L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2020-1366 du 10 novembre 2020 ont rendu possible la modification du calcul du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des…
La participation forfaitaire mensuelle de l’État employeur pourrait être de 15 euros à partir du 1er janvier 2022, soit 180 € brut par an. Ce forfait serait versé aux agents de l'État en activité. L’ordonnance sur la protection sociale complémentaire prévoit, pour les agents de l’État, une participation forfaitaire versée…
Le projet de loi 4D, après avoir été enterré par certains, comme le phénix, renaît de ses cendres. Il a été transmis au Conseil d’État le 18 février 2021 et devrait être présenté en Conseil des ministres au printemps. Composé de soixante-six articles répartis en 8 titres, ce texte doit…
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