La note de gestion du 8 juin 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 précise les modalités d'attribution de cette prime pour les agents des MTES/MCTRCT

Un mois après l'annonce gouvernementale, le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 fixant les conditions et le montant de la prime exceptionnelle pour la Fonction Publique d'Etat vient de paraître au Journal Officiel.

L'article 3 fixe le principe d'une prime pouvant être octroyée aux agents ayant été soumis à un surcroît significatif de travail pour assurer la continuité du service public. Il précise que les télétravailleurs entrent bien dans le champ des bénéficiaires possibles.

L'article 4 fixe le montant maximum de la prime à 1000 €.

L'article 5 précise que la prime est cumulable avec tout autre prime, qu'elle ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu ou à cotisation sociale et qu'elle n'est pas reconductible.

L'article 7 définit quant à lui 3 modulations du montants de la prime dépendant notamment de la durée de la mobilisation des agents : 330 €, 660 € et 1000 €. Il indique que c'est le chef de service qui détermine les bénéficiaires et le montant de la prime. Enfin, le versement de cette prime se fera en une seule fois.

L'UNSA-SNA sera particulièrement attentif à ce que le critère de surcroit de travail ne soit pas utilisé comme un moyen de priver la quasi totalité des agents du bénéfice de cette prime quand nombre d'agents se sont mobilisés pour continuer à exercer leurs missions dans des conditions parfois très dégradées et souvent avec des équipements personnels.

N'hésitez pas à contacter l'UNSA pour plus d'informations.

La version consolidée au 07 mai 2020 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature a été publiée au JORF le 6 mai 2020.

Ce décret élargit et assouplit les conditions, les modalités et les pratiques du télétravail :

• le recours ponctuel au télétravail est possible comme dans le secteur privé ;

• en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, il peut être dérogé à la règle d’un maximum de trois jours de télétravail par semaine et à celle qui imposait un « présentiel » de deux jours par semaine ;

• l’agent peut télétravailler « dans un ou plusieurs lieux, notamment au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel ». Mais « l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail ».

• l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance est facilitée.

• la formalisation de l'autorisation de télétravail et les garanties apportées aux agents sont revues ainsi sont notamment mis en place « le délai d’un mois maximum pour apporter la réponse à une demande de télétravail et la possibilité de saisir la commission administrative paritaire en cas de refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par les agents ». 

L’extension des nouvelles modalités et pratiques contenues dans ce décret contribueront-elle à transformer le télétravail en un « révélateur de management authentique » ou est-ce un simple leurre pour déroger à la règle d’un maximum de trois jours de télétravail par semaine en cas de situation exceptionnelle rendant l’accès au site ou le travail sur site impossible ? Est-ce également un moyen pour l’administration de faire des économies au détriment des agents en leur refusant la mise à disposition de matériel du service ?

La campagne d'entretiens professionnels et de formation au titre de 2019 est prolongée jusqu'au 30 juin prochain.

La campagne d’entretiens professionnels et de formation au titre de 2019 a été lancée par note du 8 janvier dernier.

Il était rappelé dans cette note toute l’importance qui est attachée à la réalisation de ces entretiens, qui constituent un temps fort dans la vie professionnelle de chaque agent.

Cette importance doit se traduire en temps normal par un entretien en présentiel, s'agissant d'un moment privilégié entre un agent et son supérieur hiérarchique.

Or, le confinement mis en place dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 est venu perturber le déroulement de la campagne.

C’est ainsi que la date de la fin de la campagne, initialement prévue au 31 mars 2020, a été repoussée au 31 mai 2020.

Cependant, afin de tenir compte de l’évolution des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la fin de campagne interviendra le 30 juin prochain.

A toutes fins utiles sont rappelés les aménagements mis en place en raison de l’état d’urgence sanitaire et déjà présentés. L’entretien pourra à titre exceptionnel être conduit en visio-conférence, à la seule condition que l’agent et son supérieur hiérarchique se soient mis d’accord sur le principe et si les conditions techniques le permettent. Il convient en effet de garantir la confidentialité et l’absence d’interruption de cet échange. A défaut, l’entretien se fera en présentiel lors du retour dans le service.

L’entretien étant un moment d’échanges privilégié, il n’est pas recommandé de le réaliser en audioconférence.

Une fois l’entretien réalisé, le reste de la procédure n’est pas modifié. L’agent prend connaissance du support du compte rendu de l’entretien professionnel (CREP) rédigé par son N+1, s’assure de son contenu, fait part de ses observations éventuelles avant que le CREP ne soit présenté pour signature à son N+2.

Le CREP lui est ensuite transmis pour notification. L’agent est tenu de le signer et de le dater afin que les délais de recours commencent à courir.

Dans l’hypothèse où la mise en signature ne pourrait être réalisée pour des raisons techniques, il conviendra d’y procéder lors du retour dans le service.

Compte-tenu de la nécessaire redéfinition des priorités d’action du ministère dans le cadre de la reprise d’activité, une nécessaire adaptation des objectifs devra être conduite. En outre, l’évaluation en 2021 des objectifs fixés au titre de l’année 2020 devra intégrer les modifications induites par la situation actuelle.

Utilisation de l’application ESTEVE

Pour les services faisant partie de la première phase de généralisation de l’application ESTEVE de dématérialisation des comptes-rendus d’entretiens professionnels et de formation, l’accès à l’application pendant la période de confinement demande à l’agent, au N+1 et au N+2 de disposer d’un portable professionnel avec accès VPN. Il n’est donc pas possible dans la majorité des cas de réaliser l’ensemble de la procédure sous ESTEVE à distance. Dans ce cas il convient d’utiliser le support papier.

Il sera ensuite possible d’intégrer dans ESTEVE, sous forme de fichier PDF, le CREP papier signé définitivement par l’agent, ce qui permettra ainsi d’assurer son archivage et de l’intégrer dans les statistiques de réalisation des entretiens permises par ESTEVE.

En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, le présent document constitue les lignes directrices de gestion pour le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) hors Direction générale de l’aviation civile (DGAC), et le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT), pour ce qui concerne les mobilités. 

L’objectif de ce nouveau dispositif est d’apporter plus de fluidité pour l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse des agents candidats à la mobilité, des services recruteurs et des gestionnaires de ressources humaines. 

La préparation de ces lignes directrices de gestion a fait l’objet de consultations préalables des organisations syndicales à l’occasion de groupes d’échanges et lors du CTM du 8 janvier 2020. Parallèlement, les employeurs du pôle ministériel, administration centrale comme services déconcentrés, ont été mobilisés pour leur élaboration. 

Ces lignes directrices de gestion entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 

Elles seront complétées sur les éléments relatifs aux parcours professionnels et aux promotions. En outre, elles pourront être ajustées à l’issue de la première année de mise en œuvre pour tenir compte des retours d’expérience.