Protection des données privées médicales des agents publics : recours en justice de l’UNSA Fonction Publique
Le contenu et la rédaction de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, menacent la vie privée des fonctionnaires.
En effet, pour l’UNSA, cet article n’apporte pas les garanties requises pour protéger le caractère secret des données médicales et autorise les agents de l’administration à avoir, sur leur demande, connaissance des données médicales des agents sans que ceux-ci n’en soient informés et n’aient à donner leur consentement, et en dehors même de toute intervention d’un médecin. De plus, aucun contrôle de ces demandes de communication d’éléments pourtant très personnels n’est prévu par le texte.
C’est pourquoi l’UNSA s’est opposée à cet article et a voté contre ce texte lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction Publique du 2 octobre. Cet avis n’ayant pas été pris en compte par le gouvernement qui a par conséquent maintenu cette atteinte à la vie privée, l’UNSA porte désormais l’action en justice afin de défendre les libertés fondamentales des agents publics.
L’UNSA a donc déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État ainsi qu’une Question prioritaire de constitutionnalité.
Mobilité : le bilan 2020
Nous publions le bilan 2020 des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité présenté ce jour en Comité technique ministériel après une première année de mise en oeuvre, les CAP ayant perdu leur compétence en matière de mobilité.
L'UNSA déplore que les priorités légales n'ont finalement pas tellement d'incidence sur les mobilités et appelle l'administration à mieux les prendre en compte.
Mobilité cycle 2021-9 : le calendrier prévisionnel désormais connu !
Nous publions le calendrier prévisionnel du prochain cycle mobilité (2021-9) adressé par la DRH aux services.
La publication des postes est prévue à partir du 9 mars 2021.
Les agents devraient pouvoir candidater jusqu'au 8 avril 2021.
La publication des résultats est programmée quant à elle le 15 juin 2021, avec une publication complémentaire également prévue le 30 juin 2021.
Les taux de Promotions pour 2021 et 2022
La Direction des ressources humaines nous a communiqué dans une note du 18 décembre dernier les taux de promotions pour certains corps de catégorie A, B et C pour les années 2021 et 2022.
Calendrier des payes pour l'année 2021
Calendrier de la mise en paiement des payes des agents publics de l'Etat pour l'année 2021.
Nota : ces dates sont indicatives, elles peuvent varier selon l’établissement bancaire.
