de l’organisme complémentaire sont disponibles sur le site de la fonction publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire- sante-15-euros-rembourses-tous-mois.

Les employeurs de l’Etat sont invités à mettre en œuvre des supports de demande dématérialisée. Les employeurs publics peuvent utilement s’appuyer sur les moyens mis à disposition notamment l’outil https://www.demarches-simplifiees.fr/.

L’agent n’a pas à renouveler sa demande, qui vaut jusqu’à l’expiration du dispositif, ni à actualiser l’attestation de l’organisme complémentaire.

L’agent doit toutefois informer son employeur de tout changement de sa situation individuelle qui aurait pour conséquence de modifier ses droits au remboursement au cours de la période de versement.

Existe-t-il des mécanismes de contrôle ?

Le formulaire-type de demande ainsi que l’attestation-type de l’organisme complémentaire visent à simplifier la vérification des conditions d’éligibilité de l’agent au versement du remboursement.

L’attestation de l’organisme complémentaire peut être établie l’année N pour un versement effectué à compter de l’année N+1.

Ainsi, dans le cadre du lancement du dispositif, une attestation émise en 2021 sera valable pour demander le remboursement à compter du 1er janvier 2022. Il n’est pas nécessaire que l’agent sollicite chaque année le versement du remboursement. Il doit cependant signaler tout changement dans sa situation individuelle qui aurait pour conséquence de modifier ses droits au remboursement.

L’employeur de l’Etat a la possibilité de mettre en œuvre, à tout moment, un contrôle selon les modalités et la périodicité de son choix, pendant toute la durée du dispositif. Il pourra, par exemple, mettre en place un contrôle par échantillonnage des situations des agents.

Tous les documents justifiant l’éligibilité de l’agent au versement du remboursement doivent être transmis par l’agent à son employeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle, sous peine d’interruption du versement du remboursement.

Quelles sont les modalités de saisie du remboursement dans PAY ?

La participation mise en place dans le cadre de ce dispositif transitoire sera notifiée par mouvement 05 de code IR 2354 de périodicité mensuelle, de mode de calcul A assorti du montant correspondant. Une fois installé, le mouvement 05 perdure jusqu'à intervention du gestionnaire pour le supprimer ou le modifier.

En cas d'installation postérieure à la paie de janvier 2022, les sommes dues au titre de la rétroactivité sont à notifier par mouvement de type 20 de code origine 1 de sens 0 de mode de calcul A.

Le mouvement 05 est maintenu en cas de REM 30 dans les cas de suspension prévus par le décret.

1 Dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

2 Ces contrats sont prévus par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.