Les règles de constitution de droit à congés bonifiés et leur utilisation ont été modifiées par décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.
Une circulaire publiée le 4 août 2023 précise les modalités d’application du Centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) pour l’attribution des congés bonifiés et la détermination de la priorité légale d’affectation outre-mer.
Le mode d’emploi
1/ Dispositions générales
Constitution des droits
- La durée requise pour se constituer des droits est une durée de services ininterrompue de 24 mois
- Le congé bonifié sollicité peut être compris dans cette durée
- Parmi tous les congés, seul le congé de longue durée interrompt la période de constitution de droits
Utilisation des droits
- Le droit à congé bonifié est à exercer dans les douze mois qui suivent l’ouverture du droit
- Il est accordé sous réserve des nécessités du service
- Sa durée maximale est de 31 jours consécutifs
- Il est à prendre là où est le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM)
Droits à utiliser
- Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage de l’agent et de ses enfants à charge, au sens de la législation sur les prestations sociales
- Les frais de voyage du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un PACS sont également pris en charge si les revenus de cette personne ne dépassent pas 18 522 € bruts annuels
- Ce n’est pas à l’agent de faire l’avance, mais à l’employeur de prendre en charge les frais
- Les congés bonifiés passés en Outre-Mer ouvrent droit à l’indemnité de cherté de vie, pour la durée du congé
Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM)
Détermination de la localisation du CIMM
- La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante :
- le lieu de naissance de l’agent
- le lieu de naissance des enfants
- le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration
- le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants)
- le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant, leur état de santé
- le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches
- le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire
- le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
- la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu
- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales
- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants
- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle
- la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré
- la durée des séjours dans le territoire considéré
- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré
- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié
Sur la base d’au moins deux critères, le CIMM peut être attribué à l’agent.
Utilisation du CIMM
Pour les agents des trois versants, le CIMM permet de bénéficier de congés bonifiés. Pour les fonctionnaires de l’État, il rentre en compte dans le cadre de demandes de mobilité outre-mer au titre de la priorité légale.
Conservation du bénéfice du CIMM
Le bénéfice du CIMM peut désormais être conservé sans limitation de durée, pour un territoire ou une collectivité donné, s’il a été attribué sur au moins trois critères dits irréversibles (non susceptibles d’évoluer dans le temps).
Ces critères sont notamment :
- le lieu de naissance de l’agent
- le lieu de naissance des enfants
- le lieu de sépulture des parents les plus proches
- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants
- le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration
- le lieu de naissance des ascendants
Lorsque le CIMM a été attribué sur des critères réversibles (qui peuvent évoluer dans le temps), il est reconnu également pour une durée d’au moins six ans. L’agent doit néanmoins informer l’administration de tout élément nouveau ou déclarer sur l’honneur que sa situation est inchangée lors d’une demande de mutation
Portabilité du CIMM
La portabilité du CIMM est mise en œuvre entre services de l’État, lorsque l’agent change d’employeur. Les employeurs des versants hospitaliers et territoriaux sont libres d’appliquer cette portabilité.
2/ Dispositions particulières
Fonction Publique d’État
Les personnels concernés sont les fonctionnaires, les magistrats et les agents non-titulaires en CDI.
Sont éligibles au dispositif :
- les agents exerçant sur le territoire européen de la France et ayant leur CIMM dans l’un des cinq DROM ou dans l’une des cinq COM ou en Nouvelle-Calédonie,
- les agents exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à St-Barthélemy, à St-Martin ou à St-Pierre-et-Miquelon et ayant leur CIMM sur le territoire européen de la France ou dans l’un des cinq DROM ou dans l’une des cinq COM ou en Nouvelle-Calédonie.
Dans le second cas d’éligibilité, lorsqu’un agent doit passer une épreuve d’admission à un concours ou à un examen sur le territoire européen de la France la même année pendant laquelle il peut prétendre au congé bonifié, un seul voyage sera pris en charge. Il est autorisé à faire coïncider ses dates de congé bonifié et celles des épreuves, sous réserve des nécessités du service.