Les agents de catégorie C sans diplôme, les agents en situation de handicap ainsi que les agents particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle sont concernés par des nouveaux droits.

Ces droits nouveaux ont été ouverts aux agents les moins formés en mai 2021. Le projet de décret portant sur leurs modalités de mise en œuvre ont été présenté lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 17 février 2022.

L'UNSA a obtenu quelques améliorations.

• Congé de formation professionnelle : sa durée totale pour ces agents est portée à cinq ans sur l'ensemble de la carrière. Les deux premières seront indemnisées à hauteur de 100% du traitement brut indiciaire pour la première et de 85% pour la seconde. Cette indemnisation reste plafonnée à hauteur du traitement correspondant à l'indice brut 650 (indice majoré 543) depuis 2007. L'UNSA Fonction Publique regrette que le gouvernement n'ait pas accepté de réévaluer cet indice, pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie. L'UNSA Fonction Publique a obtenu que la durée d'engagement à servir la fonction publique du triple de la période indemnisée soit limitée à trente-six mois et non étendue à soixante-douze mois.
• Congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences : la durée de ces deux congés est portée pour ces agents de vingt-quatre à soixante-douze heures de temps de service. L'UNSA Fonction Publique a obtenu que la durée minimale entre deux congés pour bilan de compétences soit réduite de cinq à trois ans.

Pour l'UNSA Fonction Publique, ce décret comporte des avancées pour les agents publics. Elle sera attentive à leur application. Elle demande notamment à ce que l'information quant à ces mesures soit portée régulièrement auprès des agents concernés.

L’UNSA Fonction Publique considère que la formation professionnelle est un enjeu majeur et un levier puissant pour répondre aux attentes des usagers, aux changements incessants introduits par l’administration et au développement professionnel et personnel des agents.